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Les différentes procédures et types de divorce

Il existe plusieurs types de divorce adaptés en fonction des situations de chaque famille désirant mettre fin à leur union maritale.

Votre avocat expert en divorce pourra vous conseiller sur le choix de la procédure la mieux adaptée.

Il existe, en droit français, 2 grands types de procédure : le divorce prononcé à l'amiable ou de manière contentieuse.

Le divorce prononcé à l'amiable est plus communément appelé divorce par consentement mutuel.

Indépendamment de cette procédure consentie, il existe trois autres procédures de divorce distinctes :

le divorce sur demande acceptée

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

le divorce pour faute

La procédure de divorce permet de dissoudre définitivement le lien du mariage.

Le cabinet LEXVOX, avocat expert en procédure de divorce à Marseille, intervient régulièrement devant les juridictions familiales.

Votre avocat expert en procédure de divorce à Aix en provence, vous accompagnera sur les ressorts de MARSEILLE, NIMES, TARASCON et AIX EN PROVENCE et vous fera divorcer dans les meilleures conditions.

Comme vous pourrez le constater, pour obtenir un jugement de divorce votre avocat à Nîmes devra nécessairement vous assister tout au long de cette procédure qui peut s'avérer complexe.

L'avocat et le divorce par consentement mutuel

Aujourd'hui, la moitié des divorces prononcés par les tribunaux français sans de divorce issu d'une procédure par consentement mutuel.

Ce type de divorce pacifiste et plus adapté aux situations familiales non contentieuses.

Il a pour atout d'être plus rapide et de générer moins de frais de procédure.

Cet aspect a poussé le législateur a incité les époux à ennuyer et c'est ainsi à n'importe quel moment de la procédure de divorce, les époux peuvent décider, par le mécanisme de la passerelle, de passer à la procédure du divorce par consentement mutuel.

Il ne peut être prononcé par le Juge aux affaires familiales que lorsque les époux sont en parfait accord sur le principe de la rupture et ses conséquences.

C'est ainsi que l'avocat divorce va rédiger une requête en divorce à laquelle il annexe une convention de divorce au sein de laquelle tous les termes de la rupture y sont réglés.

Lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales d'AIX EN PROVENCE, TARASCON ou bien NIMES, les époux voient donc leur divorce prononcé à l'amiable.

Mais il existe également d'autres types de procédure de divorce.

Lorsque les époux ne parviennent pas à être en accord sur l'intégralité des modalités divorcent, et/ou lorsque seulement un époux et à l'initiative de la rupture, la procédure de divorce va débuter par une requête rédigée par l'avocat de l'un des époux selon les dispositions de l'article 251 du Code civil.

À ce stade de la procédure, l'accord de l'autre époux n'est pas nécessaire et la cause du divorce ne doit pas être mentionnée.

Les motifs du divorce n'interviendront que dans la seconde phase de la procédure lors de la délivrance de l'assignation en divorce.

Votre avocat divorce à Arles et Aix en provence vous aidera à les déterminer.

Le divorce sur demande acceptée

Pour ce type de divorce, les époux sont d'accord sur le principe du divorce.

Toutefois ils ne sont pas sur les conséquences.

Il s'agit des cas où les 2 époux conviennent que la vie commune n'est plus possible et que le divorce s'impose mais ne parvienne pas à tomber d'accord ensemble sur les conséquences de cette rupture.

L'établissement d'une convention de divorce régissant tous les effets ne peut donc être possible, et les époux sont obligés de passer par une procédure dite contentieuse.

C'est ainsi que lorsqu'un époux et à l'initiative de la procédure, l'autre époux doit donner son consentement sur le principe du divorce.

L'acceptation de ce principe peut intervenir au moment de l'audience de conciliation ou en cours d'instance.

Lors de l'audience de conciliation, cet accord se matérialise par la signature d'un procès-verbal d'acceptation devant le juge aux affaires familiales.

Cette acceptation est irrévocable et nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat à vos côtés.

Cela a pour conséquence que l'époux ne pourra plus refuser le principe du divorce et que celui-ci sera obligatoirement prononcé sous la forme du divorce sur demande acceptée du divorce par consentement mutuel.

Lors de l'audience, le juge reçoit dans un premier temps les époux l'un après l'autre afin de vérifier l'intégrité de leur consentement et leur acceptation (ou pas) du principe du divorce.

C'est ainsi qu'après l'audience de conciliation, il appartient à l'un des époux de délivrer une assignation mentionnant ses prétentions.

Le juge prononcera alors le divorce et se prononcera seul sur les effets de celui-ci.

Il appartiendra alors à votre avocat expert en divorce de finaliser les dernières démarches afin d'obtenir la modification de votre état civil.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins 2 ans à compter de l'assignation en divorce.

Seule la date de l'assignation est une référence, la date de la requête en divorce et l'audience de conciliation est indifférente.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut également être prononcé lorsque l'un des époux formule une demande de divorce pour faute et que l'autre époux sans acquiescer à la faute demande également le divorce.

Dès lors que le juge ne reconnaît pas la faute, mais que des époux ont formulé leur volonté de divorcer, le juge prononcera un divorce pour altération définitive du bien conjugal.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute ne peut être engagé que si la personne en demande apporte la preuve que l'autre époux a violé une des obligations du mariage.

Il est nécessaire que cette violation dite « faute » soit intolérable et ne permette pas le maintien de la vie commune.

Il peut s'agir de l'obligation de fidélité ou plus généralement d'assistance et de respect.

L'époux qui n'est pas en demande pourra se défendre sur la faute que l'autre lui reproche ou demander reconventionnellement le divorce.

C'est ainsi que le conjoint en défense va tenter de démontrer qu'il n'a jamais failli aux obligations conjugales ou que sa faute ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune.

L'autre conjoint, en défense, pourra également demander de manière reconventionnelle, le divorce en invoquant une faute de l'autre conjoint.

Le juge aux affaires familiales a alors la possibilité de prononcer le divorce aux torts exclusifs l'un des époux, aux torts partagés ou, aucune faute ni retenue, de rejeter leurs demandes et le divorce ne sera pas prononcé.

Votre avocat expert en procédure de divorce à ARLES, AIX EN PROVENCE, MARSEILLE ou NIMES ?

Nous avons créé un cabinet d'avocat afin de répondre aux besoins et être le plus proche possible de vous.

C'est dans ces conditions que votre avocat expert procédure de divorce à Marseille peut vous recevoir ses locaux situés dans le 15ème arrondissement à Marseille.

Le cabinet LEXVOX, avocat procédure divorce à Arles, préparera votre dossier et vous assistera par devant le Juge aux Affaires Familiales de TARASCON en vous recevant 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES

Mais également votre avocat divorce vous accompagne dans ces différentes procédures devant la juridiction d'AIX EN PROVENCE devant le juge aux affaires familiales impasse des frères pratésie, 13100 AIX EN PROVENCE.

Le cabinet LEXVOX, avocat divorce, peut également vous recevoir et vous aider pour mener à bien votre dossier au 1 rue antoine saint exupery, batiment L’eden B, 13700 MARIGNANE.

Si vous êtes dépendant du ressort du Juge aux Affaires Familiales de du Gard, votre cabinet LEXVOX vous recevra 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

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