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Obtenir son indemnisation par l’ONIAM en cas de contamination par transfusion du virus de l’hépatite C

Le 15 décembre 2012
Obtenir son indemnisation par l’ONIAM en cas de contamination par transfusion du virus de l’hépatite C

Soucieux du cas des victimes contaminé par transfusion par le virus de l’hépatite C, le législateur est intervenu non sans peine grâce aux lobbies des associations et des avocats spécialiste en droit de la santé.

Ainsi le dispositif d’indemnisation par un fond de garantie de l’état a été mis en place par la réforme de 2008. 

Il s’agit d’une procédure de règlement amiable, dépourvu de caractère juridictionnel dont le cabinet LEXVOX d’avocat à Marseille de victime contaminé par le virus de l’hépatite C pratique très régulièrement.

Aussi, dans le cadre de la procédure de règlement amiable, la saisine de l'ONIAM ne donne pas lieu à la mise en cause de l’Etablissement français du sang (EFS), ou d'un centre de transfusion sanguine.

Votre avocat à Nîmes expert en saisine de l’ONIAM en cas de contamination par le virus de l’hépatite C pourra aisément vous expliquer qu’elle est la démarche et la stratégie à entreprendre pour mener à bien votre dossier.

Cette nouvelle procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.

Mais si vous avez le moindre doute sur les conditions exigées par la loi pour bénéficier d’une juste indemnisation, demandez aux avocats du cabinet LEXVOX, avocat à Aix en provence et à Arles pour vous informer si vous avez été victime d’une transfusion du virus de l’hépatite C.

Les décrets du 11 mars 2010 ont précisé les modalités de cette procédure  d'indemnisation.

Victime d’une transfusion du virus de l’hépatite C : quel est le régime applicable ?

 

 Il convient de distinguer le régime applicable selon la date de la demande d’indemnisation : 

1)    Pour les demandes initiées avant le 1er juin 2010, l'ONIAM se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours.

Le Conseil d’Etat a récemment précisé que la personne ayant, avant le 1er juin 2010, engagé une action en justice contre l'EFS dispose d'une option lui permettant :

  • soit de poursuivre la procédure en cours contre l'ONIAM, substitué à l'EFS,
  • soit de suivre la procédure de règlement amiable devant l'Office et demander à cet effet à la juridiction saisie de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure.

Dans le second cas, la juridiction saisie est tenue de faire droit à la demande. (CE 30 avr. 2012, M. Christophe A. c/ ONIAM: req. no345254).

Aucune demande d'indemnisation, amiable ou contentieuse, ne peut être dirigée contre l'Etablissement français du sang depuis le 1er juin 2010.

2)    Depuis le 1er juin 2010, l'ONIAM est seul compétent.

En effet, cet organisme est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, dans le cadre de la procédure de règlement amiable comme à l'occasion des contentieux en cours ou susceptibles d'être initiés après cette date.

Le présent dispositif est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision devenue irrévocable. 

En cas de décision devenue irrévocable, l'ONIAM ne pourra connaître d'une nouvelle demande que si le droit à indemnisation de la victime aura été initialement reconnu et dans la mesure où le demandeur justifiera d'une aggravation de l'état de santé, imputable au VHC.

Comment votre avocat va saisir l’ONIAM et quelles sont les preuves à apporter pour obtenir une indemnisation ?

Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable doivent être adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'ONIAM. 

L’Office accuse réception de toute demande et demande, s'il y a lieu, les pièces manquantes en vue de l'instruction du dossier. 

Lorsque le dossier est complet, l’ONIAM en informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L’Office dispose alors d'un délai de 6 mois à compter de ce jour pour instruire la demande.

Dans le cadre de la procédure de règlement amiable, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, il est vivement recommandé de recourir à l’assistance et à la représentation par un avocat spécialiste en dommage corporel.

Quelles preuves faut-il apporter pour obtenir l’indemnisation des préjudices consécutifs à une contamination post-transfusionnelle par le VHC ?

Selon l’article L. 1221-14 du CSP, dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit doivent justifier :

Le plus souvent ce sont les archives de l’établissement de santé ou du centre de transfusion sanguine qui permettent d’établir cette preuve.

Mais en l'absence d'archives relatives à l'acte de transfusion, la jurisprudence a précisé que la preuve de la transfusion peut être apportée par tout moyen et notamment à l'aide de témoignages et d'indices concordants (CE 20 févr. 2008, Le Hello et a. c/ EFS: req. no 286505).

La  victime peut également établir que son état nécessitait, selon les comptes-rendus opératoires ou les données de la science de l'époque, une transfusion (CE 21 oct. 2009, Gérard A. c/ AP-HP et EFS: req. no 309022).

Vous devez faire connaître à l’Office tous les éléments d'information dont vous disposez. Il s’agira essentiellement de votre dossier médical. Il conviendra de solliciter auprès des établissements et praticiens concernés les éléments de votre dossier médical permettant de prouver l’infection et son origine.

L’expertise est telle nécessaire dans le cadre de la procédure d’indemnisation des victimes de l’hépatite C ?

