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Expertise immobilière

Vous venez de constater des désordres dans votre habitation et vous souhaitez agir afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices dont la prise en charge des travaux de réparation.

L'expertise, qu’elle soit judiciaire ou bien amiable est généralement une étape incontournable car elle va vous permettre d’établir qu’elles sont les responsabilités mais également qu’elle est l’évaluation des préjudices.

L’expertise s’inscrit dans la liste des actes indispensables pour l’administration d’une bonne justice.

Elle permet au juge comme aux juristes de faire appel à un sachant, personne qui dispose des connaissances techniques dans un domaine précis, afin de les éclairer sur la solution technique d’un litige.

Ainsi avant même de déterminer qu’elles sont les règles de droit qui s’appliquent pour la résolution d’un conflit, il est impératif d’examiner les faits de manière rigoureuse et de disposer de document technique permettant de répondre à l’ensemble des interrogations nées des désordres d’un mur qui vient de se fissurer ou bien d’un toit qui s’est écrouler.
Le cabinet LEXVOX avocat assiste ses clients pour les expertises immobilières à Marseille et Aix en Provence. Notre cabinet d’avocat intervient régulièrement en matière immobilière à Arles ou à Nîmes aux côtés des victimes de malfaçons ou de désordre pour les défendre dans le cadre d’expertise.

Quel est l’intérêt de solliciter une expertise immobilière ?

L’expertise va permettre au juge d’obtenir un avis technique très intéressant mais avant d’entrer dans le cadre d’une procédure judiciaire, il n’est pas rare que l’expertise immobilière intervienne dans un cadre amiable.

En effet, le plus souvent le constructeur, également appelé Maître d’ouvrage, bénéficie d’une assurance dommages ouvrage qui pourra prendre à sa charge les malfaçons rendant impropre la construction.

L’expertise amiable est souvent diligentée dans ce cadre, mais attention, votre avocat expert en expertise immobilière vous conseil de toujours vous faire assister par un expert de votre choix pour rétablir un équilibre qui est le plus souvent à l’avantage des compagnies d’assurances habituées à ce type de procédure.

Mais en cas d’impossibilité de s’entendre sur les responsabilités et les indemnisations, il conviendra alors de saisir le Tribunal afin que soit désigné un expert judiciaire.

En effet, dans le cadre d’une expertise amiable la compagnie d’assurance ne manquera pas de minimiser la responsabilité de son assuré ou bien d’obtenir sa mise hors de cause.

Qu’elle est la procédure pour obtenir une expertise judiciaire ?

La désignation d’un expert se fait le plus souvent par la voie des référés, procédure d’urgence, en saisissant le président du Tribunal de Grande Instance compétent.

Votre avocat va alors assigner les responsables et leurs compagnies d’assurance et saisir le tribunal.

L’assignation va comporter un résumé des faits et la désignation des désordres qui auront fait l’objet d’un constat d’huissier au préalable et avant toute action en justice.

Mais attention votre avocat devra respecter deux principes fondamentaux pour obtenir une expertise :

  • Cette expertise ne peut ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve (article 146 du NCPC),
  • Le recours à l’expertise est strictement limité aux cas où les constatations ne peuvent suffire à éclairer le juge (article 263 du NCPC).

Votre avocat expert en expertise immobilière sollicitera la désignation d’un expert ou bien d’un collège d’expert si les désordres nécessitent des compétences transversales.

Quelle est la mission de l’expert judicaire en cas d’expertise immobilière ?

Il proposera au juge une mission la plus large possible et qui peut être la suivante :

  • Se rendre sur les lieux,
  • Se faire remettre par les parties toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier l’assignation et les pièces produites aux débats et visées dans cet acte,
  • Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, recueillir leurs observations,
  • Entendre tout sachant,
  • Relever et décrire les désordres et malfaçons expressément énoncées dans l’assignation et/ou les pièces annexées, affectant l’ouvrage litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués, au regard des documents contractuels liant les parties,
  • Préciser si chacun des désordres invoqués étaient apparents à la réception, et s’il a été signalé,
  • En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et/ou inachèvements sont imputables et dans quelles proportions,
  • Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et, plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
  • Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art,
  • Indiquer les solutions appropriées pour y remédier, évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis fournis par les parties et leur durée prévisible,
  • Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer d’évaluer les préjudices subis,
  • Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
  • Etablir des pré-conclusions qui seront remises aux parties ou à leurs conseils, pour leurs éventuels dires et observations à formuler dans un délai impératif, et y apporter la réponse appropriée et motivée dans son rapport,
  • Autoriser l’expert, en cas d’urgence reconnue par celui-ci, à déposer un pré-rapport indiquant les fautes commises et chiffrant le coût des travaux de remise en état.

De manière générale l’obtention d’une expertise est très souvent accordée.

Reste à savoir qui en subira la charge.

En la matière c’est le plus souvent la partie qui la demande qui devra avancer les frais de l’expertise qui sont généralement entre 1000 et 2000 €.

Si des éléments permettent d’engager très sérieusement la responsabilité de la compagnie d’assurance du Maître d'ouvrage, le Tribunal prononcera alors une condamnation à titre provisoire afin que les frais soient de manière indirecte avancée par la partie mise en cause.

Comment se déroule une expertise judiciaire ?

L’expert qui sera désigné par le Tribunal devra respecter scrupuleusement la mission qui lui a été confiée.

Ainsi il convoquera les parties pour un 1er accédit.

Attention, les parties ainsi que leurs conseils doivent être convoquée, le plus souvent par lettre RAR au maximum huit jours avant.

D’une manière générale, l’expertise se déroule avec un nombre important de personne : l’expert, les victimes, les entreprises concernées par les travaux à reprendre ou les désordres constatées, leurs compagnies d’assurances et l’ensemble des avocats.

Et après avoir exposé quels sont les désordres à l’expert ce dernier posera des questions aux intervenant et sollicitera la communication de l’ensemble des documents qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission.

Le rôle de l’avocat des victimes va être d’apporter un maximum d’élément afin de permettre à l’expert de reconnaitre la responsabilité de l’entrepreneur qui est intervenu.

L’expert adressera le plus souvent une note aux parties et après différents échanges il communiquera un pré rapport qui fera le plus souvent l’objet de dire des parties.

L'Expert devra lors répondre aux interrogations qui lui sont présentées et déposera son rapport qui indiquera quels sont les responsables et de quelles manières les victimes pourront être indemnisées.

Il appartiendra alors à leur avocat de saisir de nouveau le Tribunal pour obtenir leur condamnation.

Où trouver un avocat à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes pour vous assister dans le cadre d’une expertise immobilière ?

L’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, peut se révéler particulièrement complexe.

Il est impératif que vous soyez assisté par un avocat dans le cadre d’une expertise immobilière afin de rétablir un équilibre face aux entrepreneurs et leurs compagnies d’assurances.

Notre cabinet d’avocat applique des honoraires raisonnables en la matière.

Le Cabinet LEXVOX, avocat en expertise immobilière à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situés au 87 Bd de la méditerranée, 13015 MARSEILLE.

Maître HUMBERT, avocat en expertise immobilière à Aix en Provence, vous reçoit à son cabinet situé au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE.

Pour les personnes habitant tout autour de l’étang de Berre, et plus particulièrement à Vitrolles, ou Martigues, votre avocat en expertise immobilière à Marignane vous accueil dans ses locaux situés au 27 bis Cour Mirabeau 13700 MARIGNANE.

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat en expertise immobilière à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat en expertise immobilière à Nîmes , dispose de locaux au 3 rue Crémieux 30000 NIMES.

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