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Comment obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie grâce à votre Avocat ?

Le 01 novembre 2012
Comment obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie grâce à votre Avocat ?
Le processus de reconnaissance du caractère professionnel débute par l’exécution des formalités de déclaration de l’accident ou de la maladie.
 
S’en suit une instruction par la caisse primaire d’assurance maladie qui détermine, in fine, si la pathologie est d’origine professionnelle ou non.
 
Des recours contre cette décision sont possibles.
 
L’assistance d’un avocat expert en maladie ou accident professionnel à Marseille peut alors s’avérer décisive.
 
En effet, il s’agit d’une procédure complexe nécessitant des compétences en la matière que le Cabinet LEXVOX, avocat de victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle à Aix en provence ou Arles est en mesure de vous apporter.
 
Ainsi, n’hésitez pas, votre avocat expert en accident du travail et en maladie professionnelle à Nimes peut vous aider dans vos démarches.
 
Quelle est la procédure à suivre en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle? 
  1.  
  2.     1. Ce que vous devez faire :
 
  • En cas d’accident du travail vous devez
 
La victime d’un accident du travail doit en informer l’employeur dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures suivantes, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime (article L. 441-1 CSS).
 
Si cette déclaration n’est pas faite de vive voix sur le lieu de l’accident, elle doit être envoyée par lettre recommandée (article R. 441-2 CSS). Elle peut être faite à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, dans les deux ans suivants l’accident.
 
  • En cas de maladie professionnelle
Le salarié en informe la CPAM dans les 15 jours suivants la cessation de travail (article L. 461-5 CSS). Un double est envoyé par la caisse à l’employeur, qui peut émettre des réserves motivées.
 
   
   2. Ce que votre employeur doit faire :
 
L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer à la CPAM dont relève la victime tout accident dont il a eu connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures. Ce délai court à compter de la connaissance de l’accident.
 
La déclaration est faite sur un imprimé ou sur le site www.net-entreprises.fr.
 
Cette obligation doit être remplie dès lors qu’un accident du travail se produit, peu importe qu’il soit suivi ou non d’un arrêt de travail.
 
L’employeur ne dispose en la matière d’aucun pouvoir d’appréciation et doit déclarer l’accident dans le délai requis. Toutefois, il peut émettre des doutes sur le caractère professionnel de l’accident et assortir alors sa déclaration de réserves motivées.
 
L’employeur doit vous délivrer une feuille d’accident du travail, qu’il peut se procurer sur le site www.risquesprofessionnels.ameli.fr, ce qui vous permettra de ne pas faire l’avance des frais de santé.
 

    3.     Ce que votre médecin doit faire :
 
Le praticien choisi par la victime établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues.
 
Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime.
 
Pour les maladies professionnelles, le médecin doit remettre à son patient un certificat établi en triple exemplaire indiquant la nature de la maladie ainsi que les suites probables.
 
Comment la CPAM procède-t-elle pour reconnaître le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ?
 
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires (article L. 441-3 CSS).
 
Elle statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie :
 
  • dans un délai de 30 jours en matière d’accident du travail et de 3 mois en matière de maladie professionnelle, à compter de la date à laquelle la caisse a eu connaissance de la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle.
 
Si un examen ou une enquête complémentaire s’avère nécessaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration de ces délais. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu (article R 441-14 CSS).
 
  • à défaut de décision dans les délais impartis, et sous réserve qu’un examen ou une enquête complémentaire soit nécessaire, le caractère professionnel est considéré comme établi (Cass. civ. 2e 2 mai 2007, n° 05-21.691).
 
 
Dès qu’elle a connaissance de l’accident, la caisse peut faire procéder à un examen médical de la victime par un médecin-conseil. En cas de désaccord entre le médecin-conseil ou le médecin traitant, il est procédé à une expertise.
 
Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;
  -  la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
  -  les certificats médicaux ;
  -  les constats faits par la caisse primaire ;
  -  les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
  -  les éléments communiqués par la caisse régionale ;
  -  éventuellement, le rapport de l'expert technique.
 
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.
 
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire (article R 441-14 CSS).
 
L’employeur et la victime peuvent-ils contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ?
 
Pourquoi votre employeur voudrait-il contester le caractère professionnel de votre pathologie ?
 
L’employeur a intérêt à contester le caractère professionnel de l’accident dans la mesure où celui-ci a une incidence sur les taux de cotisation d’accident du travail qu’il verse aux organismes de Sécurité sociale.
C’est pourquoi il a la possibilité de formuler des réserves motivées lors de la déclaration et de faire des observations durant la période d’instruction.
 
Pour contester le caractère professionnel reconnu à un accident ou une maladie, l’employeur exerce un recours devant la juridiction du contentieux général.
 
Si l’assuré n’est pas satisfait de la décision de la CPAM, qui refuse par exemple de reconnaitre le caractère professionnel de sa pathologie, il peut également exercer ce recours, dans les mêmes formes.
 
Préalablement il faut saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Si cette commission n’a pas fait connaitre sa décision dans le délai d’un mois ou rejette la réclamation, il faut alors saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (Tass), dans un délai de deux mois.
 
L’aide d’un avocat expert en maladie pour accident du travail est alors précieuse dans la mesure où les enjeux sont très importants pour la victime.
 
 
Où trouver un avocat pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie si vous habitez à Marseille, Arles, Nimes ou Aix en provence ?
 
Le droit du travail et de la sécurité sociale sont des matières complexes qui nécessitent des connaissances abouties.
 
Le Cabinet LEXVOX, avocat de victime d’accident du travail et de maladie professionnelle à Marseille, intervient régulièrement devant les juridictions du Tribunal des affaires de sécurité social ou bien des conseils de prudhommes.
 
Notre structure bénéficie de plusieurs locaux dans les bouches du Rhône ou le Gard.
 
 
Pour les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle vivant à Nîmes votre avocat vous reçoit dans ses locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.
 
Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, accueille les victimes d’accident du travail sur Aix en Provence, dans les locaux du cabinet situé au 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.
 
Enfin, si vous êtes victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et que vous cherchez un avocat à Arles, nous vous recevrons dans nos locaux situés au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

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