Assurément : l’expertise est primordiale.

En effet, si votre dossier remplit les conditions de recevabilité, l'ONIAM peut diligenter, s'il y a lieu, une expertise afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité à la contamination par le VHC.

L’expertise se déroule comme suit :le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le ou les domaines concernés.

L'office informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

L'expert vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages.

Vous pourrez vous faire assister d'une personne de votre choix.

L’assistance par un avocat et un médecin conseil optimiseront vos chances d’obtenir une indemnisation satisfaisante.

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de 15 jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. Votre avocat pourra vous aider à étudier ce rapport et à formuler les remarques nécessaires.

Dans les 3 mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux éventuelles observations du demandeur.

L’ONIAM prend en charge le coût des expertises. L’expertise médicale est donc gratuite pour la victime, ce qui constitue un atout indéniable de cette procédure, en comparaison avec la procédure de droit commun de la responsabilité médicale.

Il est nécessaire que vous soyez assisté par un médecin recours lors de cette expertise et éventuellement de votre avocat spécialiste des procédures d’indemnisation de victimes de l’hépatite C.

Comment se déroule la procédure devant l’ONIAM ?

1.     L’instruction de votre dossier par l’ONIAM

 L'Office recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

L’Office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de 6 mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2.     La décision de l’ONIAM

 Elle ne peut être que de deux ordres :

La demande d’indemnisation est irrecevable

  • Vous recevez une décision de rejet qui devra être motivée.
  • Vous ne recevez aucune décision à l’issue du délai d’instruction de 6 mois : le silence gardé par l'Office pendant 6 mois fait naître une décision implicite de rejet.

La demande d’indemnisation est recevable 

Toutefois, l’ONIAM peut prononcer une décision de rejet si le lien de causalité entre la transfusion et la contamination par le VHC n’est pas établie.

L’ONIAM reconnait que votre contamination est imputable à la transfusion sanguine ou à l’injection de produits sanguins. 

L’ONIAM adresse alors à la victime une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

A l’issue de la procédure de règlement amiable, quelles sont les options de la victime d’une contamination post-transfusionnelle par le VHC ?


En cas d’échec de la procédure amiable :

 La victime dispose du droit d'action en justice contre l’ONIAM si :

  • sa demande d'indemnisation a été rejetée,
  • aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de 6 mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices
  • elle juge cette offre insuffisante.

Votre avocat pourra saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai de 2 mois à compter de la décision explicite ou implicite de l’Office.

C’est alors le juge administratif qui se prononcera sur l’imputabilité et l’indemnisation de vos préjudices.


En cas d’acceptation de l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM

Le demandeur fait connaître à l'Office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son acceptation de l'offre d'indemnisation qui lui est faite.

Lorsque vous acceptez l'offre, l'Office dispose d'un délai d'1 mois, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement de l’indemnité, pour vous verser la somme correspondante.

Une fois cette transaction conclue, vous ne pourrez plus engager d’action en justice pour obtenir réparation des mêmes préjudices déjà indemnisés par l’ONIAM. 

La saisine de l’ONIAM est-elle obligatoire ou peut-on saisir directement le juge ?

Vous êtes libre de saisir l'ONIAM et/ou la juridiction administrative en informant l’Office et le tribunal de toutes vos démarches en cours.

Par contre, si une décision de justice définitive a été prononcée au titre des préjudices subis du fait de la contamination par le VHC, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice ne pourra pas être remise en cause par l’ONIAM. Vous ne pouvez donc plus saisir l’ONIAM, sauf en cas d’aggravation d’un préjudice, postérieurement à la décision de justice.

Contaminé par du virus de l’hépatite C votre avocat à Marseille, Aix en provence, Nimes et Arles vous aide à obtenir une juste indemnisation par l’ONIAM 

Le cabinet LEXVOX est une structure comprenant plusieurs avocats reconnus pour leurs compétences, leur écoute des victimes ainsi que la pratique d’honoraires raisonnables tout en assurant un travail de qualité.

Si vous êtes une victime de l’hépatite C suite à une transfusion sanguine et que vous cherchez un avocat à Marseille, le cabinet LEXVOX pourra répondre à vos besoins.

L’actualité de notre site internet vous permettra de vous familiariser avec la matière pour vous permettre de mieux comprendre les tenant et aboutissant d’une procédure d’indemnisation ainsi que les pièces à éviter.

Pour les personnes victimes de l’hépatite C vivant sur Nîmes votre avocat LEXVOX pourra également vous recevoir dans son cabinet Nîmois situé en centre ville et disposant de parking à proximité.

Soucieux d’être toujours plus proches de ses clients, le cabinet LEXVOX dispose aussi d’un cabinet d'avocats à Aix en provence et informe régulièrement les victimes contaminés par le virus de l’hépatite C.

Nous disposons également d’un cabinet d'avocats situé à Marignane et d’un autre à Arles afin d’assurer aux victimes contaminés par le virus de l’hépatite C la meilleurs proximité.

auteur : patrice Humbert

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