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Les différentes procédures et types de divorce

    

Il existe plusieurs types de divorce adaptés en fonction des situations de chaque famille désirant mettre fin à leur union maritale.

Votre avocat expert en divorce pourra vous conseiller sur le choix de la procédure la mieux adaptée.

Il existe, en droit français, 2 grands types de procédure : le divorce prononcé à l'amiable ou de manière contentieuse.

Le divorce prononcé à l'amiable est plus communément appelé divorce par consentement mutuel.

Indépendamment de cette procédure consentie, il existe trois autres procédures de divorce distinctes :

  • le divorce sur demande acceptée
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour faute
  • La procédure de divorce permet de dissoudre définitivement le lien du mariage.

Le cabinet LEXVOX, avocat expert en procédure de divorce à Marseille, intervient régulièrement devant les juridictions familiales.

Votre avocat expert en procédure de divorce à Aix en Provence, vous accompagnera sur les ressorts de MARSEILLE, NIMES, TARASCON et AIX EN PROVENCE et vous fera divorcer dans les meilleures conditions.

Comme vous pourrez le constater, pour obtenir un jugement de divorce votre avocat à Nîmes devra nécessairement vous assister tout au long de cette procédure qui peut s'avérer complexe.

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Le divorce pour faute

Le divorce pour faute ne peut être engagé que si la personne en demande apporte la preuve que l'autre époux a violé une des obligations du mariage.

Il est nécessaire que cette violation dite « faute » soit intolérable et ne permette pas le maintien de la vie commune.

Il peut s'agir de l'obligation de fidélité ou plus généralement d'assistance et de respect.

L'époux qui n'est pas en demande pourra se défendre sur la faute que l'autre lui reproche ou demander reconventionnellement le divorce.

C'est ainsi que le conjoint en défense va tenter de démontrer qu'il n'a jamais failli aux obligations conjugales ou que sa faute ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune.

L'autre conjoint, en défense, pourra également demander de manière reconventionnelle, le divorce en invoquant une faute de l'autre conjoint.

Le juge aux affaires familiales a alors la possibilité de prononcer le divorce aux torts exclusifs l'un des époux, aux torts partagés ou, aucune faute ni retenue, de rejeter leurs demandes et le divorce ne sera pas prononcé.

Comment divorcer pour faute en cas de violences ou de tromperie ?

Adultère, violences physiques et violences psychologiques constituent les principales causes d’un divorce pour faute. Si elle est bien souvent la conséquence de situations familiales douloureuses, voire dramatiques, cette procédure est pourtant salvatrice pour les familles et les victimes. Quels en sont les motifs ? Comment apporter les preuves ? Quelles sont les mesures de protection de la victime et de l’enfant ? Et enfin, comment se déroule la procédure judiciaire ? Votre avocat à Arles vous aide à y voir plus clair.

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Le divorce pour faute : les motifs et les preuves

Les motifs de divorce pour faute : les violences conjugales et l’adultère

Selon l’article 242 du Code civil, divorcer pour faute implique la présence de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». En effet, la loi française dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Ainsi, les manquements à ces devoirs et obligations justifient une demande de divorce judiciaire pour faute. Les principaux motifs sont alors les suivants :

  • l’adultère : pour constituer une cause de divorce, l'infidélité doit être prouvée. Dans ce cas, les torts reviennent exclusivement au conjoint adultérin. Néanmoins, s’il est démontré que le conjoint plaignant est lui aussi coupable de tromperie, un divorce aux torts partagés pourra être prononcé.

Sachez toutefois que le juge aux affaires familiales ne prononce pas de manière systématique le divorce en cas d'adultère. En effet, il prend en compte le comportement de l’époux demandeur ainsi que causes de la rupture ;

  • les violences conjugales : il s’agit des violences physiques et les violences psychologiques exercées par l’un des conjoints. Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez, avant même de déposer une demande de divorce, porter plainte et réclamer une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Vos enfants et vous-même serez alors protégés pendant toute la procédure de divorce.

À l’issue du procès, le juge peut contraindre l’auteur des violences à quitter le domicile conjugal et confirmer les éventuelles mesures de protection prises auparavant. Par ailleurs, la victime sera en droit de toucher des dommages et intérêts.

Comment apporter les preuves d’adultères et de violences conjugales ?

L’époux plaignant doit apporter la preuve de la tromperie ou des violences conjugales. Il peut le faire par tous les moyens sauf frauduleux.

Ainsi, pour prouver que vous avez été victime d'infidélité ou de violences de la part de votre époux vous pouvez avoir recours à :

  • des témoignages écrits
  • l’historique de navigation internet du conjoint
  • des captures d’écran
  • des copies de SMS, e-mails, lettre manuscrites
  • des enregistrements audio, notamment si la plainte porte sur des violences psychologiques
  • le journal intime de votre conjoint
  • de précédents dépôts de plainte ou de main courante
  • le rapport d'expertise d’un détective privé
  • des relevés bancaires
  • un certificat médical (en cas de violences physiques et psychologiques)
  • des vidéos et photos
  • etc.

Les preuves obtenues par la violence ou à l’insu de votre conjoint ne seront pas recevables. Les conseils de l'avocat vous seront indispensables au moment de constituer un dossier de preuves.

Besoin de plus d'informations ? N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nous répondrons à toutes vos questions !
Me Patrice HUMBERT
Me Cédrine RAYBAUD
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Le divorce sur demande acceptée

Pour ce type de divorce, les époux sont d'accord sur le principe du divorce.

Toutefois ils ne sont pas sur les conséquences.

Il s'agit des cas où les 2 époux conviennent que la vie commune n'est plus possible et que le divorce s'impose mais ne parvienne pas à tomber d'accord ensemble sur les conséquences de cette rupture.

L'établissement d'une convention de divorce régissant tous les effets ne peut donc être possible, et les époux sont obligés de passer par une procédure dite contentieuse.

C'est ainsi que lorsqu'un époux et à l'initiative de la procédure, l'autre époux doit donner son consentement sur le principe du divorce.

L'acceptation de ce principe peut intervenir au moment de l'audience de conciliation ou en cours d'instance.

Lors de l'audience de conciliation, cet accord se matérialise par la signature d'un procès-verbal d'acceptation devant le juge aux affaires familiales.

Cette acceptation est irrévocable et nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat à vos côtés.

Cela a pour conséquence que l'époux ne pourra plus refuser le principe du divorce et que celui-ci sera obligatoirement prononcé sous la forme du divorce sur demande acceptée du divorce par consentement mutuel.

Lors de l'audience, le juge reçoit dans un premier temps les époux l'un après l'autre afin de vérifier l'intégrité de leur consentement et leur acceptation (ou pas) du principe du divorce.

C'est ainsi qu'après l'audience de conciliation, il appartient à l'un des époux de délivrer une assignation mentionnant ses prétentions.

Le juge prononcera alors le divorce et se prononcera seul sur les effets de celui-ci.

Il appartiendra alors à votre avocat expert en divorce de finaliser les dernières démarches afin d'obtenir la modification de votre état civil.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins 2 ans à compter de l'assignation en divorce.

Seule la date de l'assignation est une référence, la date de la requête en divorce et l'audience de conciliation est indifférente.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut également être prononcé lorsque l'un des époux formule une demande de divorce pour faute et que l'autre époux sans acquiescer à la faute demande également le divorce.

Dès lors que le juge ne reconnaît pas la faute, mais que des époux ont formulé leur volonté de divorcer, le juge prononcera un divorce pour altération définitive du bien conjugal.

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