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Avocat rédaction ou modification de statuts

Vous souhaitez rédiger les statuts de votre société.

Nombreux sont les entrepreneurs qui pensent pouvoir rédiger seul leurs statuts ou bien faire appel à un expert comptable pour ce faire.

Pour autant et en agissant de la sorte, ils ne font qu'augmenter les risques sur leur activité.

En confiant la rédaction de vos statuts à un avocat en droit des sociétés à Marseille, vous allez limiter les risques d'erreurs et obtenir d'un professionnel du droit une adaptation de vos statuts à votre activité professionnelle ou bien à votre situation personnelle.

Le cabinet LEXVOX, avocat rédacteur de statuts de société à Aix en Provence, intervient régulièrement auprès des entrepreneurs pour les conseiller les assister dans leurs démarches de création de société ou bien de modifications de leurs statuts.

Faire appel à un professionnel du droit, c'est avoir à l'assurance qu'un avocat expert en rédaction de statut de société à Arles puisse adapter ou modifier les statuts votre société à travers la rédaction de clauses spécifiques.

Rédaction de statut lors de la création de votre société.

Il existe plusieurs types de société à la fois commerciale ou civil.

Nous intervenons plus généralement dans la constitution des sociétés suivantes :

  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • SARL (société à responsabilité limitée)
  • SAS (société par actions simplifiées)
  • SA (Société anonyme)
  • Et SCI (société civile immobilière)

En cas de société déjà existante, faite la évoluer.

Nous vous accompagnons dans la modification des statuts de votre société, en cas de :

  • Modification des statuts
  • Changement de siège social
  • Réduction ou augmentation du capital social
  • Changement des dirigeants
  • Etc.

Faire appel au cabinet LEXVOX, avocat en droit des sociétés, c'est l'assurance d'avoir un interlocuteur compétent, qui sache vous conseiller dans le choix de la structure la mieux adapté à vos besoins, et qui reste disponible et à votre écoute.

La création de l'EURL

L'EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société constituée par un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale.

Son capital peut être constitué dès un euro, mais en pratique ce n'est jamais le cas.

L'EURL est en principe soumise à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, il est bon de savoir que la rémunération perçue par l'associé unique lors de ses fonctions de gérant n'est jamais déduite des bénéfices sociaux.

Lorsque l'EURL opte pour l'impôt sur les sociétés : l'associé unique relève alors du régime fiscal également appliqué pour ses salariés. Il a le choix entre appliquer la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels ou bien déduire de ses revenus ses frais réels professionnels sur présentation de justificatifs.

Lorsque le gérant est également l'associé unique, il n'est pas sans risque pour son patrimoine personnel en cas faillite avec une extension sur son patrimoine possible mais également sur le risque de confusion entre les deux patrimoines.

Il ne faut pas oublier que le gérant de l'EURL doit également veiller au respect des mêmes règlements applicables au SARL.

Il devra faire appel à un commissaire au compte si :

  • Total du bilan est de 1 555 000 euros
  • Son chiffre d'affaires est de 3 550 000 euros HT
  • Si son effectif est de 50 salariés au cours de l'année

L'exercice du pouvoir de l'associé unique est exclusif : il ne peut déléguer ses pouvoirs à un tiers et doit publier chaque année un rapport de gestion de son activité ainsi que son approbation des comptes.

Si les opérations courantes conclues à des conditions normales sont libres, les autres conventions spéciales doivent faire l'objet d'une mention dans un registre et être indiqué lors de l'assemblée générale annuelle.

Enfin, la dissolution de la société s'opère sans liquidation, par la transmission universelle du patrimoine de la société à la personne physique.

La création de la SARL

La SARL ou société à responsabilité limitée, nécessite deux associés.

Les associés n'ont pas la qualité de commerçant et tout comme l'EURL le montant minimal du capital social est de 1 euro minimum.

Dans le cadre d'apports en numéraire, il est important de préciser qu'un minimum d'un cinquième de leur montant doit être libéré au moment de la constitution.

Doivent figurer dans les statuts, la Forme et l'objet de la société.

Un objet trop restreint pourrait limiter l'évolution et l'exercice de la société.

De manière générale, on y inclus une clause selon laquelle la société a comme objet : la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Sa dénomination est également un élément important. On ne peut que conseiller à vérifier si ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposer à l'INPI.

En général, la durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les statuts doivent comprendre le siège social de la société.

Ils devront être signés par tous les associés et pourront être établis sur papier libre en plusieurs originaux afin de permettre les démarches légales auprès du tribunal de commerce et du centre des impôts compétent.

La SARL est obligatoirement une société commerciale soumis à l'impôt sur les sociétés, mais il convient de préciser qu'il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu. C'est souvent le cas lors de SARL formé entre famille.

Le capital social de la société peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création de parts sociales nouvelles, celles-ci doivent être libérées d'un 1/4 de leur valeur nominale, la libération du surplus devant intervenir, en une ou plusieurs fois dans le délai de 5 ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.

Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital doit le plus souvent recevoir l'agrément des autres associés.

En cas d'augmentation de capital il convient de modifier les statuts de la société : votre avocat en droit des sociétés pourra vous renseigner en cas de question.

Concernant les parts sociales, chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Un principe essentiel, les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports : c'est le principal intérêt de la SARL.

De manière usuelle, les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints.

Dans les autres cas, elles nécessitent l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales de la société.

La nomination et la révocation des gérants se fait généralement lors d'une assemble générale.

Le gérant représente la société dans tous les actes de gestion et dans l'intérêt exclusif de cette dernière. Il engagera sa responsabilité Civile à l'égard des associés pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ainsi que pour les dettes sociales en cas de procédure collective.

Les associés bénéficient quant à eux, un droit d'information à tout moment.

La SARL se dissout à l'arrivée du terme de sa durée, lors d'une liquidation judiciaire ou en cas de volonté de ses associés.

La création de la SCI

La SCI ou société civile immobilière peut être constituée par acte authentique devant notaire ou bien par acte sous seing privé.

Elle nécessite un minimum de deux associés : personne physique ou morale.

Son capital social est composé soit d'immeubles ou bien de numéraires.

La SCI peut être dirigée par un ou plusieurs gérant associés ou non.

Les conséquences et obligations vis à vis de la société ou bien des tiers sont très importantes.

Ainsi, chaque Associé est débiteur, envers la Société, de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire, en industrie.

Vis-à-vis des Tiers, ils répondent indéfiniment des dettes sociales et ce, à proportion de leur part dans le capital social.

Ou trouver votre avocat pour rédiger ou modifier des statuts de société à Marseille, sur Aix-en-Provence, Nîmes ou Arles.

Le cabinet LEXVOX, avocat expert pour la rédaction ou la modification des statuts de société à Marseille propose un service juridique global et adapté à vos besoins aussi bien dans les domaines juridiques de la stratégie et du conseil.

Notre structure bénéficie de plusieurs cabinets qui sont situés dans les Bouches du Rhône et le Gard.

Pour les Marseillais, votre Cabinet LEXVOX, avocat expert pour la rédaction ou la modification des statuts de société à Marseille nous disposons de locaux dans cette ville.

Votre avocat expert pour la rédaction ou la modification des statuts de société à Aix en Provence accueille les entrepreneurs à son cabinet situé rue saint exupery 13700 MARIGNANE.

Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer votre avocat expert pour la rédaction ou la modification des statuts de société à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat expert pour la rédaction ou la modification des statuts de société à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

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