Divorcer à Arles : en cas de divorce qui garde le logement en location

En cas de divorce, l’un des époux peut souhaiter conserver le domicile conjugal, qui devient alors son époux logement familial. Pour ce faire, il convient de négocier un avenant bail location avec le propriétaire, afin d'en préciser les modalité. Par exemple, le bailleur et le locataire peuvent décider d’insérer une clause solidariste dans le contrat bail, ce qui engage les deux époux à partager le paiement loyer jusqu’à la résiliation avec le propriétaire. Toutefois, lorsqu’un conjoint souhaite que le divorce entraîne une séparation effective dans le domaine de la location, une lettre désolidarisation bail peut être rédigée et envoyée par courrier recommande réception pour signaler sa volonté en tant qu'ex concubin de ne plus être titulaire bail du contrat.

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Dans un divorce par consentement mutuel, il est fréquent que le juge JAF statue sur l’attribution du logement familial des mariés. Le juge peut tenir compte des intérêts sociaux familiaux, notamment en cas de garde enfants, et décider que l’époux en question conserve la jouissance du logement, en tant que locataire principal.

Le paiement du loyer, dans ce cas, reste la responsabilité du conjoint qui reste dans le domicile conjugal suite au divorce. Toutefois, cette solution nécessite souvent que le conjoint concerné par le bail location signe un avenant bail précisant que la clause solidarité ne s’applique plus intégralement et que le responsable du paiement du loyer est désormais l’unique locataire du logement.

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Les contrats doivent alors être révisés pour adapter la situation aux nouvelles réalités du couple, donc de chacun des deux ex partenaires. Si le contrat du bail initial prévoyait une solidarité entre les époux, il est indispensable de négocier un avenant avec le propriétaire afin de résilier partiellement cette clause solidarité.

La procédure peut demander l’intervention du bailleur, qui se doit de vérifier que le nouveau titulaire du bail est apte à honorer le paiement du loyer en tant que seul locataire. Dans certains cas, les concubins qui signent le bail ou les couples mariés (ou pacsés) voient leur contrat location transformé pour refléter la nouvelle répartition des responsabilités, après la dissolution d'un pacs ou d'un divorce.

Un autre aspect important concerne la gestion du préavis en cas de départ d'un des ex conjoints. Dans le cadre d’une séparation, lorsque l’un des époux ne souhaite pas conserver le logement, il peut décider de résilier le bail, en respectant le délai de préavis du départ imposé par les baux.

Cependant, si le domicile conjugal divorcé reste occupé par l’un des époux, ce dernier doit veiller à ce que l’état lieux sortie soit réalisé de manière contradictoire, en présence de tous les signataires du contrat bail. L’avenant peut alors inclure une clause précisant les modalités de restitution du logement et le calcul du loyer restant dû jusqu’à la fin du préavis.

Par ailleurs, les contrats location, dans le contexte d’un divorce, ne se limitent pas aux seuls aspects financiers. Le domicile conjugal, lieu chargé d’intérêts sociaux familiaux, est souvent le témoin de la vie de couple. Dès lors, un pacte civil solidarité peut être envisagé avant la rupture pour anticiper les conséquences d’un divorce.

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Ce type de pacte, bien que moins courant, vise à protéger les droits d'un ex concubin en matière de logement et à organiser le partage des charges liées à la location. Ainsi, en cas de séparation, la clause solidarité se trouve transformée par un avenant bail, signé par le bailleur et le titulaire bail, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

La procédure de divorce et de séparation entre ex partenaire de vie, encadrée par le code civil, implique que chaque décision prise quant au logement en location soit consignée dans un document écrit. Le courrier recommande réception et la lettre désolidarisation des baux sont des outils essentiels pour formaliser les accords intervenus entre les ex conjoints.

Le JAF, quant à lui, peut être amené à arbitrer les différends portant sur le droit des baux, surtout si les contrats baux initiaux comportent une clause de solidarité trop contraignante pour l’un des ex conjoints. En pareil cas, le magistrat aux affaires familiales peut décider d’un divorce consentement mutuel assorti d’un avenant bail location, afin que le couple marié, pacsé ou en concubinage qui signe le bail reçoive une solution équitable.

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