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Le droit à l’accès au dossier médical des patients

Le 06 novembre 2012
Le droit à l’accès au dossier médical des patients
Le droit à l'accès pour un patient à son dossier médical est un droit fondamental que votre avocat droit vous garantir. La loi du 4 mars 2002 a rappelé que l'accès au dossier médical est indispensable
Avant d’envisager une action en responsabilité, il est indispensable d’obtenir votre dossier médical. En effet, c’est au regard de ce dossier que l’avocat de la victime d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale pourra évaluer les chances de succès d’une action en justice ou d’un recours devant un fonds d’indemnisation.
 
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a reconnu au patient le droit d’avoir accès à son dossier médical.
 
Selon la Haute autorité de santé (HAS), le dossier du patient est le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées et actualisées, enregistrées pour tout patient accueilli, à quelque titre que ce soit, dans un établissement de santé selon l’ANAES, Evaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé dossier du patient : règlementation et recommandations, juin 2003.
 
Le dossier médical assure la traçabilité de toutes les actions effectuées et c’est également un outil de communication, de coordination et d'information entre les acteurs de soins et avec les patients.
 
Le Code de la santé publique (CSP) régit l’accès aux informations de santé à caractère personnel.
 
En cas de difficulté d’accès à votre dossier médical votre avocat à Marseille intervient auprès des victimes en matière médicale. Il peut vous assister dans vos démarches et faire valoir vos droits.
 
Vous trouverez ci-après les informations essentielles pour comprendre les droits des patients et obtenir le droit d’accès à votre dossier médical présenté par votre avocat à Aix en Provence.
 
Le principe du droit d’accès au dossier médical pour les patients
 
En vertu de l’article L. 1111-7 du CSP, toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.
 
Le patient a donc un droit d’accès à son dossier médical. Mais quelles sont les informations communicables ?
 
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c'est-à-dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.
 
Il s’agit notamment :
  • des résultats d'examen,
  • des comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation,
  • des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre,
  • des feuilles de surveillance,
  • des correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
 
1)     Qui peut demander l’accès au dossier médical ?
 
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, peut être demandé par :
 
-        le patient lui-même
-        son ayant droit en cas de décès de l’intéressé
-        le titulaire de l’autorité parentale quand il s’agit d’un mineur
-        le tuteur quand il s’agit d’une personne protégée
-        ou, le cas échéant, par le médecin désigné comme intermédiaire.
 
 
2)     L’accès au dossier médical est-il payant ?
 
La consultation sur place du dossier médical est gratuite.
 
Par contre, lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, il devra s’acquitter du remboursement des frais de photocopie et d’envoi du dossier médical. Quoi qu’il en soit, les frais laissés à sa charge ne peuvent jamais excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.
 
 
Comment obtenir l’accès à son dossier médical ?
 
La demande est adressée au professionnel de santé (médecin, dentiste…) ou au responsable de l’établissement de santé concerné.
 
Aucune formalité n’est imposée. Cette demande peut être envoyée par lettre simple. Toutefois, afin de vous préconstituer une preuve, il est recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Avant toute communication, le destinataire de la demande devra s’assurer de l’identité du demandeur (patient, tuteur…) ou de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.
 
1)     Dans quel délai le dossier médical doit-il être communiqué ?
 
Selon l’article L. 1111-7 du CSP, la communication du dossier médical doit intervenir :
 
-        au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures
-        au plus tard dans les 8 jours suivant la date de réception de la demande.
 
Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie pour la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques.
 
2)     Quelles sont les modalités de communication du dossier médical ?
 
Au choix du demandeur, l’accès au dossier médical se fait :
 
-        soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents,
-        soit par l'envoi de copies des documents.
 
Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause.
 
Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l’établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.
 
Où trouver un avocat à Marseille ou Aix en Provence pour obtenir le droit à l’accès au dossier médical ?
 
Si l’on vous refuse l’accès ou la copie de votre dossier médical, vous pouvez faire appel à un avocat à Marseille ou Aix en Provence.
 
Le cabinet LEXVOX, avocat à Marseille assiste les patients qui souhaitent obtenir la communication de leur dossier médical aussi bien à l’encontre des cliniques, que des hôpitaux.
 
Notre cabinet d’avocat est situé au 19 Bd Arthur Michaud à Marseille (13015).
 
En cas de refus d’accès à leur dossier médical si vous habitez Aix en Provence votre avocat pourra vous assister devant la juridiction compétente.

auteur : patrice Humbert

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