Patient décédé et accés au dossier médical par l'avocat

Lorsqu’un patient décède, la question de l’accès à son dossier médical peut devenir déterminante, notamment lorsqu’une faute médicale est suspectée, lorsqu’une indemnisation est recherchée ou lorsqu’un litige oppose les proches du défunt à un établissement de santé, un médecin ou une compagnie d’assurance. Le décès ne fait toutefois pas disparaître le secret médical. L’accès au dossier reste strictement encadré par le Code de la santé publique. Explications avec l'avocat MAITRE HUMBERT PATRICE basé sur Aix en Provence, Marseille, Salon de Provence, Arles et Nîmes.

Patient décédé : l’accès au dossier médical par l’avocat

Qui peut obtenir le dossier médical d’un patient décédé ?

L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à la communication de certaines informations médicales concernant une personne décédée à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette communication est toutefois limitée aux informations nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits.

Le proche ne bénéficie donc pas automatiquement d’un droit général permettant d’obtenir l’intégralité du dossier médical. Il doit justifier d’un motif correspondant à l’un des objectifs prévus par la loi.

Cette règle permet notamment aux héritiers de rechercher les circonstances médicales ayant conduit au décès ou d’engager une démarche destinée à obtenir réparation lorsqu’un dommage est susceptible d’avoir été causé par une prise en charge médicale.

L’avocat peut-il demander le dossier médical ?

Oui, un avocat peut intervenir dans les démarches relatives à l’accès au dossier médical, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne disposant du droit d’accès.

Le professionnel du droit agit alors dans le cadre d’un mandat confié par son client. Le Conseil d’État a admis la possibilité d’accéder aux informations médicales par l’intermédiaire d’un mandataire disposant d’un mandat exprès et dûment justifié.

En pratique, l’avocat peut donc accompagner l’ayant droit dans ses démarches auprès de l’hôpital, de la clinique, du médecin ou de tout autre professionnel détenant les informations médicales. La demande doit être suffisamment précise et établir la qualité du demandeur ainsi que le motif justifiant l’accès.

L’intervention de l’avocat présente un intérêt particulier lorsque le dossier médical doit servir à préparer une procédure en responsabilité médicale, une demande d’expertise ou une action indemnitaire.

Quelles informations peuvent être communiquées ?

L’accès n’est pas nécessairement limité à un document unique. Le dossier médical peut notamment comprendre les comptes rendus de consultation, d’hospitalisation ou d’intervention, les résultats d’examens, les prescriptions, les éléments de surveillance et les correspondances entre professionnels ayant participé à la prise en charge.

Cependant, les ayants droit ne peuvent obtenir que les informations nécessaires au motif invoqué.

Cette limitation est importante. Le Conseil d’État a rappelé que la loi ne permet pas aux ayants droit d’obtenir indistinctement l’ensemble du dossier médical lorsque les documents demandés ne sont pas nécessaires à l’objectif poursuivi.

Ainsi, lorsqu’un héritier souhaite comprendre les circonstances d’un décès susceptible d’être lié à une erreur médicale, les documents utiles à l’analyse de la prise en charge pourront être demandés. En revanche, certaines informations sans rapport avec cette finalité peuvent ne pas être communicables.

L’objectif de la demande doit être précisé

L’ayant droit qui demande l’accès aux informations médicales doit indiquer le motif de sa demande. L’article R. 1111-7 du Code de la santé publique impose précisément de préciser pourquoi les informations médicales sont nécessaires. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

Trois finalités sont principalement prévues : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits.

Cette dernière hypothèse peut être particulièrement importante dans les dossiers de responsabilité médicale. Les proches peuvent, par exemple, chercher à déterminer si une erreur de diagnostic, un défaut de surveillance, une intervention défectueuse ou une prise en charge tardive a pu contribuer au décès.

L’avocat peut alors apprécier les pièces disponibles, identifier les éléments médicaux déterminants et déterminer s’il convient de solliciter une expertise médicale.

Que se passe-t-il si le défunt s’était opposé à la communication ?

Le droit d’accès des proches connaît une limite essentielle : la volonté exprimée par le patient avant son décès.

L’article L. 1110-4 prévoit en effet que les informations médicales peuvent être communiquées sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Il est donc indispensable de vérifier si le patient avait exprimé une opposition à la transmission de ses informations médicales après son décès.

Cette opposition peut faire obstacle à la demande des proches, même lorsque ceux-ci souhaitent engager une procédure. L’avocat doit donc tenir compte de cet élément avant d’envisager toute démarche contentieuse.

Quel est l’intérêt de l’avocat dans une procédure de responsabilité médicale ?

L’accès au dossier médical constitue souvent une étape fondamentale lorsqu’un décès est susceptible d’être lié à une prise en charge médicale.

L’avocat peut d’abord déterminer qui dispose juridiquement d’un droit d’accès. Il peut ensuite rédiger ou encadrer la demande de communication afin de préciser le motif invoqué et les documents recherchés.

Une fois le dossier obtenu, son analyse peut permettre d’identifier d’éventuelles incohérences entre les différents comptes rendus, les prescriptions, les examens et l’évolution de l’état du patient. Cette analyse ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir l’existence d’une faute médicale : une expertise médicale peut être nécessaire.

L’avocat peut alors accompagner les proches dans la mise en œuvre d’une expertise amiable ou judiciaire et dans les éventuelles démarches indemnitaires.

Que faire en cas de refus de communication ?

Un établissement ou un professionnel de santé peut refuser une demande lorsqu’il estime que les conditions légales ne sont pas réunies. Le refus doit être motivé lorsqu’il concerne une demande présentée par un ayant droit, un concubin ou un partenaire de PACS.

Face à un refus, l’avocat peut examiner les raisons invoquées et déterminer les recours ou démarches susceptibles d’être engagés.

Il est donc préférable, dans un dossier complexe, de ne pas se limiter à une demande générale de « dossier médical complet ». La demande doit être juridiquement fondée et expliquer précisément le lien entre les informations sollicitées et l’objectif poursuivi.

Un accès essentiel pour comprendre les circonstances du décès

L’accès au dossier médical d’un patient décédé permet ainsi aux proches, dans les conditions prévues par la loi, de disposer des éléments nécessaires pour comprendre les circonstances du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

L’avocat peut jouer un rôle central dans cette démarche. Il vérifie la qualité du demandeur, définit le motif juridique de la demande, sollicite les pièces pertinentes et analyse leur intérêt dans le cadre d’une éventuelle procédure.

Lorsqu’un décès fait naître un doute sur la qualité des soins ou sur l’existence d’une faute médicale, l’obtention du dossier médical constitue souvent l’un des premiers éléments permettant de construire une stratégie juridique et médicale adaptée.

La communication des informations reste néanmoins soumise au respect du secret médical, à la volonté éventuellement exprimée par le défunt et au principe selon lequel seules les informations nécessaires à la finalité invoquée doivent être transmises.