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Comment obtenir l’assistance d’une tierce personne si vous êtes victime d’un accident grace à votre avocat ?

Le 18 novembre 2012
Comment obtenir l’assistance d’une tierce personne si vous êtes victime d’un accident grace à votre avocat ?
Vous êtes victime d’un préjudice corporel ou l’un de vos proches fait face à une situation de handicap et vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir le financement de l’aide d’une tierce personne ?
 
A la suite d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ect., la victime d’un dommage corporel se retrouve parfois temporairement ou définitivement dépendante d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
 
Cette perte partielle ou totale de l’autonomie en raison des séquelles laissées par un événement dramatique de la vie ne doit pas être laissée sans réparation.
 
L’indemnisation de ce poste de dépense, d’autant plus conséquent que l’état séquellaire de la victime est grave, s’avère essentielle pour que celle-ci puisse continuer à vivre dans des conditions dignes. En effet, ce sont souvent des personnes ayant subi des accidents graves et restant bien souvent paralysées ou gardant des séquelles lourdes d’un traumatisme crânien qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne.
 
Pour continuer à vivre chez eux et tenter de conserver un mode de vie aussi proche que possible que celui d’une personne valide, l’aide de ce tiers est primordiale. Mais cette assistance a un coût non négligeable.
 
Dans ces conditions, l’indemnisation allouée à la victime doit comprendre un poste Tierce personne afin de compenser ce préjudice.
 
Il convient d’être très attentif à ce poste lors de l’indemnisation. En effet, les assureurs sont assez réticents à indemniser les dépenses nécessaires à l’aide d’une tierce personne. Votre avocat à Arles vous conseillera sur la démarche à suivre afin d’obtenir une juste indemnisation de vos préjudices, et notamment l’assistance d’une tierce personne.
 
Le cabinet LEXVOX avocat à Marseille conseille les victimes afin de leur permettre d’obtenir l’assistance d’une tierce personne suite à un accident.
 
Notre cabinet d’avocat est également situé à Aix-en-Provence afin d’être plus près des victimes désirant bénéficier de l’assistance d’une tierce personne.
 
Nous intervenons régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des victimes de dommages corporels pour obtenir leur indemnisation, par le biais de procédure amiables ou contentieuses devant les juridictions civiles et administratives aussi bien à Marseille, qu’à Nîmes.
 
 
Qu’est-ce qu’une tierce personne et comment obtenir son financement ?
 
La tierce personne assiste une victime de dommages corporels qui, en raison de son état de santé, ne peut plus réaliser seule les actes de la vie courante tels que la toilette, l’habillement, la prise des repas, la mobilité à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile, le ménage...
 
L’aide d’une tierce personne peut être temporaire, en cas d’invalidité temporaire telle qu’une fracture de la jambe, ou s’avérer définitive lorsque l’état pathologique de la victime est irrémédiable, notamment en cas de paraplégie ou de tétraplégie complète.
 
Le nombre d’heures pendant lesquelles l’assistance d’une tierce personne est nécessaire doit impérativement être bien évalué afin de permettre à la victime d’un dommage corporel d’aborder plus sereinement sa vie après la procédure d’indemnisation. En effet, lorsqu’un dommage corporel grave survient, il est essentiel de régler au mieux les questions financières pour que la victime et son entourage puissent traverser cette épreuve, sans que ne viennent s’y ajouter des complications juridiques et financières supplémentaires.
 
Lors de la procédure d’indemnisation, la victime d’un dommage corporel est examinée par un médecin-expert afin d’évaluer ses préjudices.
 
C’est donc a priori un médecin expert qui se prononce sur le nombre d’heures quotidiennes  nécessaires à une personne invalide, temporairement ou définitivement.
 
Toutefois, il convient d’être particulièrement attentif à cette évaluation :
 
  • En effet, la détermination des besoins de la tierce personne dépend de plusieurs critères car les qualifications requises (médicales ou non), le type d’assistance (active, passive, de surveillance, d’aide ménagère..) varie selon les séquelles.
  • Par ailleurs, le médecin-expert se prononce souvent seul sur l’évaluation du besoin de la tierce personne. Or, il est manifeste que les ergothérapeutes sont des professionnels plus aguerris en ce domaine.
 
L’indemnisation du préjudice Tierce personne peut être obtenue par un accord amiable avec le responsable de l’accident ou son assureur, ou bien par une action en justice. Si une action en justice est engagée, ce sera au juge de fixer le montant de l’indemnité due au titre de la tierce personne
 
Quoi qu’il en soit, seule une expertise médicale permet de déterminer le quantum de ce poste de préjudice. Cette expertise peut être réalisée dans un cadre amiable ou juridictionnel.
 
