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Avocat victime d'accident de la circulation

Victime d'un accident de la circulation à Nîmes, vous vous retrouvez en état de choc, diminué psychologiquement, votre autonomie est réduite et vous souffrez de blessures et/ou d'un handicap physique.

En faisant jouer les clauses de la loi Badinter à son avantage (sans les enfreindre), votre assureur tenterait de vous indemniser au minimum.

Vos chances et votre droit d'obtenir une indemnisation conséquente seront mieux préservés si vous prenez la décision de contacter un avocat expert en accident de la circulation. Exerçant au sein du cabinet LEXVOX, Maître Patrice HUMBERT est un avocat spécialiste en dommage corporel qui saura faire reconnaître vos droits.

Pour vous convaincre de l'utilité du choix d'un avocat à Nîmes, nous allons vous présenter :

  • la loi-cadre en matière d'indemnisation des victimes accidents circulation
  • les mécanismes de l'indemnisation proposée par votre assureur
  • l'apport d'un avocat expert en code de la route et en dommage corporel
  •  un exemple concret afin d' étayer tous ces propos.

Quel est le dispositif légal en cas d'accident de la circulation

Toute victime d'un accident de voiture à Nîmes doit être indemnisée selon les clauses, et l'âme, de la loi Badinter. Cette indemnisation doit en principe reconnaître l'ensemble des préjudices : blessures, handicap, préjudices temporaires, préjudices permanents, préjudices patrimoniaux (par exemple, l'incidence sur la carrière) et extra- patrimoniaux (exemple : les réparations esthétiques).

En cas d'accident de la route, votre assureur ne manquera pas de vous proposer une indemnisation supposée être à votre avantage. Seulement, elle sera établie en fonction de sa propre estimation des dommages que vous avez subis et qu'il veut bien reconnaître.

À l'opposé, si vous décidez de trouver un avocat nîmois habitué aux subtilités des arrangements entre les compagnies d'assurance, il vous montrera, preuves à l'appui, comment il a pu multiplier par trois le montant de l'indemnisation initiale proposée à ses clients victimes d'accident de la route.

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Tout comme votre assureur, votre avocat agira dans le cadre de la loi-Badinter. La différence est qu'il exploitera ses clauses pour obtenir l'indemnisation la plus élevée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou amiable, alors que votre assureur essayera de vous convaincre que sa proposition initiale est équitable et qu'elle à votre profit : la loi vous donne le droit de la rejeter (merci, Messieurs les Législateurs !).

Qu'est-ce que la loi Badinter ?

Le dispositif Badinter (loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985) est le texte de référence en matière d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation.

Dans le cadre de cette loi codifiée à l'article L 211-8 du code des assurances, un accident de la circulation est un " accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ".

Est considérée victime par cette loi toute personne ayant subi un dommage (piéton, cycliste, cavalier ou passager) à l'exception du conducteur.

Concernant l'indemnisation de ce drneir, l'article 4 précise qu'elle peut être limitée ou exclue en fonction de sa responsabilité présumée dans la survenue de l'accident (infraction au code de la route commise). Déjà, à ce niveau, on pressent la nécessité de chercher un avocat à Nîmes expert en accidents de la circulation.

La loi Badinter considère les victimes d'un accident de la route qui sont âgées de plus de 70 ans ou encore de moins de 16 ainsi que celles invalides à plus de 80 % comme des '' victimes super privilégiées '' : dans tous les cas de figure, elles sont indemnisées.

Modalités d'indemnisation dans le cadre de la loi Badinter

L'arsenal Badinter vise à garantir à toutes les victimes d'un accident de la route une indemnisation à 100 % ; c'est la responsabilité civile du chauffeur à l'origine de l'accident et des dommages physiques et psychologiques qui est engagée, sauf s'il s'agit d'une faute qualifiée d'inexcusable (comme c'est le cas pour une tentative de suicide).

Le processus d'indemnisation en cas d’accident de la route: étapes et délais

Pour bénéficier d'une indemnisation dans le cadre du processus Badinter, les victimes sont obligées de déclarer par écrit leur accident dans un délai de 5 jours ouvrés. Les informations essentielles à transmettre comprennent :

  • le nom de la victime ou des victimes
  • les circonstances, la date et lieu de l'accident
  • les coordonnées et l'identité des témoins potentiels
  • le numéro du contrat d'assurance.

