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Avocat conseil pour la vente ou achat de votre fonds de commerce

L'achat tout comme la vente d'un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui nécessite une approche minutieuse et pragmatique.

Vous souhaitez comprendre la portée et les risques d'une vente ou d'une cession de fonds de commerce, le Cabinet LEXVOX, avocat à Marseille intervient régulièrement auprès des commerçants pour les aider à faire face à ces problématiques.

Avocat en vente ou cession de fonds de commerce à Aix en Provence, le Cabinet LEXVOX vous présente les éléments constitutifs d'une vente ainsi que les clauses qui doivent figurer dans votre acte d'achat.

Que vous habitiez à Nîmes ou bien Arles, votre avocat expert vente ou cession de fonds de commerce peut vous recevoir dans ces villes si vous souhaitez des conseils.

Disposant d'un cabinet également sur Marignane, votre avocat expert vente ou cession de fonds de commerce vous y reçoit chaque semaine.

Alors n'hésitez pas, consulter un professionnel du droit en cas d'achat ou de vente d'un fonds de commerce car la sécurité de vos actes n'a pas de prix.

Définition et composition d'un fonds de commerce

Le fonds de commerce est les notions juridiques qui l'entoure sont apparue dès la loi du 17 mars 1909, c'est dire qu'il s'agit d'une notion particulièrement ancienne et qui a su naviguer au grès des générations d'entrepreneur et de commerçant.

Le fond de commerce est composé de l'ensemble des biens et des droits, nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur.

Autrement dit, le fonds de commerce se défini par l'ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle : il s'agit d'une définition issue de la jurisprudence.

Il existe pourtant deux catégories de biens exclus du fonds de commerce : les immeubles et l'ensemble des valeurs liquides (créances et dettes) et certains contrats.

Parmi les biens exclus du fonds de commerce, celles des immeubles par nature peut paraître paradoxale car on s'est tout l'intérêt et l'attrait d'une clientèle pour un lieu.

Pour autant, force est de constater que parmi les dispositions légales relatives au fond de commerce, aucune ne mentionne les immeubles comme étant un élément du fonds de commerce.

Ce principe est d'ailleurs rappelé depuis une jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juillet 1937.

Par ailleurs et concernant les autres éléments exclus du fonds de commerce, les biens meubles, suscitent certaines difficultés en pratique que votre Avocat devra déjouer.

1er principe, les dettes sont exclus du fonds de commerce comme permet de s'en convaincre les dispositions de l'article L. 142-2 du Code de commerce.

Ainsi lors d'une vente du fonds, l'acquéreur du fonds de commerce n'est pas tenu, par l'effet de la vente, de régler les dettes commerciales du vendeur du fonds.

Si les dettes sont exclues de la composition d'un fonds de commerce, il n'en reste pas moins que dans la pratique, les dettes peut être inclus dans la cession d'un fonds de commerce.

L'avocat rédigeant l'acte de cession du fond de commerce devra être vigilant dans la rédaction des clauses relatives à la cession des dettes.

Parmi les éléments exclu de la composition du fonds de commerce : les billets et espèces monétaires.

Pour la vente d'un fonds de commerce consulter un Avocat

La rédaction des actes d'achat ou de vente d'un fonds de commerce est soumise à un régime légal particulièrement complexe qui nécessite un vigilance et une rigueur de la part de l'avocat rédacteur qui devra en autre veiller au respect des publicités et ce afin d'assurer la protection des créanciers du vendeur.

L'achat d'un fonds de commerce débute par une phase dite précontractuelle : il s'agit de la négociation et de la rédaction d'un compromis de vente.

Lors de cette phase, vous aurez sans doute à faire à des intermédiaires : agent immobilier, mandataire d'un vendeur, Avocat.

En dehors de l'avocat ou bien du notaire, il est important de vérifier si ces personnes ont le droit d'exercer et de participer à la vente d'un fonds de commerce; c'est à dire s'ils sont titulaires d'une carte professionnelle leur donnant ce droit.

Il n'est pas rare que certaines personnes se faisant passer pour des « agents immobilier », n'aient aucune autorisation pour effectuer des actes de « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

Pour ce faire il doivent être titulaire d'une carte professionnelle est délivrée par le préfet précisant cette compétence.

Sans cette carte, il est fort probable qu'elles ne dispose par des qualités nécessaires : moralité, aptitude professionnelle et solvabilité.

Les personnes intermédiaires à la vente du fonds de commerce sont soumises à des obligations importantes, dont l'obligation d'information relative entre autre au montant des garanties, compte bancaire où seront effectué les versements, etc.

Parmi les obligations des intermédiaires, celles relatives au mandat sont non négligeables : l'acheteur comme le vendeur doivent exiger un écrit et avoir connaissance du mandat.

Ce document permettra en autre de vérifier l'étendue des pouvoirs confiés à l'intermédiaire par son mandant, ainsi que la durée de son mandat.

Par mis les intermédiaires à la vente, l'avocat à un grand rôle à jouer et un certain nombre d'obligation à remplir et le pouvoir de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité de son acte eu égard au but poursuivi par les parties, selon la jurisprudence.

Si l'obligation d'information ou de conseil est importante, il ne s'agit que d'une obligation de moyens qui sera appréciée en fonction des circonstances de la cause et de la volonté, de la situation et des connaissances des parties.

L'avocat aura la charge de rédiger le compromis de vente du fonds de commerce et la cession du droit au bail : il devra veiller à ce que mentions légales obligatoires soient bien portées à l'acte.

L'avocat aura également l'obligation dans les trois mois de s'assurer la répartition du prix lorsqu'il est dépositaire du prix du fonds, après règlement des dettes fiscales ou sociales et des créanciers inscrits ou bien créanciers chirographaires ayant fait opposition.

Quels sont les éléments qui doivent être indiqués dans l'acte de cession du fonds de commerce ?

1) La désignation du fonds de commerce :

Le fonds de commerce doit au préalable faire l'objet d'une désignation.

L'avocat rédacteur devra indiquer, les éléments incorporels savoir :

  • la clientèle ;
  • l'achalandage y attaché ;
  • le nom commercial et l'enseigne
  • le droit aux lignes téléphoniques, sous réserve de l'agrément de l'opérateur téléphonique
  • le bénéfice d'une licence de boisson ou de restauration pour la vente d'un restaurant par exemple
  • le droit au bail pour le temps qui reste à courir, et dont il sera fait mention ci-après

Les éléments corporels savoir, le mobilier et l'agencement nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce dont une liste devra figurer à l'annexe de l'acte de cession.

Le Cédant déclare que toutes les installations du fonds cédé sont en bon état de marche, et de fonctionnement, notamment celles de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de téléphone, que toutes les installations sont régulièrement faites.

Enfin, le fonds de commerce est cédé hors stock.

2) l'origine de propriété : la personne qui vend le fonds, doit bien entendu en être le propriétaire et se déclarer en tant que tel.

3) Les inscriptions : le vendeur doit garantir que le fonds est n'est pas grevé d'inscriptions ou bien faire état des inscriptions des créanciers, ainsi que tout les nantissements.

4) l'état des emplois et contrats de travail doivent être indiqués ou transmis s'il existe des salariés.

L'absence ou la présence de salarié peut être une condition déterminante du consentement du Cessionnaire sans lequel il n'aurait pas contracté. L'acheteur tiendra d'ailleurs compte de cette déclaration pour l'établissement de son bilan prévisionnel.

Afin de partager l'acheteur, il n'est pas inutile d'indiquer dans l'acte de cession que dans le cas ou les déclarations du vendeur se révéleraient inexactes ou contestées par des salariés, le Cédant relèvera et garantira l'acheteur de toute condamnation qui pourrait intervenir à ce titre et de ses conséquences.

Le vendeur doit également garantir qu'il ne doit aucun arriéré de salaires ou accessoires de salaires.

L'avocat rédacteur de l'acte va indiquer que si postérieurement à la signature de la signature de l'acte de vente du fonds de commerce, des actions prud'homales ou autres seraient diligentées par des salariés du vendeur à l'encontre de l'acheteur et à quelque titre que ce soit, le vendeur devra s'engager à prendre en charge tous honoraires, dommages et intérêts, pénalités, salaires et accessoires de salaire, congés payés, frais et accessoires occasionnés par lesdites actions.

5) l'énonciation du titre locatif : le bail commercial

L'avocat va veiller à ce que figure dans l'acte de vente du fonds de commerce le bail commercial et sa durée.

Ce bail doit obéir aux caractéristiques suivantes : description des lieux loués, destination des lieux loués, montant du loyer et ses charges, outre celui de l'impôt foncier est à la charge de l'acheteur.

Elément essentiel, il faut l'agrément du bailleur à la cession et sa renonciation à l'exercice de son droit de préférence qui est parfois prévu dans les baux commerciaux.

6) les déclarations et engagements des parties

Parmi les clauses qui doivent figurer dans l'acte de cession, l'avocat va veiller à ce que le vendeur déclare :

  • que l'immeuble loué n'a pas, à sa connaissance, fait l'objet d'une mutation de propriété ;
  • que les locaux d'exploitation sont en bon état et que le matériel et le mobilier sont en bon état de fonctionnement ;
  • n'avoir jamais exercé dans les lieux loués aucune activité commerciale autre que celle prévue au bail
  • subroger purement et simplement l'acheteur dans tous les droits et obligations, droit au renouvellement du bail ou à l'indemnité d'éviction, pouvant résulter des actes sus-énoncés ou de la législation en vigueur ;
  • s'obliger à supporter intégralement tous rappels de loyers, charges et accessoires qui pourraient être dus par suite de révision amiable ou judiciaire et qui s'appliqueraient à une période antérieure au jour de l'entrée en jouissance,
  • avoir souscrit une police d'assurance
  • qu'il s'oblige à régler l'arriéré de loyer le jour de la réitération de l'acte de cession, de sorte que le litige avec le bailleur sera totalement éteint
  • qu'il n'existe aucune servitude ou prescription administrative de nature à mettre en cause, à plus ou moins long terme, même partiellement, le droit de jouissance des locaux d'exploitation.
  • que la Ville où est exploité le fond n'a pas mis en place un périmètre de sauvegarde pour exercer votre droit de préemption conformément aux dispositions de l'article L214-1 du Code de l'Urbanisme.

L'acheteur déclarera prendre acte des déclarations du Cédant et s'engager envers le bailleur de l'immeuble au paiement des loyers et des charges, ainsi qu'à l'entière exécution des clauses et conditions du bail cédé.

7) La propriété et la jouissance :

L'acheteur aura la propriété du fonds de commerce après avoir payé le prix de cession et justifié de l'origine des fonds.

Article 8 - Charges et conditions

L'acte de fonds de commerce nécessite la réalisation d'obligation réciproque.

L'avocat rédacteur de l'acte d'achat ou de vente du fonds de commerce va indiquer que l'acheteur devra s'acquitter ou rembourser au vendeur, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions, y compris, au prorata temporis, la Contribution Foncière des Entreprises à laquelle le fonds peut et pourra être assujetti quand bien même cette contribution serait appelée au nom du cédant, taxes, droits et autres charges de toute nature, auxquels l'exploitation du fonds cédé peut et pourra donner lieu, quand bien même ces impositions ou charges seraient encore au nom du Cédant ; de faire son affaire de tous les règlements de ville et de police relatifs à l'exploitation dudit fonds, le tout de manière que le Cédant ne puisse être recherché ni inquiété à ce sujet ;

L'acheteur devra également exécuter à partir du même jour, tous les contrats souscrits par le vendeur, concernant les services publics et notamment, ceux relatifs au service des eaux, de l'électricité et du téléphone, et d'en acquitter exactement les primes, cotisations et redevances ;

Enfin l'acheteur devra de même continuer à partir du jour de l'entrée en jouissance, aux lieu et place du vendeur, les loyers, charges et prestations concernant les locaux dont le droit à la jouissance est cédé et d'exécuter toutes les charges et conditions du bail, comme de faire son affaire personnelle de l'état dans lequel lesdits locaux devront être restitués au propriétaire, en fin de jouissance.

