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L'indemnisation de la victime d'infection nosocomiale par le TGI

Le 12 février 2017
L'indemnisation de la victime d'infection nosocomiale par le TGI
La majorité des victimes saisissent en premier lieu le TGI pour obtenir réparation des préjudices subis en raison d'une infection nosocomiale.

En effet, dans l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 19 novembre 2015, un patient vicitme saisit directement le TGI de Marseille et demande une mesure d'expertise pour les préjudices subis du fait d'une infection nosocomiale, en l'espèce, l'amputation de la cuisse.

La victime assigne l'ONIAM et le TGI condamne ce dernier au paiement de la somme de 15.000 euros de provisions pour les préjudices subis.

L'ONIAM tente alors de contester l'évaluation de l'IPP à 25% pour échapper à sa responsabilité mais la Cour d'appel confirme le premier jugement.

Des exemples d'indemnisation de victime d'infection nosocomiale

Une autre affaire du 2 juillet 2015 expose une opération d'une vicitme qui donne lieu à plusieurs hospitalisations pour cause d'infection.

La vicitme saisit le TGI de Marseille qui ordonne une mesure d'expertise. Ce dernier condamne le médecin pour perte de chance d'éviter l'infection nosocomiale et fixe le montant du préjudice subi à 114.217 euros.

Dans cette affaire, le rapport d'expertise met en évidence un manquement de la part du médecin sur l'obligation de donner des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science, ce qui a occasionné une perte de chance de 50% pour la victime d'éviter le dommage.
La Cour d'appel évalue le préjudice à 108.917 euros dont la moitié est imputable à la faute du médecin.

Dans deux autres arrêts, les juges vont estimer que l'infection nosocomiale est la cause directe d'un accident et vont condamner non pas l'établissement de santé mais la personne à l'origine de l'accident.

Ici l'arrêt du 4 juin 2015 fait part d'une chute d'une personne à la sortie d'une résidence.

Cette chute nécessite l'hospitalisation de la victime qui contracte par la suite une infection nosocomiale.

La victime saisit le TGI d'Aix en Provence et assigne le syndicat de copropriété en réparation du préjudice corporel subi.

Le TGI après expertise déclare le syndicat responsable et le condamne au paiement de la somme de 23.443 euros au titre des préjudices corporels.

Ce dernier interjette appel en soutenant que l'infection nosocomiale ne peut lui être imputée.

Or la Cour d'appel confirme, tel qu'indiqué dans l'expertise, le lien direct de l'escalier à l'origine de la chute avec l'infection nosocomiale.

En effet les complications nées de l'infection nosocomiale doivent être indemnisées comme les suites directes de l'accident.

A ce titre, le préjudice corporel global à indemniser est estimé par la Cour à 23.443 euros imputables au syndicat de co-propriété.


L'indemnisation de la victime d'infection nosocomiale confirmée par la Cour d'Appel 

De même, dans l'arrêt du 20 novembre 2014, une personne est vicitme d'un accident de circulation et se voit opéré pour une fracture de la cheville consécutivement à l'accident.

La vicitme subit deux opérations à la suite desquelles survient une infection.

Elle victime assigne alors le salarié détenteur du véhicule causant l'accident mais également l'assureur du véhicule et la société employant le salarié.

Le TGI indique que la vicitme doit être indemnisée à hauteur de 124.932 euros en réparation de son préjudice corporel. Le TGI affirme que l'assureur et le salarié causant l'accident de circulation doivent prendre en charge les conséquences de l'infection nosocomiale.

La Cour d'appel estime le préjudice corporel global à 192.318 et la somme lui revenant est celle de 89.123 euros.

Une autre affaire le 13 mai 2015, expose le fait qu'une vicitme se trouve opérée pour une subluxation de la hanche.

Deux interventions sont effectuées et à la suite de la deuxième intervention, un staphylocoque doré est mis en avant.

A la suite de cela, de nouvelles opérations ont lieu et la vicitme saisit le TGI de Nice pour qu'une mesure d'expertise soit diligentée.

Une fois le rapport remis, le TGI conclut en une faute du médecin et déclare le CHU responsable de cette faute.

Ce dernier interjette appel et demande une réévaluation du préjudice à la baisse. Le rapport d'expertise indique que la faute du médecin a entrainé la nécessité d'effectuer deux autres interventions.

La Cour estime le préjudice corporel global à 233.050 euros dont 188.280 euros reviennent à la victime après imputation des créances revenant à la CPAM.

Par ailleurs, le 23 avril 2015, suite à une opération de pose de prothèse pénienne, la vicitme présente des complications qui donnent lieux à de nombreuses autres interventions.

La vicitme saisit donc le TGI de Marseille pour une expertise et assigne la clinique en responsabilité et en réparation des préjudices.

Si la clinique ne remet pas en cause sa responsabilité, elle critique cependant l'évaluation du montant de certains postes de préjudices.

La Cour fixe elle le préjudice à 106.420 euros.

Une autre affaire le même jour concerne la pose d'une plaque prothétique abdominale.

Suite à l'opération la victime présente une infection, un staphylocoque doré, qui conduit à l'ablation de la prothèse.

Le TGI de Toulon est ainsi saisi et une expertise est diligentée.

A la suite de ce rapport, le TGI déboute la victime de ses demandes d'indemnisation et celle ci fait appel de cette décision.

Pour la Cour d'appel, l'infection comporte bien le carcatère nosocomial aux vues de sa localisation (sur l'endroit opéré) et sur le temps d'apparition (15 jours après la pose d'une prothèse).

De ce fait elle infirme le jugement du TGI et fixe le préjudice indemnisable par la clinique à 102.021 euros.

Dans la majeure des arrêts où une infection nosocomiale est constatée, il est à observer que si l'etablissement de santé ne conteste pas le caractère nosocomiale en appel, ni sa responsabilité, ce dernier tente de réduire celle-ci en critiquant le montant de certains postes de préjudices, tel est le cas de l'arrêt de la cour d'appel du 12 mars 2015

De même dans un arrêt du 11 septembre 2014, le TGI de Marseille alloue une provision de 10.000 euros pour le préjudice subi par la vicitme du fait de l'infection et la clinique contestera en appel le montant de la provision. Ce montant sera confirmé en appel par la Cour.

Dans un autre cas où la responsabilité de la clinique est engagée en raison d'une infection nosocomiale , celle ci pourra engager une action récursoire à l'encontre du médecin en cas d'acte fautif.

Néanmoins, en l'absence de faute, seule la clinique sera déclarée responsable et ne pourra engager d'action récursoire.

En l'espèce dans l'arrêt du 30 jnvier 2015, la Cour d'appel estime le préjudice indemnisable par la clinique à 59.525 pour une infection survenue après une intervention sur le genou.

Il en est de même dans l'arrêt du 11 décembre 2014 où l'action récursoire de la clinique à l'encontre de son médecin est impossible.

Dans ce cas là, la vicitme conteste le montant de son indemnisation par le TGI de 16.528 euros et la Cour d'appel, après réévaluation des postes de préjudices indemnise la vicitme à hauteur de 44.881 euros.

Enfin dans d'autres cas, les juges pourront effectuer un partage de responsabilité entre l'assureur de la clinique et le médecin exerçant, en fonction de leur implication propre dans la réalisation de l'infection. C'est ici l'arrêt du 6 mars 2014.

La Cour d'appel d'Aix en Provence réévalue donc dans chaque affaire les postes de préjudices pour indemniser au mieux la victime.

 

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