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Comment obtenir réparation en cas d’erreur médicale sur une prothèse dentaire à Marseille

Le 29 mai 2015
Comment obtenir réparation en cas d’erreur médicale sur une prothèse dentaire à Marseille

Vous avez bénéficié de soins dentaires depuis plusieurs années et malheureusement votre état de santé s’est précipitamment aggravé en raison d’une erreur médicale.

Il convient de s’avoir que la qualité des produits utilisés par les professionnels de santé fait l’objet de mesures de sécurité particulières.

Alors qu’en 1981, Michel Olivier, haut conseiller à la Cour de cassation exprimait déjà l’affirmation suivante :

« les chirurgiens dentistes sont soumis à une seule obligation, c’est une obligation de moyens, comme tous les médecins, car la mise de la prothèse est un acte médical »[1].

Depuis lors, cette exigence est restée indemne à l’exception d’une sécurité qui s’est renforcée en faveur des pièces prothétiques.

Saisie de la question, la Cour de justice de l’Union européenne est intervenue dans un arrêt du 21 décembre 2011 afin de préciser le régime de responsabilité en matière de produits défectueux.

I - Une obligation de moyens pesant sur le chirurgien-dentiste

La pose d’une prothèse dentaire implique du chirurgien-dentiste qu’il prodigue des soins des plus minutieux au regard de la gravité des dommages qui peuvent en résulter pour le patient.

Ainsi, la qualité des soins peut faire l’objet d’une demande en réparation par le patient dans le cas où elle aurait été insuffisante.

Tel en a été le cas dans un arrêt du 1er octobre 1999 rendu par la Cour d’appel de Paris qui a retenu que les prothèses posées sur une patiente avaient été mal adaptées à sa dentition[2].

Toutefois, si la moindre maladresse de la part du chirurgien-dentiste au cours de l’opération est condamnable, il n’en va pas ainsi d’une infection qui se déclare après la pose de prothèses.

En effet, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 31 octobre 2012 que dans une telle hypothèse, une obligation de moyens reposait sur le praticien.

En d’autres termes, ce dernier se doit de tout mettre en œuvre, en corrélation avec les données acquises de la science, afin de faire cesser le trouble subi par le patient. En aucun cas l’obligation en cause impose au professionnel de santé de parvenir à la guérison.

Néanmoins, le praticien qui ne parviendrait pas à améliorer la situation infectieuse et inflammatoire du patient se trouve dans l’obligation d’orienter le patient vers un autre praticien, spécialisé dans l’affection.

Si tel n’est pas le cas et qu’il résulte de la situation un préjudice pour le patient, celui-ci pour invoquer la faute du praticien pour faire valoir ses droits.

Dans le cas d’espèce[3], le chirurgien-dentiste ne pouvait être reconnu fautif dans la mesure où il n’avait pas ignoré les troubles infectieux et inflammatoires de son patient.

Au contraire, il avait tout mis en œuvre afin d’y remédier en prescrivant dans un premier temps un traitement antibiotique et anti-inflammatoire puis, dès lors qu’ils se sont révélés inefficaces, en adressant son patient à un spécialiste dans un second temps.

Par conséquent, l’absence de faute ne pouvait être que constatée par la Cour de cassation.

Outre l’intervention de soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science, la qualité de l’appareillage utilisé a son importance.

II - Une obligation de sécurité-résultat pesant sur le dentiste en tant que fournisseur d’appareillage

En tant que fournisseur de la prothèse, le chirurgien-dentiste qui procède à la pose de celle-ci répond d’une obligation de sécurité-résultat.

Autrement dit, la sécurité du produit utilisé chez le patient implique que celui-ci réponde parfaitement à l’usage pour lequel il a été confectionné.

Le chirurgien-dentiste se porte garant de la qualité de la prothèse.

Par conséquent, la défaillance du produit en lui-même est susceptible d’engager sa responsabilité.

En effet, toute défaillance du matériel est susceptible d’engager la responsabilité du chirurgien-dentiste.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 décembre 2010 :

« Le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu’il peut légitimement en attendre ».

Cette jurisprudence fait l’objet d’une position constante voulant que l’appareillage fourni au patient répondre à une obligation de sécurité de résultat.

Par conséquent, la moindre gêne qui serait subie par le patient est susceptible d’entraîner la responsabilité du praticien, y compris si le défaut de l’appareillage a été commis pendant sa conception ou sa confection.

Eu égard à la délicatesse de la tâche, les dommages causés suite à la pose d’une prothèse sont lourds de conséquences et les patients victimes nombreux.

La cabinet LEXVOX avocats dispose d’un bureau secondaire à Marseille et saura vous guider et vous représenter dans une procédure en responsabilité dentaire de nature à réparer le préjudice subi par de telles victimes.

 Ecrit par Melle Pauline Douyère-Pétin sous la direction de Me Patrice Humbert Avocat à Marseille



[1] https://www.macsf.fr/vous-informer/responsabilite-professionnel-sante/responsabilite-par-profession-sante/chirurgien-dentiste-traitement-prothetique.html

[2] CA Paris, ch. 1, sect. B, 1er octobre 1999, n°024802.

[3] Cass, 1re civ., 31 octobre 2012, n°11-21.633.

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