Le vendeur devra signer tous avenants de transfert des contrats et polices existant actuellement, et notamment de prêter concours pour que le contrat d'abonnement téléphonique profite à son successeur ;

L'acheteur aura également l'obligation de régler le coût de la résiliation de tous contrats ayant pour objet la fourniture de services ou de marchandises concernant l'exploitation ou la garde du fonds cédé et que le Cessionnaire ne souhaite pas reprendre à sa charge.

L'avocat rédacteur de l'acte veillera à ce qu'il soit indiqué que le vendeur ne reprendra aucun autre contrat que ceux éventuellement énoncées aux présentes, de quelque nature qu'il soit.

Et qu'il fera son affaire personnelle de toute inscription relative aux contrats précités, et ce dans les 30 jours de la réitération des présentes.

Tout comme il sera indiqué qu'il devra régler toutes les charges directes ou indirectes de son exploitation jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du Cessionnaire, ou de payer à ce dernier, au prorata temporis, les sommes correspondantes aux charges d'exploitation courantes, et notamment : CFE, les charges fiscales et sociales ...

Parmi les clauses indiquées dans l'acte, l'avocat précisera que le vendeur devra subroger en outre, l'acheteur dans le bénéfice de toutes les clauses de non-rétablissement souscrites par le précédent exploitant dudit fonds.

Le vendeur devra tenir les livres de la comptabilité à la disposition du Cessionnaire, pendant trois ans à compter du jour de l'entrée en jouissance et de supporter les frais éventuels de mainlevées, radiations, consignations et répartition du prix outre de procéder à sa propre déclaration concernant la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

9) le prix de vente du fonds de commerce

C'est une clause essentielle de l'acte de cession du fonds.

Le prix sera rédigé en chiffre et en lettre pour éviter toute difficulté. Tout comme les modalité de Paiement devront également figurer dans l'acte.

10) En cas de séquestre des sommes :

L'avocat rédacteur peut être le séquestre du prix pendant la période d'indisponibilité légale du prix, afin que de garantir l'acquéreur du rapport des nantissement au profit de l'acquéreur qui accepte.

Une fois expirés les délais d'opposition, le séquestre devra remettre le prix au vendeur et seulement sur justification de l'accord des créanciers inscrits ou opposants de donner mainlevée contre paiement de leur créance, s'il y a lieu.

11) Clause résolutoire : a défaut de règlement par l'acheteur des sommes prévues l'acte de cession devra être résolu de plein droit.

Ou trouver votre avocat achat cession fonds de commerce à Marseille, sur Aixen- Provence, Nîmes ou Arles.

Le cabinet LEXVOX, avocat expert vente ou cession de fonds de commerce à Marseille propose un service juridique global et adapté à vos besoins aussi bien dans les domaines juridiques de la stratégie et du conseil.

Notre structure bénéficie de plusieurs cabinets qui sont situés dans les Bouches du Rhône et le Gard.

Pour les Marseillais, votre Cabinet LEXVOX, avocat rédacteur d'acte d'achat ou de vente de fonds de commerce à Marseille peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés dans le 15ème arrondissement à la sortie d'autoroute des Arnavaux, 13015 MARSEILLE.

Votre avocat expert en vente ou cession de fonds de commerce à Aix en Provence informe les entrepreneurs à son cabinet et les reçoit 1 rue antoine saint Exupéry 13700 MARIGNANE.

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer votre avocat expert en vente ou cession de fonds de commerce à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat expert en vente ou cession de fonds de commerce à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

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