Que faire si vous êtes victime d'aléa thérapeutique ?
Depuis la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner), les victimes d’aléa thérapeutique peuvent être indemnisées.
Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à contacter notre avocat Aix-en-Provence.
Vous êtes victime d’un aléa thérapeutique
Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ?
Cette notion a été définie par Pierre Sargos comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être
maîtrisé ».
Il n’y a donc pas de faute médicale de la part du professionnel ou de l’établissement de santé.
La loi du 4 mars 2002 précise que cela peut être retenu dans trois cas :
- L’accident médical,
- L’affection iatrogène (séquelles neurologiques suite à une intervention chirurgicale),
- L'infection nosocomiale (infection par un virus ou une bactérie pendant le séjour dans l’établissement de santé.
De plus, la victime doit avoir subi un préjudice rentrant dans au moins une de ces catégories :
- ITT (Interruption temporaire de travail) de plus de 6 mois,
- AIPP (Atteinte à l’intégrité physique ou psychique) de plus de 24%,
- Inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle habituelle,
La procédure pour obtenir une indemnisation est longue. C’est pourquoi il peut être judicieux de se faire accompagner dans toutes les étapes de votre démarche par notre avocat Aix en Provence.
Notez que vous disposez d’un délai de 10 ans pour agir, à compter de la consolidation de votre état de santé. En cas de décès, ce délai s’applique aux ayants droit.
La procédure
Déterminer les circonstances de l’erreur médicale
En application de l’article L 1142-4 du CSP (Code de la Santé publique), toute victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, doit être informée par le professionnel ou l’établissement de santé sur les circonstances et les causes de ce dommage, dans un délai de 15 jours suivant la découverte du dommage ou la réception de la demande.
Obtenir votre dossier médical
Vous avez le droit d’obtenir l’intégralité de votre dossier médical qui contiendra tous les éléments relatifs à votre santé. Le dossier doit vous être adressé dans les 8 jours suivant votre demande.
Malheureusement, beaucoup trop de professionnels ne donnent pas suite à cette demande. Dans ce cas, votre avocat en droit médical vous aidera à débloquer la situation.
Déterminer le montant de l’indemnisation de la victime
En fonction des préjudices subis, un montant d’indemnisation sera estimé.
C’est sur la base de ce montant qu’il conviendra de choisir la voie à suivre : conciliation ou saisine du tribunal compétent.
Dans les deux cas, une expertise médicale sera demandée, afin de valider la demande.
L’indemnisation de la victime se base sur les préjudices patrimoniaux (frais engagés, pertes d’argent…) ou extra-patrimoniaux (préjudices psychiques, physiques, esthétiques…).
Saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux)
Dans un premier temps, un courrier en recommandé avec AR sera envoyé à la CCI, qui évaluera, sur la base d’un rapport d’expertise médicale, si le préjudice est bien dû à un aléa. