Recevez votre estimation

Obtenez votre estimation

Votre demande concerne

* Champs requis

Avocat victime d'accident de la circulation

Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un accident de la circulation ?

Votre avocat vous présente ici les informations essentielles pour guider les victimes d'accident de la route dans leurs démarches afin d'obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices.

Mise en garde : pour que vos intérêts ne soient pas lésés, il convient d'être prudent vis-à-vis des compagnies d'assurance qui prendront en charge votre indemnisation. Aussi, l'assistance d'un avocat vous permettra d'accomplir ces démarches, complexes et souvent douloureuses, avec la sérénité nécessaire et surtout, avec la garantie que vos droits seront protégés.

Le cabinet d'avocats LEXVOX assiste les victimes face aux compagnies dans le ressort de compétence des tribunaux d'Aix en Provence pour les villes de Marignane, Vitrolles, Berre l'étang, Les pennes Mirabeau ou Martigues.

Si vous êtes victimes et que la juridiction compétente est à Marseille, votre avocat LEXVOX pourra également vous représenter puisqu'il intervient régulièrement devant le Tribunal de Grande Instance de cette ville.

Il en est de même si vous êtes victime d'un accident de la route et que vous habitez sur Arles puisque le cabinet LEXVOX est une SCP inter barreau et qu'à ce titre ses avocats sont inscrit auprès du Barreau de Tarascon ou bien de Nîmes.

Le mécanisme d'indemnisation des victimes d'accident de la route

Face au fléau de la société contemporaine que constituent les accidents de la route, les mécanismes classiques du droit de la responsabilité sont apparus insuffisants pour indemniser de manière juste et rapide les victimes, toujours plus nombreuses et confrontées à des situations parfois dramatiques. Pour remédier à cet état de fait intolérable, le législateur a décidé de mettre en place un régime spécial de responsabilité en cas d'accident de la circulation.

C'est dans ces conditions qu'a été votée la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ».

Cette loi dite « loi Badinter » a considérablement modifié le droit applicable aux accidents de la route en érigeant au profit des victimes un droit à indemnisation, indépendant du droit commun de la responsabilité.

Ces dispositions spécifiques aux accidents de la circulation forment un régime véritablement autonome : aucun autre régime de responsabilité n'est applicable lorsque les conditions de la loi de 1985 sont réunies.

Le mérite de la loi Badinter a été d'affirmer clairement le droit à indemnisation de la victime, sous réserve de restrictions extrêmement rares fondées sur son comportement blâmable.

La victime a une créance d'indemnité contre l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident. A défaut d'assurance du véhicule ou si l'auteur de l'accident n'est pas identifié, un Fonds de garantie prends en charge l'indemnisation.

Conformément à son article 1er, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semiremorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Ce régime spécifique intéresse donc les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation.

Quelles sont les conditions permettant aux victimes d'accident de la route d'être indemnisé ?

Elles sont triples : il faut un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et qu'il soit impliqué.

1) Un accident de la circulation

L'accident est un événement soudain et fortuit, c'est-à-dire imprévu et indépendant de la volonté des participants. La loi Badinter ne s'applique donc pas si le conducteur a volontairement recherché l'action dommageable du véhicule.

Est soumis à la loi de 1985 l'accident résultant de la circulation. : ainsi la circulation ne se limite pas à la seule circulation routière.

La notion de circulation ne recouvre pas seulement la circulation routière sur une voie publique. Entre ainsi dans le champ d'application de la loi Badinter un véhicule circulant sur une voie publique comme privée, même autre qu'une route.

Dans ces conditions, un véhicule en mouvement ou à l'arrêt dans un champ, sur un parking, sur une plage ou même aux abords d'une piste de ski a été considéré comme un véhicule en circulation.

La jurisprudence opère une discrimination en matière d'accidents causé à l'occasion de compétition automobile : la loi s'applique aux accidents survenus au cours d'une compétition sportive en circuit fermé dont peuvent être victimes les spectateurs (Cass. civ. 2e 29 juin 1988 n°87-10.974) mais elle est écartée pour les dommages causés aux concurrents d'une compétition sportive (Cass. civ. 2e 28 février 1996 n°93-17.457 ; RTD Civ. 1996 p. 641 obs. P. Jourdain).

La circulation ne se limite pas à un véhicule en mouvement

Dans l'esprit de la loi Badinter : lorsque le véhicule est en mouvement, il est considéré comme en circulation et l'accident entre dans le champ d'application de la loi. Le véhicule en mouvement est nécessairement en circulation, même s'il ne se trouve pas sur la voie publique ou s'il s'agit d'un accident agricole.

Lorsque le véhicule est à l'arrêt, il faut que les circonstances le rattachent à la circulation. Ainsi en est-il des accidents causés par un véhicule en stationnement s'il est garé dans un lieu destiné à la circulation.

La jurisprudence ne distingue pas selon que le véhicule était à l'arrêt ou en stationnement : ainsi, l'incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. civ. 2e 22 novembre 1995, n° 94-10.046).

Il n'y a donc aucune distinction entre véhicule à l'arrêt, en stationnement, immobile ou en mouvement : dans tous ces cas de figure, le véhicule est considéré comme étant en circulation. Seul le véhicule en stationnement sur un lieu fermé à la circulation publique n'est pas en circulation (parking privé).

Une appréciation large de l'accident de la circulation ; en effet peu importe que le véhicule :

  • soit intervenu seul dans l'accident,
  • ait été en mouvement ou à l'arrêt,
  • se soit trouvé sur une voie publique ou un chemin privé,
  • ait été abandonné par son conducteur qui a sauté,
  • ne soit pas entré en collision avec un autre usager (cas du véhicule en stationnement à l'origine d'un incendie)

Dans tous ces cas, la loi de 1985 s'applique.

Attention il existe des cas d'exclusion de l'indemnisation des victimes :

- les infractions volontaires réalisées au moyen d'un véhicule, même par une personne autre que le défendeur.

Ainsi la jurisprudence a décidé que la loi de 1985 ne s'appliquait pas aux infractions volontaires, dans une affaire où des malfaiteurs avaient utilisé un engin de terrassement pour démolir un mur dans le but de dérober un coffre fort (Cass. civ.2e 30 novembre 1994, n° 93-13.399).

Mais ces dispositions seraient également écartées dans le cas d'une victime blessée par un bus mais qui aurait été poussée volontairement par un tiers.

- les accidents entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur (Cass. civ. 2e 28 février 1996 n°93-17.457 ; RTD Civ. 1996 p. 641 obs. P. Jourdain). Par contre, la loi Badinter s'applique bien aux dommages subis par les spectateurs.

2) Un véhicule soumis à la loi

La loi vise les véhicules terrestres à moteur (VTM) ainsi que leurs remorques ou semi-remorques.

La notion de véhicule terrestre à moteur désigne tout engin, doté d'un moteur destiné à le mouvoir sur le sol, capable de transporter des personnes ou des choses.

En pratique, elle s'applique à tout engin dont le déplacement terrestre est motorisé. Il s'agit notamment de véhicule à quatre ou deux roues, d'autobus, de camions, de tracteurs, d'engins de travaux publics, de voiturettes à moteur pour infirmes...

Parmi les exemples les plus originaux, on peut citer l'application de la loi Badinter à des accidents impliquant une tondeuse à gazon, une pelleteuse mécanique sur chenille ou encore une moissonneuse-batteuse.

Sont expressément exclus du champ de la loi de 1985 les chemins de fer et tramways circulant sur les voies qui leurs sont propres (trains, métro, tramway, funiculaire).

Ainsi, lorsqu'un accident se produit au niveau d'un passage à niveau, l'action exercée contre le conducteur de l'automobile est régie par la loi de 1985 tandis que celle intentée contre la compagnie de chemin de fer se soumet au droit commun (Cass. civ. 2e 17 mars 1986 n° 84- 16.011).

Au regard de cette définition, sont ainsi écartés du régime spécifique des accidents de la circulation les dommages dans lesquels n'est intervenu aucun VTM. ? En cas d'accident entre un piéton et un cycliste, seul le droit commun de la responsabilité régit la réparation des préjudices.

Enfin, la cause du transport n'est pas un élément déterminant de l'application de la loi : que l'accident se soit produit à l'occasion d'un contrat de transport, lors de l'exécution du contrat de travail ou encore pour porter secours, c'est la loi de 1985 qui s'applique dès lors que les conditions énoncées sont réunies.

Pour que la victime bénéficie de la loi du 5 juillet 1985 et obtienne la juste réparation de ses préjudices, il suffit qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans un accident de la circulation.

La question essentielle est généralement l'imputabilité du dommage lié à l'accident : le dommage dont la victime demande réparation doit avoir été causé par l'accident.

3) L'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident

Dès lors que l'implication du véhicule terrestre est constatée, la victime peut demander la réparation de ses préjudices sur le fondement de la loi de 1985. L'implication est donc la condition essentielle du droit à indemnisation.

Selon la Cour de cassation, « est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident » (Cass. civ. 2e, 18 mai 2000 ; RDT Civ. 1999.853 obs. P. Jourdain).

La jurisprudence comprend largement l'implication.

Un véhicule est considéré comme impliqué si, par sa situation au moment de l'accident, il a pu jouer un rôle causal dans celui-ci, sans que l'effectivité de ce rôle ait à être spécialement vérifiée.

