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Avocat comment saisir le FIVA pour obtenir l’indemnisation des victimes de l’Amiante

Le 14 octobre 2012
Avocat comment saisir le FIVA pour obtenir l’indemnisation des victimes de l’Amiante

Vous êtes victime de l’amiante et vous souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

Il existe deux manières d’obtenir indemnisation : soit saisir le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), soit le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) lorsque vous êtes salariés ou retraités et que les éléments de votre dossier permettent d’engager une action en faute inexcusable de votre employeur.

Notre cabinet d’avocats assiste les victimes de l’amiante à travers tout le processus d’indemnisation.

Que cela soit dans le cadre de la constitution du dossier médical afin de démontrer que vous avez bien été en contact avec l’amiante ou bien afin d’apporter la preuve des complications médicales qui résultent de son contact.

Le cabinet LEXVOX, avocat de victime de l'amiante et expert en saisine du FIVA à Marseille, peut également vous aider afin d’obtenir les pièces médicales nécessaires pour saisir ce fonds ou bien le TASS.

Que vous soyez la victime directe ou bien que votre conjoint ou votre parent soit décédé en raison de cette maladie professionnelle, notre cabinet d’avocat expert en amiante à Aix en provence vous assistera pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation devant le FIVA.

L’obtention de l’indemnisation sera plus ou moins facile en fonction de votre situation.

Si votre maladie a été reconnue comme étant une maladie professionnelle provoquée par l'amiante par l'organisme de sécurité sociale, l'indemnisation sera plus aisée.

Dans le cas où votre maladie n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle provoquée par l'amiante, mais qu’elle figure sur la liste des maladies dont le constat permet sa justification à l’exposition de l’amiante, notre cabinet vous conseillera afin de préparer le meilleur dossier possible pour obtenir l'indemnisation adequate.

Si votre maladie ne figure pas sur la liste prévue par l’arrêté du 5 mai 2002 (mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives, en cas de péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales), notre cabinet d'avocats peut également vous aider.

Depuis de nombreuses années, notre cabinet avocat des victimes de l'amiante à Arles et Nîmes s’est spécialisé dans la saisine du FIVA ou du TASS, alors n’hésitez pas à nous consulter.

 

Qu’est ce que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : FIVA ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 Décembre 2000 créée en son article 53 (modifié par l’article 43-11 de la loi du 21 Décembre 2001 et le décret d’application du 23 Octobre 2001), le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : le FIVA.

Le FIVA est un établissement public administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ce fonds a pour but de réparer intégralement les préjudices des victimes ayant été exposées à l’amiante.

L’indemnisation obtenue viendra compléter celle versée au préalable par les régimes de sécurité sociale.

L’avantage de ce mécanisme est de permettre aux victimes de ne pas engager de procédure contentieuse, du moins en premier lieu.

La condition à remplir pour bénéficier de ce processus a été posée par arrêté du 5 Mai 2002 : il faut impérativement présenter une pathologie qui soit répertoriée dans la liste mise en place par cet arrêté.

Seules les pathologies présentes sur cette liste pourront ouvrir droit à réparation.

 Une décision très importante en faveur des victimes a été prise : elle affirme que le délai de prescription est de 10 ans « à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ».                 

 En effet, par cette décision, de nombreuses victimes vont ainsi pouvoir faire valoir leurs droits auprès du FIVA.

 Le FIVA permet d’indemniser les victimes et leurs ayants droits.

Son considéré comme victime, les personnes ayant été exposées dans le cadre de leur activité professionnelle à l’amiante, ainsi que celles qui ont été en contact avec ce même produit en dehors du milieu du travail.

Concernant les ayants droits, la plupart du temps ces derniers peuvent bénéficier d'une indemnisation s'ils ont été proches de la victime.

 Le but du FIVA est de réparer intégralement les préjudices subis par les victimes. Autrement dit, la réparation doit permettre de replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenue du dommage.

