Indemnisation de la victime d’un aléa thérapeutique par l’ONIAM à Nimes ?

Le législateur a mis en place un organisme chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).   L’ONIAM est ainsi un organisme chargé d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique dont la saisine peut se faire sans avocat.   Pour autant, si votre demande n’est pas appropriée ou incomplète, il sera trop tard par la suite pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.   Un conseil : consultez un professionnel.  

Si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique et que vous souhaitez obtenir une juste indemnisation par l’ONIAM votre avocat à Nîmes sera vous conseiller et mener à bien vos démarches.   Le cabinet LEXVOX, avocat à Nîmes intervient régulièrement auprès des victimes d’aléa thérapeutique afin de préparer le dossier le plus complet et exhaustif pour obtenir la reconnaissance du statut de victime et les conséquences qui vont avec.   Si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique votre avocat à Nimes peut vous aider.  

Comment la victime d’un aléa thérapeutique peut obtenir son indemnisation par l’ONIAM grâce à son avocat à Nîmes ?  

Ainsi, ce n’est pas l’ONIAM que votre avocat va saisir, mais la CRCI qui fait partie intégrante du mécanisme d’indemnisation auprès de l’ONIAM.   Lorsque la CRCI reconnait un aléa thérapeutique remplissant le critère de gravité exigé :  

• L’ONIAM adresse alors dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la CRCI, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

  Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.   L’offre a un caractère provisionnel si l'office n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office a été informé de cette consolidation.  

• L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
• Le paiement de l’indemnité doit intervenir dans un délai d'1 mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par la victime.

  La victime d’un aléa thérapeutique peut-elle refuser l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ?  

Si vous estimez que l’offre d’indemnisation qui vous est proposée est insuffisante au regard de vos préjudices, vous disposez d’alternatives.   Conformément à l’article L. 1142-20 du Code de la santé publique, la victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.   L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. En pratique, il s’agira :  

• du juge administratif si les soins à l’origine de l’aléa thérapeutique ont été réalisés par un établissement public de santé,
• du juge judiciaire si les soins à l’origine de l’aléa thérapeutique ont été réalisés par un professionnel ou un établissement de santé relevant du droit privé.

  Il est alors essentiel d’être assisté par un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel.  

Que faire en cas d’aggravation des conséquences d’un aléa thérapeutique ?  

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la requête de la personne, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, le cas échéant, proposée à cette dernière.   Là encore, il est conseillé d’avoir recours à un avocat qui pourra vous aider à faire valoir vos droits.  

Où trouver un avocat qui défend les victimes d’aléa thérapeutique à Nîmes ?  

L’avocat de la victime d’un aléa thérapeutique dispose de tout un arsenal juridique afin d’obtenir la réparation des préjudices subis que vous habitez Arles ou Nimes.   Pour autant, il s’agit de procédures le plus souvent complexes qui nécessitent une compétence professionnelle certaine : le Cabinet LEXVOX, avocat de victime d’aléa thérapeutique à Nîmes, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé 6 rue Crémieux 30000 NIMES   Titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, Maître HUMBERT avocat de victimes d’aléa thérapeutique à Nîmes vous recevra sur rendez vous.

auteur : patrice Humbert