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Avocat victime d'erreur médicale

Vous êtes victime d'un accident ou bien d'une erreur médicale et vous ne savez pas quoi faire.

La notion d'erreur médicale est quelque peu différente de celle d'accident médical.

Par accident médical, on entend toutes les hypothèses où un acte médical ou une activité médicale a été la cause d'un dommage corporel iatrogène (il s'agit d'une altération anormale de la santé liée aux soins causée par le médecin ou le traitement médical), qu'il ait été fautif ou non.

L'erreur médicale est quant à elle constituée par toute anomalie de jugement ou de comportement du professionnel de santé : il peut s'agir d'une erreur dans le diagnostic ou dans l'acte médical accompli par un médecin.

Elle est reconnue par les juges lorsque l'acte médical ou le diagnostic n'a pas été conforme aux données acquises de la science.

Le cabinet LEXVOX avocat de victime d'erreur médicale à Marseille et Aix en Provence intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des victimes d'erreurs provoquées par les médecins ou bien les établissements de santé médicale et engageant leurs responsabilités devant les juridictions civiles (Tribunal de grande instance) qu'administratives (Tribunal administratif).

Avant toute action en responsabilité, obtenir son dossier médical :

Cette 1ère étape est primordiale afin de permettre à l'avocat de la victime d'une erreur médicale d'évaluer les chances de succès d'une action en justice.

Désormais la loi 4 mars 2002, oblige les établissements de soins ainsi que tous les professionnels de la santé de répondre favorablement à demande de communication d'un dossier médical sous 15 jours.

C'était la victime d'une erreur médicale de susciter la communication de ce dossier ou bien est la possibilité de désigner son médecin ou son avocat afin qu'il puisse en obtenir une copie.

Par contre la personne qui demande copie devra s'acquitter du remboursement des frais de photocopies du dossier médical.

En cas de résistance abusive de la part du médecin ou de l'établissement de soins, l'avocat de la victime aura toujours la possibilité de saisir le juge en référé (procédure d'urgence) afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à remettre ces documents médicaux.

Si l'établissement a détruit ces documents, la jurisprudence considère qu'il existe une présomption de faute à l'encontre de l'établissement de santé fautif, ce qui permettra à la victime d'obtenir la réparation de ses préjudices.

Choisir la bonne procédure en cas d'erreur médicale ?

Le droit de la responsabilité médicale est fondé sur les dispositions de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 et plus particulièrement de l'article L. 1142-1, I du Code de la santé publique selon lesquelles :

« hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».

En fonction de la qualité du médecin qui vous a soigné ou bien de l'établissement de santé où vous avez été admis (clinique ou hôpital) votre avocat de la victime d'erreur médicale va devoir saisir la bonne juridiction compétente : le Tribunal administratif pour les soins donnés dans les hôpitaux ou bien le Tribunal de grande instance s'il s'agit d'une clinique ou d'un médecin libéral.

À ce titre, le cabinet LEXVOX avocat des victimes d'erreurs médicales à Nîmes et Arles intervient devant les tribunaux de grande instance de Marseille, d'Aix-en-Provence, de Nîmes ou bien d'Avignon, mais également dans toute la France.

Si vous avez été victime d'une erreur médicale dans un hôpital à Arles ou bien Aix en Provence, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Marseille, votre avocat pourra vous y représenter eu des soins. Si c'est le cas à Nîmes, c'est le tribunal administratif de cette ville qui aura la compétence. Parallèlement et indépendamment des procédures judiciaires, votre avocat de victime d'erreur médicale pourra également vous conseiller de saisir la CRCI qui n'est autre que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ou bien l'ONIAM, office national d'indemnisation des accidents médicaux : il s'agit d'une procédure de règlement dit amiable.

La CRCI fait évaluer dans le cadre d'une expertise médicale les préjudices et en cas de faute reconnue par l'expert fait une offre d'indemnisation.

L'ONIAM intervient sous certaines conditions dans le cadre de la résolution des préjudices qui résulte d'un accident médical reconnu en tant que tel ou bien d'un aléa thérapeutique qui est un événement dommageable survenu sans que l'on puisse établir la responsabilité de son auteur.

