Comment agir en cas d’accident du travail et maladie professionnelle ?

Chaque année on dénombre en France plus de 600 000 accidents du travail et près de 50 000 cas de maladies professionnelles se manifestent. Ces événements sont d’une gravité variable. Certains laissent les victimes dans un état d’invalidité important.   Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et vous ne savez pas comment obtenir réparation ?  

La procédure d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles peut s’avérer complexe. Le contentieux des accidents et des maladies d’origine professionnelle met en présence le salarié victime, l’employeur et les organismes de Sécurité sociale. Il est essentiel d’être conseillé et accompagné dans ces démarches, déterminantes pour vous et vos proches.  

Le Cabinet LEXVOX, avocat de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle à Aix-en-Provence et à Marseille,  intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des victimes afin de faire valoir leur droit et obtenir une juste indemnisation. Le champ d’application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles est strictement délimité. Votre avocat expert en accident de travail et en maladie professionnelle à Arles et Nîmes vérifiera au préalable et avant toute action en justice si vous pouvez prétendre à l’application de ces dispositions.   Si tel est le cas, nous ne manquerons pas de défendre vos intérêts avec tout le sérieux et la conviction nécessaires.  

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?  

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».   Trois éléments sont indispensables pour caractériser un accident du travail :  

• Un événement ayant une date certaine

  L’événement à l’origine d’un accident du travail n’est pas nécessairement soudain. L’essentiel est qu’il puisse être daté. C’est ainsi qu’ont été reconnus comme des accidents du travail les vaccinations contre l’hépatite B imposées par l’employeur et ayant provoqué des scléroses en plaques (Cass. soc. 2 avril 2003, n° 00-21.768), ou encore la dépression nerveuse constatée quelques jours après un entretien d’évaluation houleux (Cass. civ. 2e, 1er juillet 2003, n°02-30.576).  

• Un lien avec le travail

  Si l’événement survient pendant le travail ou à l’occasion du travail, le lien avec le travail est présumé.   Dans ces conditions, l’infarctus survenu pendant le temps et au lieu de travail a été reconnu comme un accident du travail (Cass.soc. 12 octobre 1995, n° 93-18.395).   Autre cas, celui du suicide en lien avec le travail.   Le suicide sur le lieu de travail est considéré comme un accident du travail dans la mesure où la dégradation des conditions de travail est à l’origine de l’acte fatal (Cass. soc. 24 janvier 2002, n° 00-14.379).   Même si l’accident se produit à un moment où le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur, notamment à son domicile, il peut entrer dans le champ d’application du régime des accidents du travail s’il est survenu par le fait du travail. Ainsi, le fait de tenter de se suicider en dehors du temps ou du lieu de travail peut être reconnu comme un accident du travail dès lors que le lien avec l’activité professionnelle est établi (Cass. civ. 2e 22 février 2007, n° 05-13.771). Il est fréquent que ce type d’accident soit corrélé avec des faits de harcèlement moral au travail.   Toutefois, sur cette question il convient d’être prudent car si le suicide s’avère motivé par des raisons personnelles et privées, il ne sera pas reconnu comme accident du travail.  

• Une lésion

  Le dommage subi par le salarié peut être physique ou psychique. De ce fait, sont considérés comme des accidents du travail des blessures physiques, telles qu’une entorse ou un traumatisme crânien, mais également une dépression ou des troubles psychologiques consécutifs à un choc émotionnel provoqué par une agression sur le lieu de travail (Cass. civ. 2e 15 juin 2004, n° 02-31.194).  

• Sur la preuve de l’accident du travail 

  Le salarié doit prouver l’événement, sa survenance à l’occasion du travail et la lésion qui en est résultée. Si ces trois éléments sont établis, il bénéficie de la présomption d’accident du travail. Ce sera alors à l’employeur qui le conteste de prouver que la lésion est étrangère au travail ou que la victime présentait un état pathologique préexistant.   Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?   Il n’y a pas de définition légale de la maladie professionnelle. Deux cas de figure doivent être distingués :  

• La maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles

  Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale et contractée dans les conditions (types de travaux, durées d’exercice, délais d’apparition de la maladie) mentionnées dans ces tableaux.   Trois conditions doivent être réunies :   -       l’inscription de la maladie sur l'un des tableaux. -       l’exposition du salarié au risque. La liste des travaux est fixée par le tableau et peut être indicative ou limitative. -       la constatation de la maladie par un médecin dans un certain délai prévu par les tableaux et débutant à la fin de l'exposition au risque.   Si une ou plusieurs conditions ne sont pas réunies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.  

• La maladie n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles

  Attention, une maladie non inscrite sur le tableau des maladie professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle dès lors qu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraine son décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.  

Les maladies professionnelles ouvrent droit aux mêmes protections que les accidents du travail. Votre avocat pourra vous fournir toutes les informations utiles pour faire valoir vos droits.  

Ou trouver votre avocat pour victimes d’accident du travail et maladie professionnelle à Marseille, Aix en Provence, Nîmes, Marignane et Arles ?  

Le Cabinet LEXVOX, Avocat victimes d’accident du travail et maladie professionnelle à ARLES vous assiste dans vos démarches afin d’engager la responsabilité des responsables.  

Pour les personnes victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle à Aix en provence votre avocat vous conseille à Aix en Provence, et pourra vous accompagner dans la préparation de votre dossier dans le but de faire valoir vos droits et obtenir réparation de votre préjudice.  

Si vous êtes domiciliés près de Vitrolles, de Martigues ou d’Istres, et que vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle votre avocat du Cabinet LEXVOX vous reçoit dans ses locaux au cabinet 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.  

Enfin pour les personnes vivant à Marseille et souhaitant bénéficier des conseils d’un avocat expert en accident du travail et en maladie professionnelle, nous vous recevons dans nos locaux situés à 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE.  

Si vous êtes domicilié dans le Gard, votre avocat pour victime d’accident du travail et maladie professionnelle à Nîmes vous ouvrira ses portes au 6 rue Crémieux 30000 NIMES pour tout consultation juridique et démarche amiable ou contentieuse en vue de remédier à vos malfaçons.    

auteur : patrice Humbert