La mission du juge sera, lors du procès, de rechercher si le véhicule dont le conducteur ou le gardien fait l'objet d'une demande d'indemnisation est intervenu comme antécédent possible de l'accident.
C'est à la victime de prouver l'implication.

Les différents types de configuration d'accident

Il faut distinguer plusieurs types de configuration de l'accident :

1. Véhicule en mouvement et contact avec la victime

Dans ce cas, le véhicule constitue un antécédent nécessaire de l'accident et l'implication du véhicule est en quelque sorte présumée.

Il suffit à la victime de prouver qu'elle a heurté le véhicule pour que l'implication soit retenue.

2. Véhicule immobile et contact avec la victime

Selon une jurisprudence bien établie, est nécessairement impliqué dans l'accident tout véhicule qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement (Cass.civ. 2e 12 juin 1996 n° 95-10.081).
Le critère de l'implication est le même qu'il s'agisse d'un véhicule mobile, en stationnement ou à l'arrêt.

Là encore, la victime doit seulement démontrer qu'elle a heurté le véhicule.

3. Absence de contact avec le siège du dommage

Dans ce cas, l'implication du véhicule n'est pas forcément exclue.

La victime doit apporter la preuve du rôle du véhicule dans la survenance de l'accident, ce qui suppose l'existence d'une circonstance qui rattache le véhicule à l'accident.

La jurisprudence a par exemple admis l'implication, sans contact, d'un véhicule que la victime dépassait lorsqu'elle est entrée en collision avec un véhicule survenant en face (Cass. civ. 2e 18 mars 1998 n° 96-13.726).

4. Cas de l'implication d'un véhicule seul

Lorsque la victime prouve que le véhicule du défendeur est impliqué dans l'accident, celui-ci est présumé être la cause du dommage (Cass. civ. 2e 19 février 1997 n° 95-14.034).

5. Cas de l'accident multiple (carambolage)

L'accident complexe est unique lorsque les collisions successives interviennent dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu.

L'implication dans l'accident entraîne présomption d'« implication dans le dommage » (Cass. civ. 2e 25 mars 1991 n° 89-20.510).

En cas de collision en chaîne, la jurisprudence estime qu'il y a « accident complexe unique » : sont ainsi impliqués tous les véhicules au profit de toutes les victimes, même si les chocs successifs sont éloignés dans le temps, dès lors que les derniers ne se seraient pas produits sans les premiers.

Par ex. dans une affaire où il y avait eu un choc entre un camion et une voiture, dont le passager a été blessé et qu'ultérieurement le camion, immobilisé, avait été heurté par un troisième véhicule, les juges ont décidé que le passager victime pouvait agir contre le conducteur du troisième véhicule car « les collisions successives étaient intervenues dans un enchaînement continu, ce dont il résultait que tous les véhicules étaient impliqués dans un accident complexe » (Cass. civ. 2e 2 octobre 2008 n° 07-15.902, Resp.civ. et assurance 2008 comm. 323 H. Groutel).

Dès lors que le véhicule est impliqué dans l'accident, il est présumé avoir causé le dommage concomitant à l'accident. Sont ainsi concernés tous les dommages se manifestant dans un temps voisin de l'accident et qui en constituent la suite prévisible.

Par ex. la crise cardiaque déclenchée immédiatement après la collision sera considérée comme imputable à l'accident.

Au contraire, si des dommages se révèlent après l'accident, il incombe à la victime d'établir que ces dommages sont imputables à l'accident considéré (Cass.civ 2e 24 janvier 1996, n° 94-13.678, JCP G 1996. I. 3944 obs. G. Viney).

La causalité entre l'accident et le dommage est appréciée de manière assez favorable aux victimes. La jurisprudence rappelle de manière constante que lorsqu'une contamination sanguine survient à l'occasion de transfusions rendues nécessaires par un accident de la circulation, l'auteur de l'accident est responsable.

Vous êtes victime d'un accident de la route et vous cherchez un avocat ?

Le cabinet LEXVOX avocats est une SCP inter barreau qui intervient régulièrement devant les juridictions du sud de la France en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.

Afin d'assurer d'assurer une plus large proximité avec ses clients, votre avocat peut désormais vous recevoir Aix en Provence et vous assister devant les tribunaux compétents.

Si vous habitez à Marseille, le cabinet le plus proche est situé dans la commune de Marignane, aux 1 ruen antoine saint exupery, bat L’eden, 13700.

Pour les personnes vivant dans le ressort du tribunal de grande instance de Tarascon, le cabinet à des locaux situé à Arles, 11 boulevards Émile Combes.

Enfin pour les personnes habitant sur Nîmes, le cabinet a également des locaux près des arènes.

Nous vous invitons à consulter la rubrique vos cabinets pour de plus amples informations.

Contactez nous

Consultez également