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Avocat Victime de malfaçons

Vous venez de faire construire votre habitation et vous venez de constater des désordres qui pourraient rendre impropre l'usage de votre bien.

L'achèvement d'un ouvrage immobilier doit en principe être absolu et parfait : il s'agit de l'exécution complète de travail.

Votre cabinet LEXVOX, avocat pour les victimes de malfaçons à Marseille, intervient régulièrement en matière de droit immobilier et de contentieux relatif aux malfaçons.

S'agissant d'une procédure complexe, avocat pour les victimes de malfaçons à Arles, sera vous conseiller pour saisir ou non le Tribunal et solliciter une expertise judicaire si les démarches auprès des compagnies d'assurances se sont révélées infructueuses.

Les procédures judiciaires dont peuvent bénéficier les victimes de malfaçons nécessitent un avocat.

Le cabinet LEXVOX est une structure bénéficiant de plusieurs cabinets dans les Bouches du Rhône et dans le Gard.

A cet effet, votre avocat pour les victimes de malfaçons à Aix en Provence, pourra vous recevoir aussi bien dans cette ville qu'à Marignane.

Notre structure évoluant, nous avons ouvert également un cabinet à Nîmes où votre avocat pour les victimes de malfaçons vous y accueille.

Avez-vous déjà procédé aux opérations de livraison ?

Il se matérialise par la livraison qui est l'acte par lequel l'entrepreneur met l'ouvrage qui l'a construit à la disposition du maître de l'ouvrage.

La livraison vaut paiement.

Le maître de l'ouvrage peut y consentir totalement ou partiellement.

En effet, la livraison concerne la livraison d'un ouvrage achevé à savoir conforme sauf réserves du maître d'ouvrage, la livraison est présumée conforme à l'ouvrage commandé.

La livraison libère l'entrepreneur à condition que la chose soit livrée sans défauts apparents et sous réserves de défauts cachés.

La livraison est également exécutée dans un délai fixé dans le contrat et qui peut être soumis à un calendrier d'exécution.

Lorsque le délai n'est pas fixé par le contrat, la livraison s'apprécie dans un délai raisonnable selon la nature et l'importance de l'ouvrage.

Tout retard imputable à l'entrepreneur peut être la source de sa responsabilité.

Quel est l'enjeu de la signature du procès-verbal de réception des travaux ?

Cette livraison se matérialise par la réception de travaux.

Il s'agit de l'acte qui constate l'exécution de l'achèvement.

Le maître de l'ouvrage recevant les travaux accepte ces ouvrages et signe un procès-verbal de réception.

Ce procès-verbal peut être assorti de réserves désignant ainsi les défauts de conformité et désordres apparents.

Il peut ainsi donner droit à une action en responsabilité contractuelle et mise en jeu de la garantie de parfait achèvement.

Tous les désordres et défauts apparents n'ayant pas fait objet de réserves ne peuvent par la suite donner lieu à engagement de la responsabilité de l'entrepreneur.

Si après réception des travaux, des désordres ou défauts cachés apparaissent ; le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du constructeur en usant de la garantie décennale ou biennale.

Comment bénéficier de la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est due par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage.

Elle porte sur les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves sur le procès-verbal de réception.

Tout désordre apparent non mentionné à la réception échappe à toute garantie y compris la garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement porte également sur les désordres apparus dans l'année de réception à condition qu'il ait été signalé par le maître de l'ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception dans l'année.

Il est à exclure les désordres de l'usure normale et les dommages minimes.

La garantie de parfait achèvement inclut également les désordres dus à la non-conformité résultant de l'inachèvement.

En effet, lorsque l'immeuble n'est pas achevé, il est considéré comme non conforme.

En effet, ce qui n'est pas achevé est apparent à la réception, il n'est pas utile d'en faire des réserves.

La garantie de parfait achèvement joue également pour les désordres résultants d'une exécution différente à celle prévue par les règles de l'art ou les prescriptions légales ou encore documents contractuels.

Il s'agit simplement de travaux non conformes aux travaux prévus initialement ; à titre d'exemple un immeuble impropre à sa destination.

Cette garantie de parfait achèvement peut être mis en oeuvre dans l'année suivant la réception des travaux avec ou sans réserves.

Les désordres relevés par le maître d'ouvrage donnent lieu à une action en justice par une assignation au fond ou en la forme des référés pour désignation d'un expert judiciaire.

Qu'est ce que la garantie décennale ?

Le régime de la responsabilité des constructeurs est défini par les articles 1792 à 1792 - 7 du code civil.

Ces garanties ont pour origine une malfaçon résultant de l'exécution des travaux et donc du contrat.

Dans ce cas, les conséquences dommageables ne se révèlent qu'après la réception des travaux.

Les personnes tenues à la garantie décennale sont les constructeurs, les entrepreneurs et les architectes.

Sont exclus à la garantie décennale tous les sous-traitants.

La garantie décennale couvre les vices de la solidité de l'ouvrage ou les vices le rendant impropre à sa destination.

Elle couvre également un vice affectant un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage.

La garantie biennale est une garantie de bon fonctionnement de l'intégralité des éléments d'équipement de l'immeuble.

L'équipement doit être dissociable de l'immeuble principal.

Il doit affecter dans son bon fonctionnement.

Cette garantie a une durée de 2 ans à compter de la réception.

Cette garantie est souvent confondue avec la garantie décennale.

Ou trouver votre avocat pour victime de malfaçons à Marseille, Aix en Provence, Nîmes, Marignane et Arles ?

Le Cabinet LEXVOX, avocat victime de malfaçons à ARLES vous assiste dans vos démarches afin d'engager la responsabilité d'un entrepreneur, architecte ou sous-traitant en cas de vices et malfaçons.

Pour les personnes victimes de malfaçons à Aix en Provence votre avocat vous accueille dans ses locaux à Aix en Provence, au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE, et pourra vous accompagner dans la préparation de votre dossier dans le but de faire valoir vos droits et obtenir réparation de votre préjudice.

Si vous êtes domiciliés près de Vitrolles, de Martigues ou d'Istres, et que vous êtes victime de malfaçons votre avocat du Cabinet LEXVOX vous reçoit dans ses locaux au cabinet 27 bis Cour Mirabeau 13700 MARIGNANE.

Enfin pour les personnes vivant à Marseille et souhaitant bénéficier des conseils d'un avocat expert en malfaçon, nous vous recevons dans nos locaux situés à 87 Bd de la Méditerranée 13015 MARSEILLE.

Si vous êtes domicilié dans le Gard, votre avocat victime de malfaçons à Nîmes vous ouvrira ses portes au 3 rue Crémieux 30000 NIMES pour tout consultation juridique et démarche amiable ou contentieuse en vue de remédier à vos malfaçons.

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