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Votre avocat pour bénéficier de l’allocation cessation d’activité en cas d’amiante

Le 14 octobre 2012
Votre avocat pour bénéficier de l’allocation cessation d’activité en cas d’amiante
Vous avez durant votre activité professionnelle été exposé à l’amiante. 

Vous pouvez prétendre, sous certaines conditions définies par la loi, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.

Durant les cinquante dernières années des centaines de milliers de personnes ont été exposées à l’amiante.

Le législateur a du réagir et permettre une indemnisation pour ces victimes à travers la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale, TASS, ou le Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante, FIVA.

Votre avocat amiante à Marseille intervient auprès des victimes pour leur permettrent de faire valoir leurs droits.

Désormais les travailleurs exposés à l’amiante ont le droit de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.

Notre cabinet d’avocat expert en amiante à Aix en provence et à Arles, a su conseiller les victimes de l’amiante à travers l’ensemble des procédures leur permettant d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

L’allocation cessation d’activité en cas d’amiante
a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale en 1999, alors si vous souhaitez bénéficier de conseille de votre avocat amiante à Nimes, contactez nous.

 

Comment bénéficier de l’allocation cessation d’activité en cas d’amiante
 
Ce dispositif est financé par un fonds : le FCAATA.
 
Il permet aux travailleurs ayant été exposés à l’amiante de cesser leurs activités dès l’âge de 50 ans. Ils percevront à ce titre une allocation de cessation anticipée d’activité.

Cette indemnité est versée par l’employeur. Son montant est égal à celui d’une indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail ou par la convention collective de l'entreprise si celle-ci est plus favorable.

A noter que cette indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
 
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
 
Certaines conditions doivent êtres réunies : 

S
eules certaines catégories de salariés y ont le droit :

« Deux catégories d'anciens travailleurs à l'amiante sont aujourd'hui susceptibles d'être bénéficiaires de l'allocation :

1/ Les salariés ou anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante au titre du régime général (art 41 de la loi n° 8-1194 du 23 décembre 1998) ;

2/ Les salariés ou anciens salariés d'établissements utilisants de l'amiante ou ayants été mis en contact avec de l'amiante au sein desquels on trouve :
  • les salariés ou anciens salariés d'établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ;
  • les salariés ou anciens salariés d'établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante
  • les salariés ou anciens salariés d'établissements de constructions et de réparations navales
  • les dockers professionnels et le personnel portuaire assurant la manutention. »
 
De plus tous ces salariés doivent êtres âgés de 50 ans.

Pour les autres salariés deux conditions doivent êtres réunies :

« Les autres salariés exposés peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation sous une double exigence :
  • l'établissement doit en effet figurer sur une liste fixée par arrêté,
  • le demandeur doit avoir atteint l'âge minimum de 50 ans. »
 
La procédure de demande de l’allocation cessation d’activité en cas d’amiante est la suivante :

Dans un premier temps, pour les demandeurs résidents en France Métropolitaine, la demande doit être adressée à la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) du lieu de résidence.

Ensuite, pour les demandeurs résidants dans les départements d’outre mer, la demande doit être adressée à la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) du lieu de résidence.

Et enfin, pour les demandeurs résidants à l’étranger, la demande doit être adressée à la CRAM ou à la CGSS du dernier lieu de travail.

Tout comme nous l’avons énoncé précédemment, l’obtention de ce dispositif est soumise à certaines conditions :

Il est impératif d’accompagner la demande de toutes les pièces justifiants de la recevabilité du dossier.

La caisse en accuse réception dans les 8 jours et disposera alors d’un délai de deux mois pour à la fois étudier le dossier et rendre sa décision au demandeur. 

Si au bout de deux mois aucune réponse n’est donnée, on considère la demande comme étant rejetée.

Dans ce cas le demandeur pourra exercer un recours soit devant la commission de recours amiable de la caisse ou éventuellement, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Si
la demande est acceptée, le demandeur devra alors transmettre sa lettre de démission auprès de l’employeur.


Comment est calculé le montant du versement de l’allocation cessation d’activité en cas d’amiante ?

Un salaire de référence est pris en compte dont le montant est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois d’activité du salarié, ce qui ne convient pas aux associations de victimes.

En effet, celles ci souhaiteraient que le salaire de référence soit calculé sur la base des 12 meilleurs mois consécutifs de la carrière professionnelle « pour la mise en place d'une indemnité de départ en compensation de la perte de salaire, et pour l'exonération de la CSG et de la CRDS ». 

« Son montant ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi. Il ne peut être supérieur à 85 % du salaire de référence.
L'allocation est imposable et est soumise à cotisation maladie, ainsi qu'à la CSG et à la RDS ». 

Il est important de savoir que cette dernière cessera d’être versée dans trois cas bien précis :
  • en cas de décès,
  • lorsque le préretraité peut prétendre à partir de 60 ans à une retraite à taux plein,
  • au plus tard à 65 ans.
Aucun cumul ne saura autorisé, par exemple avec « une allocation de chômage, de préretraite, une pension de vieillesse ou d'invalidité, une allocation parentale d'éducation à taux plein ». 

Il y a une seule exception pour ceux qui bénéficient «  une pension d'invalidité, de réversion de veuf ou veuve servie par le régime général, une pension de retraite servie par un régime spécial de sécurité sociale ».

Dans ces cas là le versement d’une allocation différentielle est possible.
 
Votre avocat expert en allocation cessation d’activité en cas d’amiante à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes  peut trouver un avocat pour saisir le FIVA ?

 Le Cabinet LEXVOX avocat expert en allocation cessation d’activité en cas d’amiante à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés au 19 Bd Arthur Michaud, 13015 MARSEILLE pour vous conseiller.

Maître HUMBERT, avocat expert en allocation cessation d’activité en cas d’amiante à Aix en Provence, saisi depuis de nombreuses années le FIVA et vous assiste à 13100 AIX EN PROVENCE.

Pour les personnes habitant tout autour de l’étang de Berre, et plus particulièrement à Vitrolles, ou Martigues, votre avocat expert en allocation cessation d’activité en cas d’amiante à Marignane vous accueil dans ses locaux situés au 27 bis Cour Mirabeau 13700 MARIGNANE.

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat expert en allocation cessation d’activité en cas d’amiante à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat expert en allocation cessation d’activité en cas d’amiante à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

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