Suite à cette déclaration, l'assureur envoie dans un premier temps un questionnaire aux victimes de l'accident leur demandant de renseigner :

  • les dommages corporels subis
  • les personnes à charge
  • les tiers payeurs appelés à verser des prestations (employeurs, mutuelles, etc).

Ensuite, l'étape de l'évaluation des responsabilités arrive. Le procès-verbal établi par les services de la police ou de la gendarmerie est la pièce maîtresse de cette évaluation. À ce propos, il est inutile de vous préciser, si vous êtes victime d'un accident de la route, que l'assureur de la partie adverse tentera de prouver que vous avez commis une faute. Ainsi fait, il limitera le montant de votre indemnisation ou obtiendra une totale exclusion : engager un avocat à Nîmes pour analyser et éventuellement contester ce procès- verbal est crucial pour la suite de la procédure judiciaire ou de la procédure amiable.

Après l'évaluation des responsabilités, vient une étape encore plus compliquée au niveau procédurale : l'évaluation des dommages corporels et du montant de l'indemnisation. Pour la réaliser, les assureurs se basent soit sur un avis médical de leur médecin attitré (en cas de dommage léger) soit sur une expertise médicale (pour les dommages importants).

Les expertises médicales sont de 3 types :

  • L'expertise Badinter: elle est déclenchée par l'assureur et réalisée par son propre médecin.
  • L'expertise amiable contradictoire: elle est réalisée par deux médecins désignés chacun par une partie.
  • L'expertise judiciaire: elle est attribuée à un expert judiciaire indépendant suite à une décision de la justice. L'expertise judiciaire est de loin la préférée des avocats experts en préjudices corporels d'accidents de la route, car elle est la plus objective et complète.

En se basant sur le rapport d'expertise médical, l'assureur fait une proposition d'indemnisation à la victime. La loi impose qu'elle doit être communiquée dans un délai maximum de 3 mois après la demande d'indemnisation et de 8 mois à compter de la date de l'accident. La victime a deux options :

  • Accepter l'offre qui doit alors être réglée dans un délai de 45 jours.
  • La refuser et aller trouver un avocat à Nîmes expert en accident de la route pour obtenir une meilleure indemnisation.

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Victimes d'accident de voiture

Pourquoi recourir à un avocat expert en accidents voiture?

En décidant de recourir à un avocat expert en accident de la route entre deux voitures à Nîmes, vous confiez votre dossier à un expert qui connaît les subtilités de la négociation avec les assureurs. Son rôle consistera d'abord à mener des négociations à l'amiable pour optimiser votre indemnisation. Si l'assureur refuse de reconnaître l'ensemble de vos droits et de réparer complètement les dommages subis, il engagera alors une procédure judiciaire.

L'expérience démontre clairement qu'avocat en Droit du dommage réussit toujours à augmenter le montant de l'indemnisation initialement proposée. La raison est très simple : il est indépendant des assureurs et défend exclusivement vos intérêts.

Comment un avocat expert en accident de voiture augmente-t-il vos indemnisations ?

Un avocat expert en accidents de voiture dispose de plusieurs compétences : droit des assurances, droit civil de la responsabilité, droit pénal routier et en code de la route. Fort de son savoir et son expérience, il vous recommandera la stratégie la plus adaptée à même de maximiser votre indemnisation. En effet, votre avocat nîmois expert en accident de la circulation comprend tous les rouages (pas toujours clairs) du mécanisme d'indemnisation et anticipe les pièges " légaux " des assureurs.

Que ce soit dans le cadre d'une procédure amiable ou d'une procédure juridique, votre avocat jouera le rôle de contradicteur faces aux assureurs, les empêchant ainsi de régler les litiges à leur propre avantage par le biais de conventions internes (il s'agit de confrères après tout !) : votre avocat expert contrebalancera les rapports de force en votre faveur.

Après sa désignation, l'avocat commence par collecter les informations sur les circonstances de l'accident, les analyser, en tirer les conséquences juridiques et élaborer la meilleure stratégie. Il s'agit essentiellement de tenir compte du degré de la responsabilité dans l'accident, de l'étendue de couverture du contrat et du rapport médical.

De même, il contrôle toutes les pièces du dossier : l'étendue de couverture de votre contrat, le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie, l'expertise médicale, les témoignages, les factures de dépense, les fiches de paie, les avis d'imposition et bien d'autres attestations.

