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Séparation de corps

Selon l'article 215 du Code civil, les époux doivent mutuellement lier à une communauté de vie : cela signifie que l'une des obligations du mariage est de vivre ensemble.

Le départ du domicile conjugal peut être analysé en un manquement aux obligations du mariage.

Toutefois, lorsque les époux décident de rompre cette communauté de vie, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales de rendre un jugement de séparation de corps.

Cela signifie que le mariage n'est pas dissous mais que l'obligation de vie commune s'est éteinte.

Pour autant, la séparation de corps revêt un aspect juridique. En effet, à la différence de la séparation de fait qui reste pour les époux le simple fait de résider séparément sans autorisation judiciaire.

Cette procédure est utile lorsque l'un des époux doit pouvoir encore profiter des avantages du mariage ou lorsque le divorce apparaît impossible notamment pour des raisons religieuses.

Le Cabinet LEXVOX, avocat séparation de corps, intervient à Marseille très régulièrement devant le Juge aux affaires familiales afin de solliciter, lorsque cette procédure est appropriée, la séparation de corps.

Notre cabinet disposant de plusieurs locaux, Maître HUMBERT, Avocat à Aix en Provence, peut vous recevoir également dans cette ville et plus précisément à l'hôtel du Baron de Saizieu, 4 rue du 4 septembre 13100 Aix en Provence ou bien dans ses bureaux sur Marignane.

De la même manière, Maître RAYBAUD, Avocat à Arles, vous accueillera afin de vous présenter les avantages et les inconvénients d'une procédure de séparation de corps à ARLES, au 11 Bd Emiles combes, tout comme à Nîmes pour les personnes vivant dans le Gard.

L'Avocat et la procédure de séparation de corps

La procédure de séparation de corps est identique à celle de la dissolution du mariage avec un passage devant le juge aux affaires familiales et avocat obligatoire.

C'est dans ces conditions que cette procédure débute par le dépôt par l'avocat d'une requête conjointe ou d'une requête déposée dans les intérêts d'un seul des époux.

En effet, la demande peut intervenir par consentement mutuel ou de manière contentieuse notamment pour faute.

La demande de séparation de corps peut être formulée par un époux en réponse à une requête en divorce de l'autre époux.

En effet, un conjoint peut ne pas accepter le principe du divorce et solliciter une séparation de corps, sauf en matière d'altération définitive du lien conjugal.

Les conséquences de la séparation de corps

La séparation de corps aura pour effet que toutes les obligations du mariage restent présentes sauf celle de vie commune.

Les conséquences immédiates : la séparation de corps n'est pas la dissolution du lien conjugal.

Les obligations personnelles et patrimoniales demeurent alors que le juge aux affaires familiales donne simplement l'autorisation aux époux de ne plus résider ensemble.

Toutefois, la fidélité, l'assistance et de secours sont maintenus : c'est ainsi qu'un des époux peut bénéficier d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

La procédure de séparation de corps emporte également dissolution du régime matrimonial.

Par ailleurs, pour les conséquences à long terme, la séparation de corps n'a pas de durée maximale et peut durer jusqu'à la mort du conjoint.

Suite à séparation de corps, les époux peuvent se réconcilier avec une reprise de la vie commune et déclaration de volonté de revenir dans les liens du mariage par acte notarié ou déclaration à l'officier d'État civil.

La séparation de corps peut être convertie en divorce à la demande de l'un des époux : il va alors s'agir d'une requête en divorce classique que déposera votre Avocat.

Cette demande pourra avoir lieu quelle que soit la durée de la séparation de corps après 2 années d'altération définitive du lien conjugal.

Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, une demande en divorce par consentement mutuel est le seul mode de conversion.

Où trouver son Avocat pour une séparation de corps dans les bouches du Rhône ou le Gard ?

Pour les personnes habitant sur Marseille, le cabinet LEXVOX, avocat séparation de corps à Marseille vous reçoit dans le 15ème arrondissement au 19 Bd Arthur Michaud.

Maître HUMBERT, avocat à Aix en Provence vous accueillera pour l'élaboration de votre dossier et vous assistera devant le Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE, impasse des frères pratésie, 13100 AIX EN PROVENCE

Le cabinet bénéficiant de plusieurs locaux de réception vous donne la possibilité de vous recevoir dans ses locaux batiment l’eden B, 1 rue antoine saint exupery 13700 MARIGNANE.

Maître RAYBAUD, avocat à Arles associé au cabinet LEXVOX, vous rencontrera dans les locaux du cabinet au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Elle pourra également vous recevoir et restera tout au long de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales disponible dans ses locaux d'avocat à NIMES, au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

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