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Les droits du salarié lors du recrutement et les entretiens d'embauche
Le 18 janvier 2015
Parmi les autres dispositions, la loi prévoit notamment de renforcer le rôle des maisons de l’emploi dans la coordination des politiques en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique.
Restrictions à la liberté d’embauche lors du recrutement d’un salarié
La loi du 27 mai 2008 définit les notions de discriminations directes ou indirectes.
La loi ajoute deux critères de discriminations interdits : la maternité et le congé maternité.
Le recrutement c’est l’ensemble des opérations qui précède l’éventuelle conclusion d’un contrat de travail.
C’est le moment de la recherche, de l’évaluation et du tri des candidats pour l’employeur et le moment de la recherche d’emploi pour le salarié.
Le choix du futur salarié est laissé à la libre appréciation de l'employeur.
Mais, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement.
C’est la raison pour laquelle l’employeur se fait souvent aidé dans le recrutement par les services de pôle emploi qui ont notamment pour mission de « prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi etc. ».
Le recrutement se caractérise par trois étapes :
- Le choix du salarié,
- La formation du contrat,
- Le respect de certaines formalités par l’employeur et par le salarié.
Acteurs et missions du service public de l’emploi lors du recrutement
La loi relative à la réforme du service public de l’emploi, publiée au Journal officiel du jeudi 14 février 2008, a permis la fusion entre l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic).
C’est donc la création d’un nouvel organisme unique : Pole emploi.
L’objectif a été de créer d’ici à la fin 2008 un organisme unique chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter la recherche d’emploi en réduisant à 50 le nombre de demandeurs d’emploi suivis en moyenne par conseiller.
Parmi les autres dispositions, la loi prévoit notamment de renforcer le rôle des maisons de l’emploi dans la coordination des politiques en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique.
Rapport d’information du 5 juin 2013 déposé à l’AN, suite aux travaux de la mission sur Pôle emploi et le service public de l’emploi :
- Constat que le demandeur d’emploi se trouve confronté au foisonnement des acteurs du service public territorial de l’emploi
- L’allègement des procédures a des résultats encore mitigés
- La dématérialisation pose problème à certains demandeurs d’emploi
Restrictions à la liberté d’embauche lors du recrutement d’un salarié
Principe reconnu par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 juillet 1988.
Il repose sur la liberté contractuelle et le caractère intuitu personae du contrat de travail, la liberté d'entreprendre et l'intérêt de l'entreprise.
Toutefois, l’employeur qui envisage de recruter un salarié doit préalablement :
- Vérifier qu’il ne se trouve pas en interdiction d’embauche (par exemple dans les six mois qui suivent un licenciement économique, ou lorsqu’il s’agit d’un jeune de moins de 16 ans sauf exceptions légales comme contrat d’apprentissage, entreprise familiale …)
- Respecter les priorités d’embauche : certains salariés peuvent bénéficier d’une priorité de réembauche si un emploi correspond à leur qualification (Exemple des personnes qui démissionnent pour élever leur enfant).
De même, à la suite d’une suspension du contrat de travail (type congé maternité), le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire.
- Respecter le quota d'emploi de travailleurs handicapés : pour les entreprises d'au moins 20 salariés, les employeurs doivent consacrer au moins 6 % de l’effectif salarié aux personnes handicapées (article L 5212-2 du code du travail).
- Respecter certains préalables à l’embauche : comme par exemple l’obligation de définir le poste à pourvoir (poste permanent ou emploi provisoire ?, CDI ou contrat précaire ?, niveau de compétence requis ? …).
- Respecter le principe de non discrimination à l’embauche : Il est posé aux articles L 1142–1, L 1132–1 et suivants du code du travail et 225–1 du code pénal.
Le premier interdit de mentionner sur une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du salarié recherché sauf si c’est un élément déterminant de l’emploi.
Le second interdit toute forme de discrimination à tous les stades de la relation de travail, de l’embauche à la rupture.
L’interdiction des discriminations d’un salarié lors du recrutement
Le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter de tout litige en cas de discrimination à l’embauche.
La loi du 27 mai 2008 définit les notions de discriminations directes ou indirectes.
La loi ajoute deux critères de discriminations interdits : la maternité et le congé maternité.
Quant au Code pénal, l’article 225-1 met en évidence la nature des discriminations c'est-à-dire les critères de discriminations
Dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 décembre 2002 un maire avait décidé de créer une prime de naissance en y ajoutant une condition de nationalité, la question s'est posée de savoir si cette prime de naissance était valide ?
La Cour de cassation a estimé qu'elle était discriminatoire car c'est priver de l'accès à un service en raison d'un critère racial ou ethnique.
On a des critères qui vont être plus sociaux, l'origine, la situation familiale, les moeurs, le patronyme ou encore les opinions politiques et activités syndicales.
Et enfin des critères beaucoup plus physiques, l'apparence physique ou encore l'état de santé (chbre crim 25 nov 1997 a été condamné pour discrimination le propriétaire d'un appartement car locataire porteur du virus du sida en l'y empêchant), le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle.
Parmi les éléments constitutifs matériels, on trouve le refus d’embauche en raison des critères disciminatoires suscités.
La répression des discriminations a été aggravée depuis la loi du 9 mars 2004, désormais punies de 3 ans et 45000€.
Le législateur a voulu renforcer par une circonstance aggravante la répression des discriminations lq elles sont liées aux prestations de service commises dans un lieu qui accueille du public, on est ici sur 5 ans et 75000€.
Le législateur a voulu renforcer par une circonstance aggravante la répression des discriminations lq elles sont liées aux prestations de service commises dans un lieu qui accueille du public, on est ici sur 5 ans et 75000€.
Il y a une peine particulière qui est le fameux stage de citoyenneté qui a pour objet de rappeler les valeurs républicaines, souvent prononcée dans ce type d'affaire, encore faut il que le prévenu soit présent à l'audience et l'accepte.
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