Il est en mesure de demander la modification de la rédaction de certains documents ou de les contester. C'est notamment le cas de l'expertise médicale initialement établie.

Étant la clé de voûte de l'indemnisation, l'avocat accordera la plus haute importance à ce document, il veillera à ce qu'il recense et décrit de façon exhaustive tous les dommages physiques et psychologiques que vous avez subis.

Prenons un exemple d'accident pour montrer concrètement le rôle contradictoire d'un avocat et comment il arrive à multiplier le montant de l'indemnisation de ses clients.

Comme c'est souvent le cas, l'intervention de l'avocat a abouti à :

  • l'obtention d'une provision (initialement refusée par l'assureur)
  • l'obtention d'une indemnisation valant le triple de la proposition initiale de l'assureur.
  • la condamnation en pénal du chauffard qui a commis une infraction grave du code de la route entraînant une ITT supérieure à trois mois.

Vous aussi, si vous êtes, un jour, victime d'un accident de voiture, pensez à contacter un avocat à Nîmes expert en accident de la circulation. Ce sera un bon allié qui compensera votre fragilité psychologique et votre handicap physique.

Besoin de plus d'informations ? N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nous répondrons à toutes vos questions !
Me Patrice HUMBERT
Me Cédrine RAYBAUD
04 90 54 58 10

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Victimes d'accidents de moto

Si vous êtes victime d’un accident de moto, que cela soit à Arles ou dans n'importe quelle autre ville, notamment les grandes agglomérations au sein desquelles la circulation est très dense, les dangers sont partout. Vous en avez récemment fait les frais.

En effet, les motards sont particulièrement exposés aux dangers sur la route.

Le plus souvent, les automobilistes sont souvent inattentif et les motards en font les frais. L’exemple le plus concret est le suivant : Imaginez que cet automobiliste avait la tête ailleurs, trop occupé avec son portable. Il s'en est suivi un choc important et vous vous êtes bien évidemment retrouvés à terre. Après avoir repris vos esprits, vous remplissez un constat, même si vous avez bien des difficultés à lui faire reconnaître ses torts. Une ambulance arrive sur les lieux, appelée par des témoins de l'accident. Ces derniers ont d'ailleurs fourni des attestations en tant que tels et vous les avez jointes au constat adressé à votre assureur.

L'accident de moto de et ses répercussions

C'était il y a quelques jours et vous êtes maintenant rentré de l'hôpital, avec une épaule luxée et une fracture du tibia. Les douleurs sont importantes et, dans la mesure où vous êtes bien incapable d'exercer votre métier de déménageur, le médecin vous a prescrit un arrêt de travail.

Vous avez contacté notre cabinet expert en accident à Arles ou Aix en Provence pour prendre rendez-vous avec un avocat expert en indemnisation. En effet, vous avez droit à un dédommagement à hauteur des préjudices que vous avez subis : blessures entraînant des douleurs importantes, impact psychologique, incapacité temporaire de travail. Afin de ne faire aucune erreur et de n'oublier aucun élément important, vous voulez être accompagné au mieux et bénéficier d'une réparation financière le plus juste possible.

L'offre proposée par votre assureur en cas d’accident

Votre assurance va vous faire une offre, dans les huit mois qui suivent l'accident. Vous ne voulez pas être lésé et vous voudriez éviter de vous lancer dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Tarascon. C'est pour cette raison que vous avez besoin de conseils et des connaissances expertes de votre avocat.

Dans un premier temps, la compagnie peut demander une expertise médicale, afin de déterminer avec exactitude les dommages que vous avez subis à la suite de votre accident. C'est là que l'assistance de votre avocat est précieuse puisqu'il va vérifier les conclusions de l'expert : l'évaluation des préjudices est-elle exacte et le montant de l'offre proposée à la hauteur de la réalité ? Il arrive en effet que la proposition soit inférieure à ce qu'elle devrait être et c'est l'œil avisé de votre conseil à Arles qui saura le déterminer.

Après un examen approfondi de cette offre, vous prendrez votre décision : l'accepter, demander un montant plus important et qui vous semblerait correspondre davantage à la réalité de vos blessures ou, en dernier recours, initier une procédure judiciaire si cette offre ne vous convient pas du tout et que vous vous estimez lésé.

