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Du non-paiement de loyer par votre locataire

Depuis plusieurs années, le contentieux des baux d'habitation ne cesse de croitre.

C'est ainsi que le rôle de l'avocat expert en procédure luttant contre le non-paiement des loyers est devenu primordial. Il vous assurera le respect de vos droits en tant que propriétaire et locataire.

En effet, l'une des obligations essentielles du locataire est de régler périodiquement son loyer ses charges et éventuellement un dépôt de garantie.

Ces obligations peuvent faire l'objet dans le cadre du bail d'habitation de clause résolutoire.

C'est ainsi que le bail peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement de terme convenu de nonpaiement de charges ou de non versement du dépôt de garantie.

Les sanctions du non-paiement de loyer sont lourdes de conséquences et sont souvent ignorées des locataires.

L'assistance d'un avocat compétent en cas de non-paiement de loyer vous permettra de sauver votre logement.

La SCP LEXVOX avocats dispose de plusieurs cabinets pour accompagner dans ses procédures au 11 boulevard Emile Combes sur Arles ou 3 rue Crémieux sur Nîmes.

Votre avocat expert en expulsion vous assurera un suivi adéquat de votre dossier, en vous aidant aux mieux dans vos démarches.

Pour les Marseillais, votre avocat expulsion vous recevra sur Marseille au 87 Boulevard de la Méditerranée.

Votre avocat pour non-paiement de loyer vous accueille également dans ses locaux, 27 bis Cours Mirabeau, ou bien si vous cherchez également un Avocat sur AIX EN PROVENCE, notre cabinet situé 4 rue du 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE pourra vous recevoir.

Comment mettre en oeuvre la clause résolutoire pour non-paiement de loyer ?

Afin de mettre en oeuvre cette clause résolutoire, il appartient au bailleur de faire délivrer un commandement de payer au locataire en visant précisément les sommes dues.

De manière générale, est joint au commandement un décompte de loyers et de charges.

Le commandement de payer est signifié par voie d'huissier au locataire et si celui-ci à une caution, il doit être impérativement signifiée dans un délai de 15 jours à la personne cautionnaire.

En cas de locataire marié, le commandement est signifié à chacun des époux individuellement. Il en est de même pour les partenaires du pacs.

La contestation de la mise en oeuvre de la clause résolutoire devant le Tribunal d'instance

Si le locataire entend contester le commandement en estimant que les sommes mentionnées ne correspondent pas aux sommes réellement dues, il doit saisir le Tribunal d'Instance compétent dans les meilleurs délais.

La clause résolutoire produit ses effets à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification du commandement.

Le locataire a donc un délai de 2 mois pour régulariser la situation en payant les sommes dues.

Si le locataire a régularisé la dette locative dans le délai de 2 mois, la clause est réputée n'avoir pas joué et aucune résolution de bail ne peut intervenir.

Comment obtenir des délais de paiement en cas de retard dans le paiement des loyers ?

Pour sa part, le locataire peut saisir le juge à tout moment, notamment lors de l'audience aux fins de constat d'acquisition de la clause résolutoire, afin de demander le délai de paiement sur le fondement de l'article 1244 du code civil.

Le juge peut également d'office octroyer des délais.

Les délais de paiements ne peuvent pas dépasser une période de 2 années et doivent porter sur les loyers échues et non payés.

Le juge peut également accorder un délai afin de suspendre la mise en oeuvre de la clause résolutoire.

Lorsque le juge a accordé un délai de paiement, la clause résolutoire est de plein droit suspendue.

Si le locataire règle l'intégralité de la dette locative dans le délai imparti, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.

A défaut, elle produit plein effet à l'expiration du délai de grâce accordé.

En matière de surendettement, la suspension de l'exigibilité de la dette locative ne suspend les effets de la clause résolutoire déjà acquise.

L'assignation en vue de résiliation du bail suite à acquisition de la clause résolutoire doit impérativement être dénoncée au préfet dans le délai de 2 mois.

Cette notification permet au Préfet de faire appel aux organismes de logement et au fond de solidarité de logement ainsi qu'aux services sociaux compétents qui réalisent une enquête financière et sociale.

Ou trouver votre avocat pour non paiement de loyer à Marseille, Nimes, Aix en Provence ou Arles ?

Le Cabinet LEXVOX, avocat à proximité des villes de BERRE, ISTRES et MARTIGUES, vous accueillera au cabinet 27 bis Cour Mirabeau 13700 MARIGNANE et assistera dans vos démarches contre vos locataires afin d'engager leur responsabilité pour non-paiement de loyer.

Pour les personnes sur Arles et les alentours, vous serez reçu par votre avocat non-paiement de loyer au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Le cabinet LEXVOX dispose également de locaux sur Nîmes, au 3 rue Crémieux, et pourra vous accompagner dans la préparation de votre affaire dans le but de faire valoir vos droits.

Le cabinet dispose sur la ville de Marseille, à son cabinet situé 87 boulevard de la Méditerranée 13015 MARSEILLE.

Si vous êtes domicilié sur le Pays d'Aix en Provence, votre cabinet d'avocats LEXVOX vous reçoit 4 rue du 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE pour tout contentieux en matière d'expulsion et non-paiement de loyer.

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