Comme vous pouvez le constater les choix qui s'offrent à la victime d'une erreur médicale sont nombreux et qui mieux que l'avocat de la victime pour la conseiller utilement et l'accompagner dans le choix de la bonne procédure judiciaire ou amiable car le domaine de la responsabilité médicale est particulièrement complexe et nécessite de l'expérience.

S'agissant d'une responsabilité professionnelle, la loi du 4 mars 2002 à unifier les régimes administratifs et civils de prescription.

La prescription en matière de responsabilité médicale est désormais de 10 années à partir du fait dommageable ou bien de la consolidation.

Si vous être victime d'une erreur médicale dans un hôpital, votre avocat pourra saisir le Tribunal administratif :

Il appartient à l'avocat de la victime de démontrer la faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier. Pour les juristes initiés, la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, abandonne la distinction entre les fautes lourdes et les fautes simples.

Cette démonstration s'accompagne également de l'obligation pour la victime d'une erreur médicale de justifier d'un préjudice subi et du lien de causalité qui existe avec la faute alléguée.

Le juge administratif s'attachera à vérifier si les actes médicaux ou les soins prodigués sont opportuns, sérieux mais également et surtout conformes aux données médicales acquises par la science.

Malheureusement, il est parfois difficile voire impossible d'établir un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la faute présumée.

La loi du 4 mars 2002 a introduit la notion d'aléa thérapeutique qui permet obtenir une indemnisation de la perte de chance en cas de préjudice très important.

L'avocat de la victime d'une erreur médicale causée dans un hôpital pourra vous informer sur les conditions permettant de bénéficier de ces dispositions légales.

La responsabilité de l'hôpital engagée en cas de faute

Les fautes auxquelles l'établissement de santé public peut voir engager sa responsabilité sont nombreuses.

Il existe tout d'abord les fautes dites « éthiques » et qui sont caractérisé par le manquement à l'obligation d'information des professionnels.

Initialement jugé par le Conseil d'Etat selon l'arrêt du 5 janvier 2002 puis confirmé par la loi du 4 mars 2002, lorsque l'acte médical envisagé comporte des risques connus de décès et d'invalidité et même s'il est accompli conformément aux règles de l'art, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé.

Peu importe que le risque encouru ne se réalise même qu'à titre exceptionnel, le patient doit être informé par son médecin.

D'ailleurs, la charge de la preuve de cette obligation incombe à l'établissement de soin, qui doit établir que le patient a bien été exhaustivement informé.

En cas de défaut, l'avocat de la victime d'une erreur médicale pourra engager la responsabilité de cet établissement sur ce fondement et obtenir la réparation du défaut d'information par la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé.

Il n'y aura pas de faute retenue, ni d'indemnisation dans le cadre d'une intervention en urgence et la réparation d'une perte de chance ne sera pas admise lorsque l'intervention relevait d'une exigence vitale et qu'il n'existait aucune alternative thérapeutique.

Devant les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes afin de prouver la faute des praticiens, la jurisprudence a évolué de sorte que des présomptions de faute sont apparues afin de permettre une amélioration de l'indemnisation des victimes.

Ainsi lorsque les conséquences d'un simple acte de soins sont disproportionnées au regard de la nature de la pathologie initiale le juge administratif a reconnu une présomption de faute.

De même lorsque l'expert judiciaire est dans l'impossibilité de déterminer avec certitude les causes d'un dommage pouvant être imputable à une faute, il peut être reconnu une faute dite « virtuelle » opposable à l'établissement de soin.

La responsabilité de l'hôpital engagée même en cas d'absence de faute prouvée

C'est l'un des plus grands apports de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 qui a créé divers régimes légaux spéciaux autorisant la mise en oeuvre d'une responsabilité sans devoir démontrer l'existence d'une faute.