 

La réparation étant intégrale, la question qui se pose est celle de savoir si le FIVA indemnise tous les préjudices ?

Le principe même du FIVA est de permettre une réparation intégrale, que cela soit pour des préjudices économiques (perte de revenus, frais liés à l'emploi d'une tierce personne, à l'aménagement du logement, ...) que pour des préjudices personnels (incapacité fonctionnelle, préjudices moral, physique, d'agrément, esthétique) subis par les victimes.

Néanmoins, il convient de préciser que la réparation est différente selon les préjudices ; en effet, une évaluation sera effectuée pour chaque catégorie de préjudice.

Il est important de savoir que dans le cas où l’état de la victime s’aggrave, autrement dit lorsque la pathologie déjà contractée se détériore ou lorsqu’une nouvelle maladie apparait, il est tout à fait possible de demander une révision de l’indemnisation.

La victime devra pour cela fournir la ou les preuves de ce qu’elle affirme.

Concernant les ayants droits, ils pourront se voir indemniser de deux préjudices : le préjudice économique et le préjudice moral.

Dans le cas où le décès de la victime survient avant même que cette dernière n’est pu être indemnisée, le FIVA pourra allouer aux héritiers la somme prévue.

Toute personne pensant être victime d’une pathologie due à l’amiante ou toute personne présentant une maladie reconnue comme étant une maladie professionnelle de l’amiante peut saisir le FIVA.

La procédure de saisine du FIVA

La demande peut être effectuée pendant 10 ans à la suite au premier certificat médical prouvant le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et le développement de la maladie.

Et dans le cas où il y a une détérioration de la maladie ce même délai ne commencera à courir qu’à partir du premier certificat médical constatant l’aggravation.

Le FIVA vous fournit un formulaire par lequel la victime doit établir ses demandes d’indemnisation.

Il est important de consulter votre avocat expert en amiante afin de bien constituer votre dossier et de compléter efficacement ce formulaire.

Les pièces justificatives prouvant votre pathologie doivent être jointes (exemple un certificat médical).

Cette exigence n'est pas indispensable si votre maladie figure sur la liste des maladies d’origine professionnelle.

Tout autre document attestant votre réelle exposition à l’amiante peut aussi accompagner la demande. 

Il s'agit de créer un dossier le plus complet et exhaustif possible.

Si votre maladie n’est pas d’origine professionnelle, il convient de remplir un questionnaire supplémentaire.

A réception, le FIVA vous indiquera avoir bien reçu votre dossier, en précisant la date.


A cette étape deux possibilités sont à envisager :


1) Premièrement, votre dossier peut s’avérer incomplet : dans ce cas, le FIVA sous un délai de 15 jours, vous demandera de le compléter.

A noter que le délai de réponse dont dispose le FIVA ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’état complet de votre dossier.

 2) Deuxièmement, votre dossier peut présenter une certaine complexité. Dans ce cas une enquête complémentaire s’impose. La caisse ou l’organisation spéciale de la sécurité sociale vous en avisera ainsi que le FIVA.

Le lien entre la pathologie et l’exposition à l’amiante doit être certain.

Dans le cas contraire votre dossier sera transmis à la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante.

Vous serez avisé de la date de réunion de la commission et serez alors libre d’y participer ou de vous y faire représenter.

 Il est tout à fait probable que le FIVA vous demande de subir une expertise médicale.

Dans ce cadre, le FIVA vous indiquera 15 jours à l’avance de la date de l’examen ainsi que de l’identité du médecin désigné.

Il est impératif que vous soyez assisté par un médecin conseil lors de cette expertise.

 

Les cas où aucune provision ne sera versée par le FIVA

Dans trois cas bien précis aucune provision ne sera versée par le FIVA :

  • pour les ayants droits (victimes par ricochet),
  • pour les personnes dont la pathologie ne présente pas de caractère grave,
  • pour les personnes dont le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition à l’amiante n’est pas certain.

