L’indemnisation victime d'un aléa thérapeutique par la CRCI à Aix en provence

L’indemnisation de l’aléa thérapeutique a connu une profonde évolution au cours de la dernière décennie.   En effet, jusqu’en 2002, il y avait une divergence d’appréciation entre le juge administratif et le juge judiciaire. En droit public, l’indemnisation de l’aléa thérapeutique reposait sur une responsabilité sans faute de la puissance publique, tandis que le juge judiciaire considérait que les médecins n’étaient pas tenus d’indemniser les conséquences de l’aléa thérapeutique.   La loi Kouchner a remédié à cette incohérence en mettant en place un système d’indemnisation de l’aléa thérapeutique plus équitable.  

Vous habitez dans la région d’Aix en provence et vous cherchez un avocat car vous pensez être victime d’un aléa thérapeutique ?   Afin de vous permettre d’ obtenir l’indemnisation de vos préjudices, le cabinet LEXVOX, avocat à Aix en provence expert dans l’indemnisation de l’aléa thérapeutique auprès de la CRCI vous reçoit chaque semaine pour vous conseiller.   Vous trouverez ci-après les informations nécessaires pour vous guider dans ces démarches. Toutefois, en raison de la technicité de la matière, il est recommandé de recourir aux conseils et à l’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil.   En effet, les moyens permettant à la victime d’un aléa thérapeutique d’être indemnisé auprès de la CRCI peut se révéler complexes et seul votre avocat spécialisé dans l’indemnisation de l’aléa thérapeutique à Aix en Provence pourra vous conseiller utilement et vous éviter des déconvenues.    

Quelles sont les conditions pour être indemnisé des conséquences d’un aléa thérapeutique ?  

Le législateur a strictement encadré l’indemnisation de l’aléa thérapeutique.   Pour être indemnisable au titre de la loi de 2002, l’acte médical à l’origine de l’aléa thérapeutique doit :  

1. voir été réalisé postérieurement au 5 septembre 2001

2. Avoir entrainé un dommage grave qui se caractérise par :

• une incapacité permanente partielle supérieure à 24 %
• ou une durée d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs au cours d’une période de 12 mois

  A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

• en cas de déclaration d’inaptitude à exercer l’activité professionnelle
• ou en cas de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.

    Qui peut être indemnisé en cas d’aléa thérapeutique ?   Le droit d’agir en vue d’obtenir l’indemnisation d’un aléa thérapeutique appartient :

• A la victime
• A ses ayants droit si la victime est décédée (ascendants, descendants, collatéraux ou conjoint).

  Ce droit d’agir s’accompagne d’un droit à l’information.   En effet, conformément à l’article L. 1142-4, toute personne victime d’un aléa thérapeutique ou ses ayants droit, si la personne est décédée, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage.   Cette information doit être délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.   Une fois cette information obtenue, la victime ou l’ayant droit doit saisir la CRCI.   Quel est le rôle des CRCI en matière d’aléa thérapeutique ?   La loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales.  

Les CRCI sont donc compétentes en matière d’aléa thérapeutique.  

Elles sont composées, entre autres, des représentants des personnes malades et des usagers du système de santé, des professionnels de santé et des responsables d'établissements et services de santé...   Les moyens permanents des CRCI sont regroupés en quatre pôles interrégionaux :  

• BAGNOLET pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ; 
• LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
• BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
• NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

  Ainsi, si vous habitez à Aix en provence votre avocat devra saisir la CRCI de Lyon pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice lié à un aléa thérapeutique.   Comment saisir la CRCI si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique ?   Si vous estimez être victime ou ayant droit d’une personne victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, vous pouvez saisir la CRCI par l’intermédiaire de votre avocat en vue d’obtenir une indemnisation.   La demande doit être :

• envoyée à la CRCI par lettre recommandée avec accusé de réception
• ou déposée auprès du secrétariat de la CRCI contre récépissé.

  Il faut y joindre des pièces justificatives notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime.   Un décret du 2 mars 2012 a ajouté une exigence supplémentaire, destinée à améliorer le succès des demandes d’indemnisation.  

Les demandeurs doivent désormais y joindre tout document de nature à appuyer leur demande d’indemnisation et, notamment, à établir que les dommages subis présentent le caractère de gravité requis.  

Il convient d’informer la CRCI des procédures juridictionnelles que vous avez déjà engagées relativement aux mêmes faits. A l’inverse, si vous intentez une action en justice, vous devez informer le juge de la saisine de la CRCI.  

Attention : La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure.  

Cette subtilité procédurale est essentielle pour dans la stratégie mise en œuvre pour obtenir l’indemnisation qui vous est dûe.   Toutefois, la saisine de la CRCI n’est pas un préalable obligatoire à une action contentieuse. Vous pourrez, si vous le souhaitez, saisir directement une juridiction. Il convient de discuter de cette éventualité avec votre avocat.  

Etre indemnisé en cas d’aléa thérapeutique auprès de la CRCI grâce à votre avocat à Aix en Provence  

Le Cabinet LEXVOX, avocat de victime d’aléa thérapeutique à Aix en Provence vous assiste devant les juridictions compétentes à AIX EN PROVENCE.  

Maître HUMBERT, avocat associé au cabinet LEXVOX, est titulaire d’un master en droit de la santé.   Il conseille et accueille les victimes d’aléa thérapeutique cherchant un avocat sur Aix en Provence.


auteur : patrice Humbert