En fonction de votre choix, votre avocat vous explique les démarches à effectuer, les conséquences qui peuvent en découler ainsi que toutes les étapes d'une éventuelle procédure. Bien évidemment, il restera à vos côtés jusqu'à l'aboutissement.

Par ailleurs, vous n'avez commis aucune faute inexcusable et vous êtes extrêmement bien protégé par la loi Badinter. Grâce à l'assistance d'un expert en accident de la route, vous ne prenez aucun risque, si ce n'est celui d'être indemnisé à hauteur des préjudices que vous avez réellement subis.

Victimes d'accidents piétons

En tant que piéton, vous êtes considéré à juste titre comme une personne vulnérable face à tous les dangers auxquels vous pouvez être confrontés. Les véhicules sont nombreux et de toutes sortes : voitures, camions, bus, deux-roues, trottinettes… Parfois, vous ne savez plus où marcher pour vous sentir en sécurité !

Même en étant prudent, vous n'êtes malheureusement pas à l'abri d'un accident, plus ou moins grave. Dans ce cas, il est légitime de vouloir demander réparation du préjudice que vous avez subi, quel qu'il soit. Pour ce faire, un avocat expert en indemnisation, qui a les connaissances nécessaires en la matière, est le plus à même de vous conseiller et de vous assister dans ce processus. Pour connaître tous les détails de cette procédure, prenez contact avec notre cabinet qui vous fixera un rendez-vous.

Une protection maximale

La loi Badinter : une indemnisation quasi automatique

Un piéton n'est pas assuré en tant que tel, au même titre que l'est un automobiliste. Il est toutefois extrêmement bien protégé, notamment par loi Badinter du 5 juillet 1985. Son principe est que la victime obtient la réparation financière intégrale du préjudice qu'elle a subi, sans pour autant avoir à prouver la responsabilité de quiconque. Même une imprudence de sa part ne saurait remettre en question ce droit.

Tout dommage, direct ou indirect, est pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre. Il peut s'agir d'un handicap physique et fonctionnel, d'un préjudice psychologique, esthétique…

D'ailleurs, toute victime âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou invalide à 80 % au moins, ne peut pas être jugée responsable et bénéficie alors d'un dédommagement automatique, du fait de sa fragilité encore plus importante.

La faute inexcusable est la seule exception qui fait perdre au piéton sa qualité de victime. Il peut avoir eu une attitude suicidaire, commis un acte d'une extrême gravité parce qu'il était en état d'ivresse, accédé à une voie interdite… Ces fautes sont malgré tout plutôt rares mais, dans ces cas très précis dont les conséquences peuvent être vraiment sérieuses, c'est à la justice de trancher et de déterminer les responsabilités.

Au moindre accident, il est toutefois nécessaire d'établir un constat indiquant les circonstances exactes de ce qu'il s'est passé. Si malheureusement, la victime ne peut pas le remplir elle-même, parce qu'elle est inconsciente ou blessée trop sérieusement, alors les pompiers ou les forces de police s'en chargent. Ces informations sont essentielles, notamment en cas de demande de dédommagement.

Cette démarche peut être entreprise par le piéton lui-même, ou ses ayants droit en cas de décès. Ces derniers peuvent en effet demander réparation du préjudice moral qu'ils subissent, du fait de la perte d'un être cher. Le dommage peut également être financier, du fait de la privation de versement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.

Une évaluation exacte des préjudices et des responsabilités

Dans les cinq jours qui suivent l'accident, vous devez envoyer à votre assurance le constat dûment rempli et signé, ainsi qu'un éventuel certificat médical, d'hospitalisation ou encore un arrêt de travail. Votre assureur peut, au vu des éléments du dossier, demander une expertise médicale pour avoir une évaluation des préjudices subis : blessures, douleurs, handicap, invalidité temporaire ou permanente…

Une fois que le rapport final est établi, la compagnie d'assurances fait une offre d'indemnisation. Votre avocat à Arles, expert en accident de la route, examine cette proposition avec vous. Vous pouvez l'accepter, demander une offre plus importante ou la refuser et saisir la juridiction compétente, comme le tribunal judiciaire de Tarascon. Votre conseil vous assistera tout au long de la procédure, quelle que soit votre décision.