En revanche, concernant les autres victimes, une indemnité partielle réparant les préjudices extra patrimoniaux leur sera versée dès le premier mois de l’instruction. Une demande d’obtention de provision doit alors être demandée de manière expresse dans le formulaire de départ.

Le FIVA étudiera cette demande dans un délai d'un mois.

Ensuite, la décision portant sur votre demande d’indemnisation vous sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 6 mois.

Il vous faudra accepter ou refuser l’offre proposée, et cela par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez le FIVA vous versera la somme convenue dans un délai maximum de deux mois.

En cas de refus de votre part, vous disposez d’un délai de 2mois suivant la notification de la décision ou la date d'expiration du délai des 6 mois dans lesquels le FIVA est censé rendre sa décision, pour agir devant la cour d’appel.

Vous engagerez donc ce que l’on appelle un contentieux indemnitaire.

Il faudra alors solliciter la cour d’appel de votre domicile par l’intermédiaire de votre avocat expert en amiante.

 

Pourquoi avoir recours à un avocat si vous êtes victime de l’amiante ?

Si vous souhaitez contester le montant proposer par le FIVA, il convient alors de saisir la Cour d'Appel par l'intermédiaire de votre avocat.

Dans le cadre de cette procédure, vous aurez la possibilité de demander une provision dont très souvent le montant est égal à l’offre refusée en amont.

L'intérêt de cette voie de recours réside dans le fait que dans la majorité des cas tous les frais de procédure sont à la charge du FIVA.

Attention : il est très important de connaître les jurisprudences rendues par les différentes cours d’appel, car certaines ne sont pas bienveillantes à l’égard des victimes.

Les indemnités versées par la sécurité sociale aux victimes peuvent être majorées si la faute inexcusable de l’employeur est prouvée.

Le fonds exerce alors une action subrogatoire : on parle de contentieux subrogatoire.

Cette action peut être menée dès qu’une provision a été versée au demandeur, il n’est pas nécessaire d’attendre que ce dernier ait acceptée l’offre.

Le fondement de cette action subrogatoire est la recherche de la faute inexcusable de l’employeur.

Dans un certain nombre de cas, cette action ne pourra pas être engagée :

  • soit en raison de la prescription (2 ans à compter de la reconnaissance de la maladie professionnelle),
  • soit parce que dans le cas où le FIVA n’a pas à verser de complément d’indemnité à la victime, elle ne présente aucun intérêt pour la victime et ne permet pas de déboucher sur la mise en cause de l’employeur.

En revanche, si le législateur demande au FIVA de verser un complément d’indemnité aux victimes, l’intérêt de cette action devient très important.

En effet, même si l’employeur n’est pas mis en cause, la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier permettra une majoration de la rente.

 

Où une victime de l’amiante à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes  peut trouver un avocat pour saisir le FIVA ?
 
La procédure de saisine du FIVA si vous êtes victime de l’amiante peut se révéler complexe ou infructueuse si vous ne faite pas appel à un avocat.
 
Vous mesurez à la lecture de cette page, les difficultés auxquelles vous pourriez être confronté dans le cadre de la saisine du FIVA.
 
Le Cabinet LEXVOX, avocat pour victime d’amiante et FIVA à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE pour vous conseiller.

Maître HUMBERT, avocat des victimes de l’amiante à Aix en Provence, saisi depuis de nombreuses années le FIVA et vous reçoit à son cabinet à Marignane.

Pour les personnes habitants tout autour de l’étang de Berre, et plus particulièrement à Vitrolles ou Martigues, votre avocat à Marignane de victime d’amiante et compétent pour saisir le FIVA vous accueille dans ses locaux situés au1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat amiante et expert du FIVA à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Enfin, pour les personnes vivants dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat des victimes de l'amiante contre le FIVA à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

auteur : patrice Humbert

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