La victime doit donc se soumettre à une expertise médicale pour obtenir le financement d’une tierce personne.
 
Il est primordial que la victime soit bien préparée et bien accompagnée lors de cette expertise.

  • Il convient de constituer un dossier médical complet, si nécessaire accompagné d’examens récents.
  • Pour optimiser vos chances d’être indemnisé justement, vous devez être assisté par un médecin conseil.
  • En outre, votre avocat pourra soulever les arguments en votre faveur.
 
 
En face de vous, les compagnies d’assurances ont une expérience certaine de ce type de procédure. Aussi, pour défendre au mieux vos intérêts, l’assistance de votre avocat et d’un médecin conseil s’avèrera essentielle.
 
 
Pourquoi avoir recours au bilan d’un ergothérapeute après un accident ou une maladie ?
 
Dans le cadre de la réparation du préjudice du dommage corporel, l'ergothérapeute est de plus en plus sollicité pour ses compétences à évaluer les situations de handicap et définir les moyens de compensation du handicap.
 
Selon l’association nationale française des ergothérapeutes, l’objectif de l’ergothérapie est de maintenir, de restaurer et de permettre les activités humainesde manière sécurisée, autonome et efficace.
L’ergothérapeute examine non seulement les effets physiques d'une lésion ou d'une maladie, mais il analyse également les facteurs psychosociaux et environnementaux susceptibles d’influencer l’autonomie de la personne.
 
Ainsi, un ergothérapeute apprécie mieux les besoins de la personne et évalue plus précisément le nombre d’heures nécessaires et le type d’assistance nécessaire.
 
  • Comment obtenir le financement du bilan de l’ergothérapeute ?
 
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu à juger du remboursement du bilan d’un ergothérapeute. La victime en sollicitait le remboursement auprès de l’assureur de l’auteur de l’accident.
 
La Cour de cassation a rejeté la demande en paiement de la somme correspondant au coût d'un bilan de l'ergothérapeute au motif que le caractère impératif du bilan de l'ergothérapeute n'est pas établi et que la victime, n'ayant « pas été contrainte de solliciter le bilan d'un ergothérapeute, la cour d'appel a pu déduire que la somme exposée ne pouvait être qualifiée de dommage imputable à l'accident ». (Civ. 2e, 24 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.133).
 
  • Il en résulte que la victime d'un dommage corporel ne peut prétendre à l'indemnisation du coût du bilan d'un ergothérapeute qu'elle a sollicité à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice liée à l'assistance d'une tierce personne que si elle a été contrainte d'exposer ces frais.
  • Il faut impérativement caractériser l’intérêt d’un examen par ce professionnel. Il convient donc de constituer un dossier solide, comportant des justificatifs de la nécessité de consulter un ergothérapeute.
 
 
Qui peut-être Tierce personne ?
 
La tierce personne peut être un proche de la victime (membre de la famille, concubin, amis…) ou un inconnu. Depuis près de 15 ans, la jurisprudence judiciaire admet que des membres de la famille de la victime soient rémunérés au titre de la tierce personne lorsqu’ils fournissent l’assistance requise pour l’accompagnement quotidien de leur proche.
 
Lors d’affaires récentes, la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer avec vigueur cette règle.
 
  • L’indemnisation de la tierce personne est admise même lorsque c’est un membre de la famille qui assure l’assistance (Civ. 2e, 24 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.133)
 
Dans cette affaire, une femme blessée lors d’un accident de la circulation avait assigné une compagnie d’assurance afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
La Cour d’appel ne lui avait accordé qu’une indemnisation partielle au titre de la tierce personne et cela au motif que ses enfants lui apportaient une aide. La Cour de cassation a censuré cette décision et énoncé qu’ « en application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs ».
 
De même, la Haute juridiction a cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant refusé de compenser le préjudice de Tierce personne assuré par un membre de la famille (Cass. civ. 2e , 4 octobre 2012, n° 11-24789). La Cour condamne cette position au motif qu'il ressortait des constatations que l'état de santé de la victime justifiait une surveillance proche pour sa propre sécurité et que le montant de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance familiale.
 
  • L’indemnisation de la tierce personne est accordée même en présence d’un handicap antérieur à l’accident en cause (Cass. civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-18720).
 
