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L'indemnisation en cas d'infection nosocomiale par la CRCI

Le 01 mars 2017
L'indemnisation en cas d'infection nosocomiale par la CRCI
Dans 6 affaires, les victimes ont préalablement saisi la CRCI PACA aux fins d'évaluer le préjudice et de déterminer la possibilité d'une éventuelle indemnisation.

La première, du 22 décembre 2014 ,où, à la suite d'une intervention, la victime voit son état se compliquer avec l'apparition d'une infection 48 heures après l'intervention entraînant la perte de l'oeil.

Cette dernière, saisit donc la CRCI PACA, qui après avoir mandaté un expert, ne conclut ni en une faute de la part du médecin et de la clinique, ni en une infection nosocomiale.


La saisine préalable de la CRCI en cas d'infection nosocomiale


La victime saisit alors le TGI de Grasse qui conclut en une infection nosocomiale et à la responsabilité de la clinique et du médecin et évalue le préjudice subi à 35.200 euros.

La clinique interjette appel et la Cour d'appel d'Aix confirme le premier jugement sauf en ce qui concerne l'évaluation des préjudices.

Cette dernière évalue le montant des préjudices à 40.200 euros.

Le deuxième cas est l'arrêt du 2 juillet 2015.

La victime, opérée pour une prothèse totale de la hanche, s'est vue quelques semaines plus tard réhospitalisée pour une infection par staphylocoque.

Cette dernière a ensuite subi deux nouvelles hospitalisations à la suite desquelles, elle a saisi la CRCI PACA.

Cette dernière, après avoir mandaté un expert, a conclu en une responsabilité de l'assureur de la clinique.

Celui-ci a donc proposé 12.000 euros à la victime qui a rejeté la proposition.

Et pour cause, celle-ci, après avoir assigné la clinique devant le TGI de Nice, s'est vue octroyer le montant de 161.094 euros pour les préjudices corporels subis.

Cependant, la vicitme a interjetté appel de cette décision en demandant une augmentation des sommes.

Après réévaluation de chaque poste de préjudice, la vicitme s'est vue octroyer par la cour une indemnité de 183.296 euros due par la clinique et la SHAM.

Un autre arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence met en évidence l'infection d'une victime à la suite d'une intervention.

En effet, cette intervention a donné lieu à des complications et à trois nouvelles hospitalisations.

La victime a alors saisi la CRCI PACA, qui après expertise a conclu en la responsablité du médecin.

L'assureur de ce dernier a donc fait une offre à la vicitme, qu'elle a rejeté, car jugée dérisoire. De ce fait, elle a saisi leTGI de Marseille en référé, qui lui a alloué 15.000 € de provisions.

La victime assigne ensuite le médecin et son asureur devant le TGI de Marseille qui la déboute de sa demande au motif qu'il n'y a pas présence d'une faute de la part du médecin.

A la suite de ce jugement la vicitme décide d'interjetter appel mettant en avant les rapports des experts.

Cependant, ceux-ci ne permettant pas d'observer une eventuelle erreur de la part du médecin , la Cour confirme le premier jugement.


L'indemnisation de la victime d'infection nosocomiale et l'absence d'offre devant le CRCI

Le 11 décembre 2014, la même Cour d'appel a rendu une autre décision en la matière.

En l'espèce, la victime a subi une opération pour la mise en place d'une prothèse de genou.

A la suite de cette opération, une infection a entrainé quatre autres interventions.

La vicitme saisit alors la CRCI, les experts mandatés par celle-ci, évaluent le déficit fonctionnel permanent imputable dû à l'infection nosocomiale à 17%.

De ce fait, la CRCI indique que c'est à l'assureur de la clinique de prendre en charge l'indemnisation.

Cependant, l'assureur n'émettant aucune offre, la victime a sollicité l'ONIAM.

En effet, celui-ci se substituant à l'assureur défaillant, a emis une offre qui n'a pas été accepté par la vicitme.

De ce fait, cette dernière assigne l'ONIAM en paiement d'une provision et le TGI d'Aix en Provence condamne effectivement l'ONIAM à payer à la victime la somme de 18.000 euros de provision.

L'ONIAM interjette alors appel car sa susbtitution à l'assureur défaillant n'est prévue que dans le cadre d'une procédure amiable et ne peut donc s'appliquer en l'espèce.

Egalement les conditions d'indemnisation par l'ONIAM n'étant pas remplies avec un déficit fonctionnel permanent de 17% au lieu de 25%, la Cour d'appel infirme le jugement en ce que les demandes d'indemnisations sont dirigées à l'encontre de l'ONIAM.

Le 18 septembre 2014, la Cour d'appel d'aix en provence s'est encore une fois prononcée sur l'indemnisation d'une infection nosocomiale.

En l'espèce, à la suite d'une pose de prothèse de hanche totale, une infection nosocomiale est apparue.

La vicitme a saisi la CRCI PACA qui après expertise, a conduit à mettre en avant l'indemnisation des préjudices subis par l'ONIAM pour une partie.

L'autre partie étant imputable au carcatère déféctueux de la prothèse.

La société fabriquante a fait une offe à la vicime qui a été refusée.

La victime a alors assigné la société devant le TGI de Draguignan et celui-ci a condamné cette denière à la somme de 8.854 euros en retenant que la «rupture du col fémoral a été causé par la défaillance de l'implant».

Après appel de la caisse militaire de sécurité sociale, la Cour d'appel conclut à son tour, après avoir réévalué le préjudice subi, que la société doit 19.230 à cette dernière et non 14.888 euros.

Dans les arrêts ci-dessus, il est observé que l'indemnisation proposée par la CRCI est largement inferieure à celle proposée par les tribunaux.
De ce fait, les victimes sont nombreuses à rejeter l'offre d'indemnisation pour en obtenir une plus conséquente de la part des tribunaux. 

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