Avocat droit de la famille et garde 1 week-end sur 2 distance maximum

Lors de la décision d'un divorce par consentement mutuel ou une rupture par corps amiable, les ex-conjoints ou ex-époux peuvent s'entendre sur les modalités de droit de visite et d'hébergement (DVH) ou garde alternée ou partagée des enfants. Ils peuvent alors fixer ensemble les visites et les déterminer sans conflits en fonction du trajet ou encore de l'âge de l'enfant.

Il reste impératif pour le bien de ce dernier d'adapter la mise en place du DVH selon les kilomètres qui sépare le domicile de l'ex qui déménage et de tenter de conserver la garde 1 week-end sur 2 tant que possible.

Lors du déménagement, si vous et votre ex-conjoint n'arrivez pas à vous accorder sur la mise en place DVH, votre cabinet d'avocats près de Salon de Provence intervient pour vous simplifier la procédure ! Mais alors au regard de la loi, quelles sont les distances maximum qui permet de conserver le DVH 1 week-end sur 2 ? L'avocate Maître RAYBAUD en code civil vous explique tout ce qu'il faut savoir dans cet article.

Votre avocat Maître RAYBAUD dans le domaine du code civil et les distances maximum pour un DVH & 1 weekend sur 2

Cette question appelle de nombreuses réponses. Nous vous conseillons donc de demander l’avis d’un avocat spécialiste dans le domaine de la famille et ex conjoint qui vient de déménager. En effet, chacun des cas sera différent et les solutions dépendront des circonstances, des lois en vigueur et du jugement. Sachez que votre avocat Maître RAYBAUD au cabinet d'avocats à Nîmes et Arles vous reçoit afin de vous fournir une réponse adaptée concernant la distance maximum pour un DVH & 1 weekend sur 2. En tant qu'ex conjoint, vous pouvez aussi nous consulter dans nos autres cabinets d'avocats procédure DVH en Provence.

Quelle est la distance maximum pour l'exercice d'une procédure DVH chez l'ex conjoint ?

En France, la loi n'impose pas de limite de distances légale pour exercer un droit de visite et d'hébergement. Néanmoins, il subsiste des cas par cas régis par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de la situation de chaque conjoint. En d'autres termes, si pour le bien et l'intérêt de l'enfant et selon son rythme de vie, le JAF décide de limiter un certain nombre de kilomètres, le parent disposant normalement du DVH devra s'y plier. Seul le jugement peut donc trancher en fonction de certains paramètres non exhaustifs sur la distance maximum du DVH 1 weekend sur 2.

Généralement, le magistrat à la tête des décisions relatives au mode de garde des enfants fait son maximum pour que le parent qui n'a pas le garde conserve son droit de visite et d'hébergement du weekend et son droit de visite et d'hébergement des vacances scolaires. Bien évidemment, le tribunal privilégiera toujours le bien-être et intérêt de l'enfant et l'adaptera en conséquence de la distance. Consultez notre cabinet d'avocats procédure DVH dans le Gard et les Bouches-du-Rhône si vous désirez en savoir plus ou si vous souhaitez modifier un DVH.

Comment se nomme la fameuse garde "1 weekend sur 2" ?

Il s'agit du DVH "garde classique" (droit de visite et d'hébergement) traditionnel qui prévoit la garde de ses enfants un week-end sur deux. Cette garde concerne le parent dont le lieu de vie partiel de l'enfant est fixée chez lui. En revanche, l'ex conjoint quant à lui dispose de la garde exclusive. Il est impératif de signaler un cas de changement de domicile. Qu'il s'agisse de la résidence habituelle pendant la semaine ou partielle durant toute l'année de l'enfant, il est obligatoire de déclarer un déménagement.

Tout parent, qu'il soit celui qui dispose de la garde exclusive ou non, doit informer l'autre parent du déménagement. L'autre type de garde est la garde alternée qui consiste à se partager de moitié la garde des enfants. Dans ce cas-là, les modalités de la pension alimentaires diffèrent par rapport à la garde exclusive et DVH. Si vous optez pour la garde alternée, n'hésitez pas à consulter notre article sur la modification de la pension alimentaire.

À quel moment commence le DVH weekend du mois ?

En règle générale, on prend en compte le samedi comme date de départ pour le mois qui commence. En effet, sauf exception mentionnée par le jugement JAF ou la convention divorce amiable, c'est ce jour-là qui définit le premier DVH du weekend du mois. La règle s'applique même si le parent qui possède le droit de visite récupère ses enfants le vendredi soir après la sortie de l'école. C'est le mode de DVH le plus courant lors d'une rupture, d'un divorce (judiciaire et par consentement mutuel) ou d'une séparation de corps. 