Il y a également des cas où aucune responsabilité ne peut être attribuée. L'accident peut avoir été causé par un animal sauvage. Dans ce cas, votre avocat à Arles pallie l'absence de faute en se tournant vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages qui prend alors en charge le dédommagement du préjudice. C'est également cet organisme qui intervient si la personne responsable de l'accident n'est pas assurée ou si elle a pris la fuite, ce qui arrive malheureusement fréquemment.

Si toutefois la personne coupable de ce délit de fuite est retrouvée, alors c'est sa responsabilité pénale qui est engagée. À ce titre, c'est à elle de vous verser une compensation financière à hauteur des dommages que vous avez subis. Votre avocat peut vous conseiller d'engager une action pénale, pour obtenir non seulement une indemnisation, mais aussi des dommages et intérêts. Dans ce cas plus complexe, les connaissances et les compétences de votre conseil en la matière sont indispensables pour obtenir la réparation de vos préjudices, qu'ils soient physiques ou psychologiques.

Si vous avez un accident à cause d'un défaut d'entretien de la voie publique, d'un problème technique comme un feu de signalisation défectueux, d'un chantier qui ne répond pas aux normes de sécurité…, votre avocat à Arles peut mettre en cause la responsabilité de la puissance publique. Il devra établir devant le tribunal administratif qu'une faute lourde a été commise et déterminer les responsabilités (collectivité territoriale, département, région). Dans ce cas, il fait en général intervenir un huissier, afin de faire constater les dysfonctionnements qui ont causé l'accident.

Un accident de la route occasionne souvent des séquelles physiques importantes et l'impact psychologique n'est pas négligeable. Ne passez pas à côté du dédommagement auquel vous avez droit et prenez rendez-vous avec un avocat expert en indemnisation de notre cabinet situé à Arles. Grâce à son expérience et à ses connaissances dans ce domaine particulier, il vous donnera des conseils judicieux, vous aidera à prendre les bonnes décisions et à obtenir la juste réparation des préjudices que vous avez subis.

Victimes d'accidents de vélo

Comment obtenir une indemnisation en cas d'accident de la circulation en tant que cycliste

Vous êtes cycliste et avez subi un accident sur la route ? Votre vélo s'est carambolé à une voiture ? Si l'on se réfère à la loi Badinter, vous avez droit à une indemnisation intégrale de la part du conducteur bien que vous soyez en faute. Effectivement, en tant que victime, cette loi vous préserve de tout accident de la circulation. Voici tout ce qu'il vous faut savoir sur l'octroi de votre indemnisation.

Quels sont les cas de figure auxquels vous êtes confronté ?

À l'instar des autres accidents de la route, nombreux sont les cas de figure qui peuvent se présenter lorsqu'une bicyclette entre en collision avec un véhicule motorisé.

Si la gendarmerie ou la police vient sur les lieux de l'accident et met en cause le véhicule motorisé, elle va dresser un PV d'enquête pour accident de circulation. Ce document a le même effet qu'un constat d'accident et va définir l'implication des deux parties prenantes, donc leurs responsabilités. Le délai butoir d'envoi du rapport d'enquête au Parquet et aux assurances est compris entre 3 et 6 mois ou même plus. Ce constat de la gendarmerie ou de la police est essentiel pour ouvrir la procédure d'indemnisation. Cependant, il est bon de savoir qu'en tant que victime ayant subi des préjudices corporels, vous avez la possibilité d'être indemnisé sans attendre ce PV.

Il vous revient de gérer votre indemnisation avec votre assurance dans le cadre d'une procédure amiable ou dans celui d'une procédure judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale.Au moment de la rédaction du contrat, vous devez être attentif aux cases à cocher et aux croquis. Vous devez vous assurer de bien cocher la case « blessé » pour informer votre compagnie d'assurance. Cette dernière peut vous réclamer l'ensemble des pièces médicales. Le constat amiable peut être délivré à votre assurance protection juridique. Par contre, en cas d'accident mortel, ce type de constat ne peut avoir lieu. Le cas échéant, l'intermédiaire de la gendarmerie ou de la police doit fournir les coordonnées d'assurance de la voiture du défunt à sa famille.

