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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vie des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage.

Que se soit lors de l'élaboration de la convention définitive ou bien dans le cadre d'une procédure judiciaire de divorce, votre avocat va analyser votre dossier afin de déterminer au plus juste si vous avez droit à une prestation compensatoire.

Le cabinet LEXVOX, votre avocat en matière de prestation compensatoire, peut vous recevoir que vous soyez dans les Bouches du Rhône ou bien dans le Gard à Nîmes.

Maître HUMBERT, Avocat à Aix en Provence, intervient régulièrement devant les juridictions de cette ville mais également à Marseille.

Maître RAYBAUD, Avocat à Arles inscrit au Barreau de Tarascon, intervient également dans cette matière technique devant les juridictions de cette ville et celles du Gard.

Pour plus de renseignement sur prestation compensatoire, contactez votre avocat.

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

Le juge fixe la prestation compensatoire selon un certain nombre de critères déterminés par les dispositions de l'article 272 du Code civil :

la durée du mariage

l'âge et de l'état de santé des époux

leur qualification et leur situation professionnelles

les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

leurs droits existants et prévisibles

leur situation respective en matière de pension de retraite

Comment fixer une prestation compensatoire ?

Votre avocat divorce vous aidera à déterminer au mieux le montant de votre prestation compensatoire selon des barèmes de calcul indicatifs et qui seront développés devant le Juge aux Affaires Familiales de TARASCON, NIMES ou d'AIX EN PROVENCE.

Votre avocat divorce à MARSEILLE, ARLES, AIX EN PROVENCE, MARIGNANE ou NIMES ?

Nous avons créé un cabinet d'avocats afin d'être au plus près de nos clients et de leurs besoins.

Pour les Marseillais, notre structure est dotée de locaux situés près des Arnavaux, dans le 15ème arrondissement à Marseille.

Votre avocat vous accompagnera dans vos démarches en vous accueillant 6 rue Crémieux 30000 NIMES.

Votre avocat sera également à vos côtés sur la ville d'Arles 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Le cabinet LEXVOX, avocat divorce, afin d'évaluer la prestation compensatoire accompagnera également devant le Juge aux Affaires Familiales d'AIX EN PROVENCE impasse des frères pratésie

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Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont en accord sur l'ensemble des conséquences de leur séparation, le choix d'un avocat unique permet de partager et de limiter les honoraires (.)

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Parce que nul n'est censé ignorer la loi mais qu'il est difficile, il faut le reconnaitre, même pour les juristes de les maitriser, que votre avocat divorce a décidé de vous présenter les différents textes applicables en matière de divorce issus du Code civil et du code de procédure civile applicable en matière de divorce.

Les articles de loi sont également consultables sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr (.)

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