Quel parent doit faire les trajets ?

Les parents n’ayant plus la résidence de vie permanente avec leur enfant doivent se rendre sur leur lieu de résidence pour les récupérer durant leur DVH. Qu'il s'agisse de la garde d'un weekend sur deux ou pendant les vacances scolaires, ils devront récupérer l’enfant à son domicile pour ensuite aller chez eux. Outre le trajet en voiture, selon l'âge des enfants, ces derniers peuvent aussi prendre un train ou le bus. Il suffit que les parents se concertent entre eux.

En principe, comme nous venons de le voir, c'est le parent qui ne dispose pas de la résidence habituelle qui prend en charge les trajets entre les deux domiciles ou autres lieux d'arrangement. Par conséquent, c'est donc le parent qui n'a pas la garde exclusive qui vient chercher et qui ramène les enfants du couple. De ce fait, les frais des trajets DVH sont aussi supportés par ce même parent.

Toutefois, comme pour toute situation, on assiste bien souvent à deux cas de figure.

1. On se retrouve dans le contexte où les parents s'accordent ensemble et décident eux-mêmes des trajets et des frais.
2. On fait face à des parents qui sont en désaccord sur les frais et les trajets DVH et à ce moment-là, il faut saisir le JAF pour une requête de jugement.

Quel motif pour retirer le DVH à un parent ?

Le JAF est en mesure de retirer le droit de visite et d'hébergement ou l'autorité parentale à l'un des parents, s'il estime que c'est nécessaire pour la santé mentale ou physique de l'enfant. En d'autres mots, si vous mettez en danger la sécurité de vos enfants. Les motifs invoqués peuvent être l'alcoolisme, la consommation de drogues ou bien la maltraitance conjugale (par ex. remariage) ou maltraitance infantile. 

Que faire en cas de refus de l'un des parents père et mère de laisser le droit au DVH ?

Dès lors que les parents bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement se voient bloquer l'accès à leur droit DVH weekend ou DVH vacances scolaires par les parents gardiens ou par tous autres membres de sa famille, ils ont la possibilité de se rendre au commissariat de police ou brigade de gendarmerie de leur lieu de résidence pour y déposer une plainte.

À savoir que l'ex-conjoint père comme mère privé de son droit de DVH ou garde partagée ou alternée sur son fils ou sur sa fille peut aussi directement saisir le procureur de la république pour porter plainte. Celui qui se rend coupable de non-représentation d'enfant en garde alternée ou partagée ou DVH peut écoper d'une peine d'emprisonnement de 1 an accompagnée d'une amende de 15 000 euros.

Comment obliger son ex à exercer son DVH ?

De manière générale, après une rupture, un divorce ou une séparation de corps, les ex-conjoints qui ont eu des enfants pendant leur union sont censés être dans l’obligation de conserver des relations personnelles avec leur enfant. La garde de moitié est la réponse aux deux parents qui souhaitent exercer leur autorité ensemble. Dès le moment où cela n'est pas possible, alors l'un aura la garde seule tandis que l'autre obtiendra un DVH ou bien alors ce sera le mode garde alternée ou partagée. En théorie, les parents ne devraient pas refuser d'exercer leur DVH mais en pratique, les droits de visite restent un "droit" et pas une obligation. Un des parents ne peut dont être sanctionné par la législation pour cette raison. 

Que faire si votre ex ne vient pas chercher son fils ou sa fille ?

Comme nous l'avons vu, vous n'avez pas la possibilité d'imposer à votre ex d'exercer son DVH. Cependant, vous devez absolument le faire constater en relatant les faits via des mains courantes. Au préalable, il faut réunir le plus de preuves démontrant les faits. Lorsqu’un des ex ne vient pas chercher sa fille ou son fils, il faut essayer d’obtenir une preuve des faits (échange de sms ou d'emails). Par exemple, ne pas exercer son DVH peut entraîner des conséquences comme la revalorisation de la pension alimentaire ou la modification du mode de garde.

Quels sont les droits des pères de nos jours ?

Les mentalités ont évolué et désormais, les pères ont autant de droits que les mères, pendant et hors vacances scolaires ! Que les parents soient mariés, pacsés ou concubins lors de leur séparation, s'ils n'arrivent pas à s'accorder sur la garde des enfants, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales qui sera en mesure de décider à leur place pour le DVH. Et le JAF statue à présent autant en faveur de la mère que du père, tant que le bien-être et la stabilité de l'enfant est préservé.

Pour le bien de l'enfant et des liens qui unissent l'unité familiale, la loi via l'Article 373-2 du Code civil rappelle ceci :

"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

À cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."