Toujours dans le cadre de la loi Badinter, un accident mortel oblige l'assureur de la voiture à s'adresser aux ayants droits de la victime qui peuvent être les parents, les frères et sœurs, les grands-parents, le(a) conjoint(e), les enfants… Il doit leur envoyer le questionnaire Badinter dans les six semaines suivant l'accident de la circulation. Ensuite, il doit passer par une offre d'indemnisation qui se rapporte au préjudice moral et au préjudice financier subis. Ce dernier implique les déficits financiers causés par le décès, les frais d'obsèques, etc.

Dans certains cas, il arrive que l'assureur n'ait pas mis au courant les ayants droits, car celui-ci n'a pas retrouvé la liste de tous les membres de la famille. Il revient donc à ces personnes de se présenter chez l'assureur de la voiture mandatée et de se faire connaître. Dans cette hypothèse, est-il intéressant de déposer oui ou non une plainte ? Le meilleur moyen de le savoir est de consulter un avocat près de salon de Provence. Il informera la famille sur le cadre d'indemnisation qui est de mise et leur fournira des informations qui pourront leur être essentielles.

L'estimation médicale et l'indemnisation du cycliste

L'assurance du véhicule qui vous a renversé peut passer par une expertise médicale dans le but d'évaluer votre dossier. Dans cette optique, l'assureur donne l'ordre à un expert médical d'analyser et d'estimer votre état de santé. Sur la base de l'estimation, une offre d'indemnisation définitive verra le jour. Concrètement, vous n'avez pas besoin de vous faire assister par un médecin expert pour les différentes étapes. En revanche, cette assistance est de mise pour la consolidation, notamment s'il existe des séquelles, voire un handicap. Les préjudices patrimoniaux ou PPP succèdent à l'examen de consolidation. Ce dernier détermine la somme de vos dépenses de santé à venir, la perte de vos gains professionnels ultérieurs qui seront à indemniser, vos frais de logements et de véhicules adéquats ou encore le recours à des personnes comme une infirmière, par exemple. Est aussi prise en charge par ce montant, la pénibilité ou l'obligation d'une réorientation professionnelle. De même, les échecs scolaires qui découlent de cet accident de la circulation doivent être compensés financièrement.

La loi applicable, le cas échéant

Comme on l'a vu plus haut, le cycliste est protégé par la loi Badinter du 05 juillet 1985. En effet, celle-ci a été créée pour élargir le droit des victimes d'accident de la circulation. Avant la mise en place de cette loi, le cycliste devait fournir des preuves mentionnant un défaut de conduite. Mais depuis 1985, si une voiture vous renverse à vélo, vous recevez une indemnisation de vos dommages corporels même si l'erreur vient de vous (infraction au code de la route, refus de priorité…). En faute, vous serez indemnisé des préjudices qui sont indiqués dans la nomenclature DINTILHAC. À titre d'exemple, une possible dégradation esthétique, que celle-ci soit permanente ou temporaire, est indemnisée. Certains préjudices moins justiciables comme le préjudice d'établissement (perte de vue d'un projet de vie familiale), le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément (l'impossibilité de s'adonner à des loisirs) sont aussi à évaluer.

Néanmoins, vous devez indemniser le propriétaire du véhicule que vous auriez pu blesser ou la voiture que vous auriez pu endommager. Dans ce cas précis, vous devez solliciter votre assurance responsabilité civile pour le paiement des dégâts que vous avez causés et les blessures endurées par le conducteur. Il est à noter que la détérioration du vélo est exclue de la loi Badinter à condition que vous prouviez qu'aucune erreur n'a été commise. En guise d'exemple : 1er cas : le remboursement intégral ne sera possible que si la voiture ou la moto qui vous a renversé est entièrement responsable de l'accident en question. 2ème cas : un accident entre plusieurs cyclistes ou un accident incluant un piéton et un vélo ne sont pas pris en charge par cette loi. Il convient alors de s'aligner aux articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et à la jurisprudence pour décider du droit à l'indemnisation de la victime. Dans le cas où votre vélo est en tort et que cette faute est inexcusable (comme le cas d'une tentative de suicide, un suicide intentionnel, un refus de s'arrêter au feu rouge), l'automobiliste peut refuser de vous indemniser. Ici, votre responsabilité est totalement engagée.

Avec cette loi de 1985, l'assurance du véhicule a un délai de six semaines pour vous envoyer un questionnaire Badinter. Cet imprimé est à remplir et à retourner à l'assureur sans délai. Cette phase est incontournable et obligatoire pour l'assureur. Si plusieurs voitures sont en cause, c'est l'assureur du véhicule qui a la plus grande part de responsabilité. À compter du moment où l'imprimé lui a été retourné, l'assureur dispose de huit mois pour vous verser une provision nécessaire. Celle-ci vous permet de faire face à des soucis financiers causés par l'accident sur la route.

