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Marseille, le jury devant la Cour d’assises des Bouches du Rhône

Le 30 avril 2015
Marseille, le jury devant la Cour d’assises des Bouches du Rhône
Vous venez de recevoir une convocation devant la Cour d’assises des Bouches du Rhône et vous ne savez pas à quoi vous attendre.
 
Aucune difficulté, notre cabinet composé davocats à Marseille intervient devant la Cour dassises régulièrement et  va vous présenter ce à quoi vous allez être confronté.
 
Pour Marseille la Cour dassises des Bouches du Rhône siège à Aix en provence.
 
La Cour dassises se compose dun jury scindé en deux, comprenant des professionnels  du droit, magistrats, et des citoyens non professionnels, plus communément appelé « jury populaire ».
 
De la même manière que les jurés citoyens, les magistrats sont désignés de manière aléatoire pour siéger dans ces juridictions à la différence du Président qui siège pendant toute la durée d’une session.
 
Avant toute ouverture des débats, des formalités spécifiques à la Cour dassises relatives aux jurés sont à observer, sous peine de nullité (§1).
 
De plus, cette juridiction spécifique mettant en présence un jury de citoyens implique un certaine flexibilité (§2).
 
§1 – Comment se forme le jury devant Cour d’assises des Bouches du Rhône pour Marseille
 
Chaque affaire présentée devant une cour d'assises fait l'objet de la constitution d'un jury de jugement unique.
 
La formation de ce jury est décidée par le président de la cour, ces deux assesseurs, Le ministère public et le greffier.
 
Pour toutes les cours d'assises, l'audience se déroule en présence de l'accusé et de façon obligatoirement publique, même si par la suite laudience peut se dérouler à huis clos.
 
Principe de liberté publique la présence de l'accusé au moment de la constitution du jury est obligatoire est sanctionnée dans le cas contraire par la nullité.
 
Le législateur, sagissant dun procès dont lissue peut gravement entraver la liberté du mis en cause en cas de condamnation avec des peines pouvant aller jusqu’à la perpétuité, a voulu donner toutes les garanties nécessaires pour permettre un procès équitable.
 
La présence de laccuséà ce stade de la procédure nest pas anodine et elle garantie en quelque sorte ce droit au procès équitable : ce dernier pouvant bien vérifier que son jury a bien été tiré au hasard dans le panel des personnes convoquées pour loccasion.
 
Bien que la présence d'un avocat aux côtés de l'accusé ne soit pas obligatoire pour valider le tirage au sort, celle-ci est cependant fortement souhaitable : il est le garant du bon respect des libertés individuelles.
 
En effet, il paraît toutefois capital de se voir conseiller par un avocat à ce stade de la procédure dans la mesure où l'accusé dispose dun droit de récusation.
 
 
-   Le tirage au sort des jurés
 
Au premier jour de l'audience devant la Cour dassises des Bouches du Rhône, le greffier appelle les jurés non excusés prévenus de la date d'audience 30 jours auparavant.
 
Une fois laudience publique déclarée ouverte, les jurés sont appelés en présence de l'accusé.
 
Cette formalité, dans le cas où elle serait omise, constituerait un vice de formation du jury de jugement et serait susceptible de pourvoi en cassation.
 
Ainsi un procès-verbal portera mention que la procédure d'appel des jurés tant titulaires que suppléants a bien été respectée.
 
Lors de chaque appel, les jurés déposent les uns après les autres une carte ou un bulletin mentionnant leur nom dans une urne.
 
Afin de combler l'absence de jure empêchés et excusés, la cour rend un arrêt afin d'ordonner le tirage au sort de jurés supplémentaires, décision qui sera insusceptible de recours pour l'accusé.
 
Cette décision devra être prise préalablement au tirage au sort du jury.
 
En conformité avec l'article 302 du Code de procédure pénale, il est prévu que le greffier de la Cour dassises des Bouches du Rhône détaille ces différentes opérations en dressant procès-verbal.
 
-   Le procès-verbal devant la Cour d'Assises
 
Ce procès-verbal de formation du jury du jugement permet de constater que le président de la cour dassises sest conformé aux prescriptions légales imposées en la matière.
 
Il est accessible à l’ensemble des parties.
 
Le défaut de l'une des mentions obligatoires rend la formation de jugement nulle.
 
À ce procès-verbal, mention doit être faite de certains éléments essentiels :
  • la date et l'heure du tirage au sort,
  • le caractère public de l'audience,
  • le détail de la composition de la cour,
  • la présence du ministère public, de l'accusé ainsi que de son avocat, et de l’interprète s’il y en a un,
  • Le nom du greffier,
  • L’appel, le nom et le nombre des jurés appelés en précisant les éventuels jurés supplémentaires adjoints,
  • Le dépôt dans l’urne.
 
En cas de vice susceptible d'entraîner la nullité de la formation du jury de jugement, seule la Cour de cassation est à même den apprécier la régularité.
 