Il s'agit à titre d'exemple de dommages résultant d'une vaccination obligatoire, des risques encourus par les donneurs et receveurs de sang, ou bien en cas de recherches biomédicales, ou en cas d'infections nosocomiales.

Si vous être victimes d'une erreur médicale dans une clinique, votre avocat saisira le Tribunal de Grande Instance :

Si vous avez été soigné par un médecin ou une infirmière exerçant à titre libéral ou bien dans un établissement de santé privé, clinique, votre situation relèvera des règles du droit privé et par conséquent des tribunaux de grande instance.

Ainsi la victime d'une erreur médicale dans une clinique ou par un médecin exerçant à titre privé pourra engager leur responsabilité selon les dispositions du code civil car il est considéré qu'un contrat d'hospitalisation et de soins a été conclu entre le patient et l'établissement.

Responsabilité de la clinique peut ainsi être engagée du fait de l'inexécution du contrat d'hospitalisation, c'est à dire en cas de faute résultant de la prestation d'hébergement (repas, nettoyage des chambres, sécurité) car d'un point de vu juridique la clinique est considérée pour le patient comme un lieu de séjour.

Parmi les obligations de la clinique, demeure celle de sécurité ainsi que l'obligation de surveillance lorsque le malade et son état de santé nécessitent une vigilance particulière notamment en raison de troubles mentaux.

La clinique devra prendre les précautions nécessaires afin de mettre en oeuvre les moyens utiles à la sécurité du patient.

En ce qui concerne le dépôt de bien et des objets détenus par le patient lors de son admission, les règles de la responsabilité de plein droit de la clinique s'applique en cas de vol, perte ou détérioration des objets déposés.

Si la responsabilité de plein droit est retenue, alors le montant des dommages et intérêts dus par la clinique sera limité à deux fois le montant plafond des rémunérations versées mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociales du régime général.

En ce qui concerne la responsabilité de la clinique relative au contrat de soins

Tout comme pour les hôpitaux, les cliniques ainsi que les médecins sont tenus de respecter leurs obligations de renseignement et d'information vis à vis du patient en ce qui concerne les prestations exécutées.

Les patients devront être également informés de tous les risques qu'ils encourent lors d'actes thérapeutiques, de diagnostic ou de soins.

Le médecin est également tenu d'informer son patient des risques dits exceptionnels.

Les médecins doivent également informer leur patient sur les choix thérapeutiques, les traitements ou les techniques médicales envisagés car le patient doit connaître les conséquences et les risques de tels ou tels traitements afin qu'il puisse donner son consentement libre et éclairé.

Par ailleurs, en cas de faute dite « technique » la responsabilité du médecin peut être engagée.

Les établissements de soins sont également tenus de respecter une obligation d'organisation et de bon fonctionnement en mettant à disposition du personnel médical et paramédical en nombre suffisant, comme cela peut être le cas en cas d'accouchement où la responsabilité d'une clinique avait été engagée car elle n'avait pas de médecin accoucheur dans son établissement alors qu'une patiente était sur le point d'accoucher.

Outre le personnel qualifié, la clinique est tenue de fournir le matériel et les produits de santé nécessaire pour la bonne exécution des soins : en leur absence, elle engage sa responsabilité et s'expose à de lourdes condamnations en cas de préjudices avérés.

Où trouver un avocat qui défend les victimes d'erreur médicale à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes ?

Comme vous avez pu le constater l'avocat de la victime d'une erreur médicale dispose de tout un arsenal juridique afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.

Pour autant, il s'agit de procédures le plus souvent complexes qui nécessitent une compétence professionnelle certaine.

Le Cabinet LEXVOX, avocat de victime d'erreur médicale à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés dans le 15ème arrondissement à la sortie d'autoroute des Arnavaux, 13015 MARSEILLE.

Maître HUMBERT, titulaire d'un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, accueille les victimes d'erreur médicale cherchant un avocat sur Aix en Provence, à son cabinet situé au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE, dans les locaux du cabinet situé au 1 rue antoine saint exupery 13700 MARIGNANE.

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat de victime d'erreur médical à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat de victime d'erreur médicale à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

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