Dans un litige relatif à une enfant handicapée victime d’un accident de la circulation, l’assureur contestait la prise en charge de l’intégralité des frais de tierce personne, arguant qu’avant même l’accident, la victime avait déjà recours aux services d'un établissement dans le traitement de son handicap et que la probabilité d'exercer une activité professionnelle était déjà quasiment nulle avant l'accident.
 
Fort heureusement, la Cour de cassation a considéré que « l'accident en cause n'avait pas seulement eu pour effet d'aggraver une incapacité antérieure, mais avait causé une invalidité physique nouvelle rendant nécessaire l'assistance active et passive d'une tierce personne pendant une certaine durée du jour et de la nuit », et a alors approuvé la cour d'appel d’avoir fixé comme elle l'avait fait l'indemnisation actuelle et future de ce poste de préjudice durant les périodes antérieure et postérieure à la consolidation des blessures.
 
  • Le juge administratif indemnise également au titre de la tierce personne l’assistance par un membre de la famille (CE, 22 février 2010, n° 313333).
 
Le Conseil d’Etat reconnait désormais lui-aussi que lorsque la victime d’un accident engageant la responsabilité d’une personne publique doit recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée.
 
La victime a donc le droit d’être indemnisée des frais de tierce personne même si l’assistance est effectuée par un membre de la famille.
 
  • L’indemnisation de la tierce personne doit être évaluée en fonction du coût réel de l’emploi d’une tierce personne, sans forfaitisation (CE, 30 mars 2011, n° 341222)
 
Au nom du principe de la réparation intégrale, le Conseil d’Etat a récemment jugé que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, doivent être évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales, appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail.
 
L’indemnisation au titre de la tierce personne doit donc être évaluée selon les besoins de la victime, sans forfaitisation, et en fonction du coût réel de l’emploi d’une tierce personne, soit au moins le SMIC, outre les charges sociales.
 
 
Quel peut être le montant de l’indemnisation du poste Tierce personne ?
 
Ce poste de préjudice se subdivise :
  • Les heures de tierce personne entre le jour de l’accident et le jour de la consolidation
  • Les heures de tierce personne à compter de la date de consolidation.
 
Plusieurs professionnels peuvent participer à l’assistance de la victime au titre de la tierce personne:un auxiliaire de vie, une assistance sociale, un éducateur spécialisé…
 
En fonction de la spécificité des séquelles, le coût varie. L’indemnisation peut se chiffre à des sommes plus ou moins importantes, allant parfois jusqu'à plusieurs centaines de milliers d’euros, notamment lorsqu’une personne jeune reste définitivement invalide mais peut vivre et qu’il faut donc s’assurer que tout au long de sa vie elle pourra bénéficier de l’assistance d’une tierce personne.
 
A titre d’illustration, la Cour d'appel de Poitiers (arrêt du 23 mars 2011) a accordé à la victime d’un accident de voiture la somme de 82 663 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation ainsi qu'une somme de 3 325 euros et une rente annuelle de 70 000 euros payable à compter du 9 septembre 2006 au titre des frais d'assistance par une tierce personne post consolidation.
 
Enfin, il n’est pas nécessaire de justifier du paiement ni de la tierce personne ni des charges sociales pour obtenir le règlement de la compensation, la jurisprudence considérant que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives (Cass. civ. 2e, 14 novembre 2002 n° 01-02223).
 
Où trouver un avocat à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes pour bénéficier de l’assistance d’une tierce personne si vous êtes victime d’un accident ?

Comme vous avez pu le constater l’avocat de la victime dispose de tout un arsenal juridique afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.

Pour autant, il s’agit de procédures le plus souvent complexes qui nécessitent une compétence professionnelle certaine. Il convient d’être entouré de professionnels expérimentés tant au plan juridique que médical. Votre avocat peut vous aider à obtenir le financement d’une tierce personne.

Le Cabinet LEXVOX, avocat de victimes à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés à la sortie d’autoroute des Arnavaux, au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE afin de d’évaluer vos besoins pour bénéficier de l’assistance d’une tierce personne.

Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, accueille les victimes d’accident cherchant un avocat sur Aix en Provence pour obtenir l’assistance d’une tierce personne.
 
Ses cabinets secondaires sont également situé  au 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane dans la mesure où Me HUMBERT est inscrit au barreau d'Aix en provence dont c'est la compétence territoriale.

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat à Arles pour bénéficier du droit à l’assistance d’une tierce personne en cas d’un accident , nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
 
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard et recherchant un avocat à Nîmes pour bénéficier de l’assistance d’une tierce personne, le cabinet LEXVOX avocat de victimes à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.


auteur : patrice Humbert

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