Où se procurer le formulaire de demande de divorce​

En France, il n’existe pas de formulaire Cerfa standardisé pour déposer directement une requête initiale de divorce judiciaire : la saisine du juge aux affaires familiales se fait via une requête rédigée par un avocat en droit de la famille, puis déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent.

1. Divorce judiciaire (contentieux)

Pas de Cerfa : la requête doit être rédigée par votre avocat, qui l’adapte à votre situation (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté).
Dépôt : une fois rédigée, elle est déposée au greffe du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

2. Divorce par consentement mutuel (à l’amiable)

Pas de formulaire public : on ne télécharge pas un Cerfa ; vos avocats rédigent ensemble une convention de divorce, qu’ils font ensuite déposer chez un notaire (article 229-1 du Code civil)

3. Formulaire Cerfa disponible pour les mesures après divorce

Si, après votre divorce, vous souhaitez modifier les mesures fixées (autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite…), vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 11530*11 « Demande au juge aux affaires familiales » :

En ligne sur Service-public :

- Accès au simulateur et téléchargement du Cerfa vierge :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530

- Fiche signalétique (PDF 212 Ko) et notice explicative :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=11530%2A11

- Au greffe du Tribunal judiciaire : vous pouvez retirer un exemplaire papier directement au guichet.

En résumé

- Débuter un divorce judiciaire : contactez un avocat en divorce, qui rédigera la requête initiale et la déposera au greffe.
- Divorce à l’amiable : vos avocats MAITRE HUMBERT et MAITRE RAYBAUD établissent la convention, que vous déposez chez un notaire (pas de Cerfa public).

Pour modifier ultérieurement des mesures (garde d’enfants, pension…), téléchargez ou retirez le Cerfa n° 11530*11 sur Service-public ou au greffe.