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La composition de la Cour d’assises à Nîmes par votre avocat

Le 08 mai 2015
La composition de la Cour d’assises à Nîmes par votre avocat
À sa genèse, la Cour d’assises n’a été créée qu’en vue « d’éviter que le juge puisse substituer sa volonté à la loi », comme le rappelle ainsi Duport au cours de la Constituante du 29 avril 1790.
 
Le rôle des jurés était ainsi de rappeler la loi au juge, telle une véritable main-mise.
 
La création d’une Cour d’assises revient au conseiller Berlier, qui formule l’idée de « prendre les juges qui iraient tenir, pour les matières criminelles, des Assises périodiques au chef-lieu de chaque département ». 
 
Malgré quelques évolutions, la Cour d’assises de Nîmes telle que nous la connaissons est ainsi née, composée aujourd’hui de professionnels (§1) comme de citoyens (§2). 
 
§1 - Une Cour d’assises de Nîmes composée de professionnels
 
- L’action publique exercée par le ministère public
 
Le procureur général ou ses substituts représentent le ministère public. 
 
Il s’agit d’un magistrat du parquet appelé également « avocat général ». 
 
- La Cour
 
Elle est composée du Président et des assesseurs.
 
Le président de la Cour d’assises de Nîmes est désigné par une ordonnance du premier président. 
 
Il est assisté de deux assesseurs dont le nombre est immuable, sauf à ce que la Cour d’assises soient spécialement composées et se déroule sans jury.
 
Dans un tel cas de figure, le  nombre des assesseurs est porté à six. 
 
Par ailleurs, en raison du principe d’impartialité et d’indépendance, certaines incompatibilités sont à relever.
 
Les cas d’incompatibilités sont énoncés aux articles 253 et 668 du Code de procédure pénale.
 
D’une part, l’incompatibilité s’applique aux magistrats qui ont eu connaissance de l’affaire au cours de la procédure: 
  • ceux qui ont adopté un acte de poursuite d'instruction contre la personne traduite devant la cour d'assises, 
  • ceux à l’origine de la décision de mise en accusation ou d’une décision en rapport avec la culpabilité de l’accusé.
 
D’autre part, les magistrats dont une connaissance est présente en tant que partie, représentante ou assistante au procès. Tel est notamment le cas de : 
  • son conjoint ou partenaire de PACS, 
  • un parent ou toute autre personne avec laquelle le magistrat a un lien d’alliance jusqu’au 3e degré. 
 
Dans tous les cas, la récusation pour défaut d’impartialité devra être demandée une fois les débats clôturés.
 
§2 - Une Cour d’assises de Nîmes composée d’un jury citoyens
 
À l’occasion d'une Cour d'assises à Nîmes, six personnes, citoyens de nationalité française sont susceptibles de faire partie des jurés.
 
Ce nombre a été réduit par la loi du 10 août 2011, constitué auparavant deux neufs jurés en première instance et douze en appel.
 
Toutefois, ce privilège n'est pas ouvert à tous les citoyens. En effet, l'article 255 du Code de procédure pénale fixe certaines conditions.
 
Tout d'abord, si il n'existe pas de limite d’âge, les jurés d'assises sont toutefois sélectionnés parmi les citoyens âgés de plus de 23 ans.
 
Les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales dans chaque département. Cette méthode constitue un moyen de vérifier le plein état de jouissance des droits politiques et civiques du futur juré.
 
- Les hypothèses d’impossibilité légale
 
En outre, la situation familiale des citoyens sélectionnés importe en ce qu'ils ne doivent pas se situer dans un cas d’incapacité tels que les majeurs sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
 
Sont également visées à cet article des catégories de personnes particulières :
  • Les personnes condamnées pour un crime ou un délit à une peine de plus de 6 mois d'emprisonnement,
  • Les personnes sous mandat de dépôt ou mandat d’arrêt,
  • Les fonctionnaires et gens qui ont été révoqués de leurs fonctions,
  • Les officiers ministériels destitués,
  • Les membres d'ordres professionnels payant été interdits d'exercer leur profession,
  • Les personnes ayant fait faillite et n'ayant pas été réhabilitées.
 
La désignation en tant que juré d'une cour d'assises à Nîmes est une obligation impérieuse. C'est bien que l'absence d'un jure régulièrement convoqué peut faire l'objet d'une condamnation par la cour.
 
L'absent s'expose en effet à une amende de 3750 € fixée par l'article 288 du Code de procédure pénale.
 
Une telle condamnation est constitutive in futurum d'une incompatibilité légale qui empêchera le citoyen concerné de faire à nouveau partie d'un jury d’assises.
 
- Les cas de dispense légale
 
Toutefois, certains motifs peuvent justifier de l'absence de la personne désignée comme juré. 
 
Seuls les motifs de l'article 258–1 du Code de procédure pénale sont susceptibles de légitimer cette absence.
 
Il s’agira des personnes :
  • âgées de plus de 70 ans,
  • n'ayant pas leur résidence principale dans le département dans lequel siégera la Cour d'assises,
  • qui invoquent un motif grave, sous réserve qu'il soit reconnu valable par la commission chargée de dresser la liste annuelle de jurés,
A titre d'exemple, l'objection morale d'ordre laïque ou religieux n'est pas recevable pour justifier d'un motif grave.
 
Par conséquent, les citoyens désignés en tant que jurés ne disposent d'aucune objection de conscience de nature à les dispenser de remplir cette tâche citoyenne.
 
Une dispense peut toutefois être prononcée en faveur d'un juré en raison de son âge avancé, de son état de santé ou d'une infirmité.
 
Par ailleurs, une personne qui aurait exercé les fonctions de juré au cours des cinq dernières années bénéficie d'une exclusion de droit de figurer sur la liste annuelle du jury d’assises, encore faut-il en faire la demande.
 
- Les contreparties du rôle de juré d’assises à Nîmes
 
La participation à un procès d'assises en tant que juré étant obligatoire, cette tâche citoyenne ne doit pas pour autant porter préjudice au jury désigné. 
 
Notamment, sur le plan professionnel le jury devra fournir une attestation de son employeur afin de pouvoir bénéficier d'une indemnité de perte de salaire outre l'indemnité journalière de comparution versée à chaque juré.
 
Une indemnité de voyage et de séjour sont également attribuées au titre des frais de déplacement et de repas. 
 
Il n’est donc en aucun cas question que cette obligation préjudicie les citoyens qui y participent.

Si vous faites l'objet d'une convocation à Nîmes votre avocat sera vous conseiller.

Plus qu'un consei, nous aurions tendance à vous indiquer qu'être assister d'un avocat est une obligation devant la Cour d'Assises de Nîmes
 
 
Écrit par Melle Pauline Douyère-Pétin sous la direction de Me Patrice Humbert avocat plaidant à Nîmes

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