L'assistance d'un avocat expert de victimes de dommages corporels

La mission de cet expert ne se résume pas au contrôle et suivi des règles de procédure d'indemnisation. Il sera présent à vos côtés tout au long de votre parcours et même pendant votre hospitalisation si cette dernière a lieu. Les questionnaires Badinter conçus par certaines compagnies d'assurance sont très fermés et empêchent la description des séquelles de la victime. Il est donc fort possible que les avocats proposent eux-mêmes leurs propres questionnaires corporels.

Pourquoi le recours à ce professionnel ?

Chaque cas étant unique, n'hésitez pas à contacter un avocat expert en indemnisation au besoin. Seul l'avocat expert en indemnisation pourra défendre correctement votre intérêt pour une procédure amiable. Dans ce cas, votre avocat va désigner un expert médical agréé par l'une des associations de médecins-conseils des victimes, qui possède les connaissances médico-légales adaptées. Le médecin assistera votre avocat pour les estimations mandatées par la compagnie d'assurance. Il fera office de contrepoids entre les deux parties.

Vous ne devez pas vous laisser amadouer par la somme proposée par l'assureur qui peut sembler élevée au premier coup d'œil. Vous devez faire confiance à votre avocat pour discuter et négocier des montants exacts. Si vous avez accepté l'offre sans avoir été aidé ou parce que vous n'avez pas suivi les avis ou conseils de votre avocat : vous avez un délai de 15 jours pour vous rétracter via l'envoi d'un courrier avec un accusé de réception. Si l'accord est non accusé, vous recevrez un règlement dans les 45 jours suivant votre aval. Passé ce délai, le taux prévu sera majoré de moitié pour les deux premiers mois et doublé pour les autres mois qui suivent.

Afin de vous permettre de subvenir à vos besoins avant le prononcé du jugement qui peut s'étaler sur le temps, votre avocat près de salon de Provence peut demander de votre assurance une provision financière suffisantequ'il déterminera et couvrira. Ce montant sera ensuite défalqué de l'indemnisation finale. Si la procédure amiable n'a pas fourni les effets escomptés, il faudra recourir à une procédure judiciaire.

Une offre sous-évaluée par l'assurance

Le plus souvent, l'expertise finale établie par l'assureur sous-évalue le montant de l'indemnisation ou néglige des préjudices. Il ne faut pas se mentir, les compagnies d'assurance vont rabaisser les préjudices que vous avez subis en vue de vous indemniser le moins possible. Leur objectif est sans conteste d'échapper à leur devoir d'indemnisation. Les compagnies d'assurance n'hésiteront pas à mettre en cause une faute inexcusable de votre côté afin de limiter votre droit d'indemnisation. Votre avocat doit être attentif dès le début de la procédure pour que votre droit d'indemnisation ne vous soit refusé ou écarté au moment de l'expertise médicale. Au cours de la procédure, il doit veiller à ce qu'aucun préjudice ne soit dissimulé ou retiré. Et à la fin de la procédure, après avoir reçu l'offre définitive, il doit vérifier que les postes de préjudices sont bien présents. Ces derniers doivent mentionner vos atteintes, mais aussi et surtout leur cotation réelle selon les outils à sa portée (les référentiels d'indemnisation).

Si vous estimez que l'offre définitive est insuffisante, vous pouvez demander à votre avocat de vous négocier de nouveaux postes de préjudices qui conduisent à une nouvelle offre. Sans aucun accord, votre avocat peut entamer des poursuites devant le tribunal judiciaire afin qu'un juge objectif fasse appel à un médecin expert indépendant pour effectuer une nouvelle estimation. Dans le cas où l'assureur s'obstine à contester ou à sous-évaluer votre droit à l'indemnisation, votre avocat sera contraint de l'assigner devant le tribunal en se basant sur la loi de 1985. Il doit alors mentionner les préjudices auxquels vous êtes confronté comme un handicap, par exemple, et souligner expressément la présence d'un handicap lourd. Votre avocat peut aussi requérir des expertises complémentaires selon votre état d'aggravation et de votre consolidation.

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