Votre avocat à Marseille devant la Cour dassises des Bouches du Rhône veille au respect des régles en la matière.
 
La procédure de formation du jury de jugement arrivée à son terme, les jurés prennent place soit aux côtés de la cour si la salle le permet, soit sur des sièges faisant face à laccusé mais séparés de la partie civile, des témoins, et du reste de la salle.
 
-   Le serment du jury (art 5)
 
Une fois installé chaque juré devra prêter serment individuellement au président de la cour dassises, et ce obligatoirement avant l'ouverture des débats.
 
L'article 304 du Code de procédure pénale le prévoit en ces termes :
 
« vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X., de le trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la sociétéqui laccuse, ni ceux de la victime ;
de ne communiquer avec personne jusqu'après notre déclaration ;
de n’écouter ni la  haine ou la méchanceté, ni la crainte ou laffection ;
de vous rappeler que l'accuséet présuméinnocent et que le doute doit lui profiter ;
de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialitéet la fermetéqui conviennent àun homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».
 
À lissue de cette déclaration solennelle, le juré déclare « je le jure» en levant la main.
 
La prestation de serment est également obligatoire pour les jurés supplémentaires.
 
Toutefois, la nullité ne pourra pas être invoquée dans le cas où un juré supplémentaire n'a pas prêté serment alors même qu'il n'a pas pris part à la délibération.
 
Un tel cas de figure peut se présenter lorsque le juré supplémentaire na finalement pas eu à remplacer le juré titulaire.
 
Pour finir, il est indispensable que le procès-verbal mentionne les prestations de serment de la part des jurés.
 
De plus, le secret impose à tous les jurés est revêtu d'une force contraignante en ce que son inobservation est puni dun an d'emprisonnement et de 15 000 damende.
 
§2 - Entre récusation des jurés et irrévocabilité du jury devant Cour d’assises des Bouches du Rhône pour Marseille
 
-   Le droit de récusation des parties sur les jurés à Marseille devant la Cour d'Assises
 
Le droit de récusation est un droit essentiel posé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 décembre 1813.
 
Elle doit être demandée au fur et à mesure du tirage au sort de chaque juré.
 
Ce droit profite à laccusé et son avocat, ainsi qu'au ministère public. Leur demande de récusation est entièrement discrétionnaire en ce quils n'ont pas à la justifier.
 
En première instance :
  • La défense c'est-à-dire l’accusé et son avocat peuvent demander la récusation de quatre des six jurés.
  • Le parquet, c'est à dire le ministère public pris en la personne du procureur de la république ou d'un substitut a la possibilité d’en récuser trois.
 
En appel, le nombre des jurés est porté à neuf :
  • La défense peut donc demander la récusation de cinq d'entre eux,
  • Le parquet quatre.
 
Lorsqu'une demande être effectués simultanément par la défense et le parquet la récusation sera décomptée du parquet.
 
Aucune disposition législative n'impose au président de la Cour d'assises d'informer l'accusé du nombre de récusation dont il dispose.
 
C'est pourquoi, dans une telle situation la présence d'un avocat lui est indispensable.
 
Mais cest un moment spécial et important en terme de stratégie pour la défense.
 
En effet, les avocats pénalistes ont tendance à récuser les jurés trop vieux, de crainte quils ne soient pas toujours attentifs ou quils aient des déficiences de mémoire en raison de leur âge.
 
De la même manière, certains récusent systématiquement le 1er juré. Cest plus une question dhabitude ou de superstition quautre chose.
 
- L’irrévocabilitésupposée du jury de jugement devant la Cour d'Assises pour Marseille
 
Une fois le jury de jugement de la Cour dassises des Bouches du Rhône à Marseille intégralement constitué, celui-ci est réputé acquis à l'accusé.
 
Dès lors, le jury de jugement acquiert un caractère irrévocable. Même en cas derreur, le président de la Cour ne pourra en aucun cas effectuer un nouveau tirage au sort.
 
En revanche, s'il s'avère que l'erreur commise est susceptible de frapper la formation du jury de nullité, l'annulation du tirage au sort sera prononcée.
 
Toutefois, cette erreur nemportera annulation qu’à la condition qu'elle ait le caractère d'une erreur obstacle, c'est à dire qu'elle empêche l'ouverture des débats de façon régulière.
 
Dans le cas où l'annulation de la formation du jury serait prononcée par la Cour, l'affaire peut être renvoyée à une autre audience de la même session ou bien, si l'accusé et le ministère public n'y consentent pas, la cour ordonnera le renvoi à une autre session.
 
Votre avocat à Marseille intervient devant la Cour dassises des Bouches du Rhône.
 
Aussi nhésitez pas à nous consulter en cas de doute ou dinterrogation si vous même ou un de vos proches est convoqué devant la Cour dassises des Bouches du Rhône.
 
Écrit par Melle Pauline Douyère-Pétin sous la direction de Me Patrice Humbert Avocat sur Marseille

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