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Pourquoi et comment agir devant Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ?

Le 14 novembre 2012
Pourquoi et comment agir devant Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ?
Vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non et vous êtes perdu face aux multiples procédures ?
 
Le droit de la sécurité sociale est une matière très technique et complexe. Aussi, il est indispensable d’être conseillé et accompagné dans ces démarches contentieuses, déterminantes pour vous et vos proches.
 
Le Cabinet LEXVOX, avocat de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle ou non à Aix-en-Provence et à Marseille, intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des victimes afin de faire valoir leur droit et obtenir une juste indemnisation.
 
Nous pourrons vous guider et vous accompagner tout au long de ces procédures.
 
L’organisation du contentieux de la sécurité sociale présente certaines particularités, qu’il convient de connaître pour bien appréhender le déroulement des procédures.
 
Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est la juridiction de premier degré chargée de régler les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré social.
 
Il se compose de trois membres :
  • un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, qui préside les débats
  • un assesseur représentant les travailleurs salariés
  •  et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
 
Pourquoi saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité ?

Le tribunal du contentieux de l’incapacité est compétent pour trancher les contestations en matière de sécurité sociale et relatives à :
 
  • l’état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie d’origine non professionnell
  • l'état d'inaptitude au travail (retraite par anticipation)
  • l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • l’état d’incapacité de travail dans le régime agricole.
 
Comment saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité ?
 
1)     Compétence territoriale
 
  • Si vous résidez en France : il faut saisir le TCI de votre résidence
  • si vous résidez à l’étranger : il faut saisir le TCI du siège de l'organisme de sécurité sociale dont vous relevez.
                   
2)     Forme du recours
 
Le Tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée. Conformément à l’article R. 143-7 du Code de la sécurité sociale, cette déclaration doit obligatoirement contenir :
  
  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • l’objet de la demande,
  • le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande.
 
Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée.
 
3)     Délai de recours
 
Vous pouvez saisir le Tribunal du contentieux de l’incapacité dans un délai de 2 mois à compter :
 
  • de la notification de la décision de la caisse ou de la Commission de recours amiable (CRA),
  • de la décision implicite de rejet de la CRA, soit 1 mois après le dépôt de votre demande.
 
Comment se déroule la procédure devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ?
 
Dans les 10 jours qui suivent la réception de la contestation, le secrétariat du tribunal adresse une copie à la caisse de sécurité sociale intéressée.
 
Puis, dans un délai de 10 jours, la caisse doit :
  • présenter ses observations écrites en 3 exemplaires
  • transmettre les documents médicaux au secrétariat du TCI et à l'intéressé ou au médecin que celui-ci a désigné.
 
1)     Convocation à l’audience
 
Le secrétariat du TCI convoque les parties par courrier au moins 15 jours avant l'audience. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au destinataire contre émargement ou récépissé. Une copie vous sera envoyée le même jour par lettre simple.
 
2)     Audience devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité
 
Le tribunal entend les parties ou reçoit leurs conclusions par écrit.
 
Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par un avocat.
 
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. Néanmoins, en raison de la complexité du droit de la sécurité sociale, il est recommandé de se faire assister et représenter par un avocat afin d’optimiser le règlement de votre contestation.
 

La procédure est orale. Toutefois, les parties ont la faculté de déposer des écritures.
En effet, depuis le décret du 1er octobre 2010, le président peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
 

Le président peut ordonner, d'office ou à la demande des parties, une consultation ou une expertise, ou prescrire une enquête portant, notamment, sur l'orientation professionnelle éventuelle du requérant et sur ses possibilités de placement.
 
Lorsqu'il ordonne une expertise, le président détermine la mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
 
Lorsque les mesures d'instruction ne sont pas exécutées sur-le-champ, le secrétariat du tribunal adresse à chaque partie ou, le cas échéant, au médecin qu'elle a désigné, par lettre recommandée, une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses ou enquêtes ordonnés par le tribunal ou des informations qu'il a recueillies.
 
3)     Décision
 
La décision du TCI doit être motivée. Elle est prononcée en audience publique et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le jugement.

 
Quels sont les recours contre les décisions du tribunal du contentieux de l’incapacité ?
 
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du TCI, vous pouvez faire appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification du jugement.
 
L'affaire sera jugée par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dont le siège est à Amiens.
 
Afin d’optimiser vos chances de succès, il est recommandé de recourir aux conseils et à l’assistance d’un avocat.
 
En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, vous pourrez, en dernier ressort, vous pourvoir devant la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois.

 
Consulter un avocat pour agir devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité à Marseille, Aix en provence, Nimes ou Arles ?
 
Le Cabinet LEXVOX, avocat de victime à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé dans le 15ème arrondissement à la sortie d’autoroute des Arnavaux, au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE.
 
Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, accueille les victimes cherchant un avocat sur Aix en Provence, à son cabinet situé 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane
 
Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat de victime à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
 
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat de victime à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

auteur : patrice Humbert
 

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