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Recours du permis de construire

Votre voisin vient d'obtenir un permis de construire et vous estimez que ce dernier porte atteinte à votre droit de propriété.

Ou bien encore, vous êtes victime d'un refus de permis de construire de la part de l'administration.

Le permis de construire est le document indispensable pour toute construction. Son refus ou l'absence de permis peut avoir de lourdes conséquences sur la viabilité de la construction entreprise.

L'édification d'un immeuble mitoyen avec ou sans permis peut également avoir des incidences désastreuses sur le voisinage et la valeur des biens limitrophes.

Le cabinet LEXVOX avocat recours permis de construire à Marseille, au 87 boulevard de la méditerranée 13015 MARSEILLE, intervient régulièrement depuis de nombreuses années dans le cadre de procédure à l'encontre d'obtention ou de refus de permis de construire devant les juridictions administratives (Tribunal administratif).

Votre avocat vous assistera pour tout recours contre l'administration dans le ressort d'Aix en Provence afin d'obtenir un permis de construire.

Sur les alentours d'Arles, votre cabinet d'avocat recours permis de construire, intervient pour vous accompagner dans l'obtention d'un permis de construire.

Votre avocat, défaut permis de construire, sur la ville de Nîmes, vous accompagnera également en cas de poursuites devant une juridiction pénale (Tribunal correctionnel) pour toute procédure diligenté à votre encontre pour violation de votre permis de construire ou l'édification d'une construction sans permis.

Vous voulez débuter une action contre un refus de permis de construire devant le Tribunal administratif ?

Le recours contre un refus de permis de construire s'exerce devant le Juge Administratif compétent selon le lieu de situation de l'immeuble.

Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir permettant l'annulation d'une décision administrative.

En effet, il est possible de solliciter l'annulation de la décision par laquelle l'autorité a refusé la délivrance du permis.

L'action en justice peut être exercée par le demandeur du permis de construire ou par les tiers ayant un préjudice suite à la délivrance du permis de construire.

Quels sont les délais pour agir contre un permis de construire ?

Le délai pour agir est de 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué.

La requête en annulation doit évoquer des moyens de légalité externe ainsi que des moyens de légalité interne.

En matière de contentieux du permis de construire, il appartient à la personne agissant contre le permis de construire de notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision ainsi qu'au bénéficiaire.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 15 jours.

La nécessité de la notification du recours contre le permis de construire

La notification est ainsi faite au maire en sa qualité d'auteur de la décision. Cette notification peut également être faite à la personne pour le compte de laquelle l'autorisation a été demandée.

L'auteur du recours doit ainsi apporter la preuve au juge administratif qu'il a bien notifié son recours en adressant au greffe de la juridiction le récépissé postal de la lettre recommandée.

Le juge peut d'office considérer le recours comme irrecevable lorsque l'auteur ne justifie pas de l'accomplissement des formalités de notification.

Si ces pièces n'ont pas été communiquées par l'auteur du recours, le juge peut en solliciter la production.

Quel est le recours le plus adapté, un recours gracieux et hiérarchique contre le refus de permis de construire ?

En cas de refus de permis de construire, le demandeur peut dans le délai de 2 mois exercé un recours gracieux auprès de l'autorité compétente.

Ce recours proroge le délai du recours contentieux.

Ce recours est possible en matière de contestation d'une décision prise au nom de l'état, c'est-à-dire par le préfet ou par le ministère chargé de l'urbanisme.

En cas de recours gracieux, un nouveau délai contentieux de 2 mois commence à courir à compter du rejet de ce recours gracieux.

En la matière, le silence de l'administration vaut rejet du recours gracieux.

Les effets de l'annulation du permis de construire

Lorsque le refus de permis de construire est annulé par le Tribunal administratif, l'autorité compétente doit à nouveau se prononcer sur la demande de permis.

Elle ne peut alors plus se fonder sur les motifs invoqués dans son premier refus pour motiver sa décision.

Quelles sont les voies de recours ouvertes au tiers contre l'obtention d'un permis de construire ?

Toute personne ayant un intérêt à agir personnel et direct peut exercer un recours gracieux ou contentieux contre une décision d'autorisation de permis de construire.

Généralement, il s'agit d'un voisin propriétaire ou locataire.

Le maire d'une commune peut également exercer un recours contre un permis de construire délivré sur le territoire de celle-ci par une autre autorité (par exemple le préfet).

L'intérêt invoqué par l'auteur du recours doit être apprécié par le juge administratif comme pertinent au regard de la réglementation de l'urbanisme.

Le bénéficiaire du permis de construire est parti à la procédure.

Il est donc impératif de lui notifier le recours devant le Tribunal administratif.

Le délai de recours contentieux est identique à celui du demandeur du permis de construire.

Il s'agit d'un délai de 2 mois qui court à compter du premier jour d'affichage sur le terrain du permis de construire.

Ce délai de 2 mois doit correspondre à une période continue et non interrompue.

Le bénéficiaire du permis de construire doit apporter la preuve d'un affichage continu de 2 mois sur son terrain.

En règle générale, il est conseillé de procéder à un constat d'huissier.

En effet, si le délai de recours n'a pas été déclenché, la décision d'octroi du permis de construire reste vulnérable puisqu'elle peut être attaquée à tout moment.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des formalités relatives au permis de construire ?

Le fait de réaliser des travaux nécessitant l'obtention d'un permis de construire sans l'avoir obtenu ou sans avoir respecté ces prescriptions est une infraction pénale.

Le procureur de la république est alors saisi.

Il a la possibilité de demander l'interruption des travaux dans l'attente de la décision du juge pénal.

L'interruption des travaux peut également être prononcée par le tribunal correctionnel.

En effet, le code de l'urbanisme punit toute exécution de travaux ou utilisation de sol en méconnaissance de la réglementation sur le permis de construire.

Il prévoit une amende de 1.200 euros à 6.000 euros par mètre carré de surface construite.

En cas de récidive, le Tribunal peut prononcer une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.

Le juge pénal peut également ordonner la remise en conformité de l'ouvrage ou sa démolition.

Toute construction irrégulière peut faire l'objet d'un permis de régularisation.

Les constructions sans permis de construire

Ces infractions sont constatées par tout officier de police judiciaire ou tout fonctionnaire de l'état et collectivités publiques commissionné par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme.

Les constatations sont dressées dans un procès-verbal.

Le maire peut ordonner l'interruption des travaux par un arrêté municipal.

Il peut également prendre des mesures de coercition comme par exemple la saisie des matériaux et l'apposition de scellés.

Où trouver votre avocat recours permis de construire à MARSEILLE, AIX EN PROVENCE, NIMES ou ARLES ?

Le cabinet LEXVOX, avocat permis de construire, dispose de locaux sur ARLES à proximité des villes de TARASCON, SAINT MARTIN ET CHATEAURENARD, afin de vous accompagner dans tout recours contre un permis de construire au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Sur NIMES, votre cabinet d'avocats LEXVOX, avocat recours permis de construire, vous assistera dans vos démarches afin d'engager une procédure à l'encontre d'un permis de construire, dans ses locaux 3 rue Crémieux 30000 NIMES.

Pour les personnes domiciliées sur Marseille et avocat à proximité des villes de VITROLLES, de MARTIGUES ou d'ISTRES, vous serez reçu par votre avocat expert en recours contre permis de construire, au 87 Bd de la Méditerranée 13015 MARSEILLE ou si vous souhaitez 27 bis Cour Mirabeau 13700 MARIGNANE.

Le cabinet LEXVOX, avocat recours permis de construire, dispose également de locaux à Aix en Provence, au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE.

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