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Cession de parts sociales ou d'actions

Vous souhaitez acheter ou vendre les parts sociales dans une société.

Il est recommandé de ses faire assister par un avocat lors de la cession de parts sociales ou d'actions, que vous soyez un associé ou un particulier.

Les modalités de cession de parts sociales doivent répondre à un certain nombre de règle et d'obligation sous peine de nullité.

Les droits des associés dans le capital d'une société sont représentés par des parts sociales lorsqu'il s'agit par exemple d'une SARL.

Une cession de parts d'une SARL doit respecter un formalisme bien plus contraignant qu'une simple cession d'actions.

Ainsi la cession de parts à un tiers devra toujours être autorisée par la majorité des associés représentant au moins la ½ des parts sociales.

Mais il est possible que les statuts puissent prévoir une majorité plus importante.

Si les parts sociales sont, en principe, librement cessibles entre associés ou entre les membres d'une famille, les statuts peuvent parfois prévoir un agrément selon la procédure fixée dans les statuts de la société.

Le cabinet LEXVOX, avocat expert en cession de parts social à Marseille, va veiller à la bonne application de ces quelques règles sociétales.

Le droit des sociétés peut avoir des répercussions sur votre patrimoine et celui de votre famille.

Ainsi et quelque soit son régime matrimonial, un époux peut librement acquérir des parts sociales sans y être autorisé par son conjoint.

Pour autant, il faudra bien veiller à ce que l'obligation légale d'informer préalablement son conjoint ait bien été respectée.

Il en est de même lorsqu'un des partenaires d'un PACS est acquéreur de parts sociales et qu'il ne désire pas que son partenaire ait également la qualité d'associé.

Dans ce cas, l'acte devra mentionner l'intention commune d'écarter la présomption d'indivision.

Parmi le formalisme existant aux actes de cessions de parts sociales, il est important de souligner qu'ils doivent être constatée par écrit, notifiée à la société et publiée au registre de commerce des sociétés.

Mais la majeure partie du contentieux des cessions de droits sociaux est liée à la garantie de passif.

C'est la raison pour laquelle il est important que vous soyez assisté par un homme de loi.

En effet, la rédaction de l'acte de cession nécessite beaucoup d'attention et de précision dans sa rédaction que seul un avocat en droit des sociétés peut vous garantir.

Il devra respecter ses obligations de loyauté et de conseil envers ses clients cessionnaires et aura également l'obligation de leur fournir tous les éléments d'informations en sa possession susceptibles de les éclairer.

Parmi les formalités exigées par la loi, l'enregistrement de l'acte de cession dans les 30 jours suivant la signature auprès du Centre des Impôts est essentiel.

Votre avocat expert en cession à Aix en Provence et à Arles, se propose de réaliser ces formalités.

Il n'est pas inutile de rappeler que l'enregistrement donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à la charge de l'acquéreur d'un montant de 5% de prix de la cession.

Il conviendra par la suite de déposer deux exemplaires des actes auprès du Tribunal de Commerce, ce qui permettra de rendre la cession des parts sociales opposable aux tiers.

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