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L’Obligation d’être assisté par un avocat devant la Cour d’assises à Aix-en-Provence

Le 08 mai 2015
L’Obligation d’être assisté par un avocat devant la Cour d’assises à Aix-en-Provence
L'assistance par un avocat devant la Cour d'assises à Aix-en-provence est avant tout un droit réaffirmé à l’échelle européenne par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010. 
 
Ce droit, d'une importance capitale, intervient en premier lieu tel un garde-fous de la présomption d’innocence si souvent bafouée. 
 
 
§1 - Les règles relatives à la comparution de l’accusé devant la Cour d'assises à Aix-en-provence
 
Même si l'accusé peut y renoncer, l'ouverture des débats devant la cour d'assises ne peuvent être prononcées qu'après cinq jours au moins suivant l'interrogatoire de l'accusé par le président.
 
  • La comparution libre devant la Cour d'assises à Aix-en-provence
 
Sur le principe, l'accusé peut comparaître librement. En revanche, il est accompagné de gardes non menottés même si elles sont admises en présence d'un accusé dangereux susceptible d'être violent.
 
Sur ce point, le président de la cour d'assises dispose d'un véritable pouvoir de police.
 
À titre de mesure de sécurité, les enclos de verre sont réputés licites dans la mesure où l’accusé est libre de ses mouvements.
 
Ce principe est réputé respecté dès lors que le procès-verbal de débats mentionne que l’accusé a comparu librement.
 
Un tempérament doit toutefois être précisé en ce que le président de la Cour assigne la place de l’accusé. Celui-ci ne la choisit donc pas librement et ne pourra pas forcément s’asseoir sur le banc de la défense aux côtés de son avocat. 
 
  • L’absence de l’accusé devant la Cour d'assises à Aix-en-provence
 
La présence de celui-ci étant obligatoire à l’audience, il ne peut sans vicier la procédure, ne pas se présenter à l’ouverture des débats.
 
Dans le cas où son avocat serait présent, il ne peut ni demander ni consentir à être jugé en son absence. 
 
À titre exceptionnel, le président peut ordonner le retrait de l’accusé le temps de l’exposé d’un témoin ou d’une partie civile, à condition que son avocat y assiste. 
 
En ce qui concerne l’hypothèse d’un accusé non placé en détention provisoire au moment de l’ouverture des débats, le juge peut déposer un mandat d’arrêt ou de dépôt contre lui s’il ne s’est pas présenté à l’audience. 
 
Il peut également ordonner sa détention si elle constitue le seul moyen pour que l’accusé comparaisse. 
 
 
§2 - L’assistance obligatoire de l’accusé par un avocat devant la Cour d'assises à Aix-en-provence
 
L’assistance de l’accusé par un avocat revêt un caractère obligatoire devant la Cour d’assises, et ce dès l’interrogatoire préalable par le Président de la juridiction de Céans.
 
Le défenseur peut être un avocat commis d’office ou choisi par l’accusé lui-même.
L’avocat désigné ou choisi est obligé de déférer aux débats à moins qu’il ne justifie d’un motif légitime d’empêchement. 
 
Face à une pluralité d’accusés, l’avocat peut être désigné comme défenseur unique. Toutefois, ce cas de figure sera possible à la condition qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts entre les auteurs. 
 
L’avocat désigné peut être remplacé par un confrère sans préjudice pour l’accusé dès lors que les conditions de l’article 317 du Code de procédure pénale sont remplies.
 
Si l’avocat choisi est absent des débats, un défenseur désigné d’office pourra lui substituer sans qu’il soit pour autant nécessaire que le renvoi de l’affaire soit sollicité.
 
Dans l’hypothèse où l’accusé refuserait d’être défendu, l’avocat qui aura été désigné doit néanmoins rester à ses côtés. 
 
L’avocat dont les services sont refusés n’aura pas à plaider et son rôle se limitera à s’assurer de la régularité de la procédure.
 
L’accusé ne pourra en aucun cas alléguer qu’il a été mal défendu, bien qu’une telle décision  dont il est seul à l’origine aille à l’encontre de ses intérêts.
 
Compte tenu de la gravité des faits jugés devant une Cour d’assises, l’assistance par un avocat spécialisé en droit pénal est vivement recommandée.
 
Le cabinet LEXVOX, avocats à Aix-en-provence est composé d’avocats compétent en droit pénal et habitué des Cour d’assises.
 
 
Écrit par Melle Pauline Douyère-Pétin sous la direction de Me Patrice Humbert

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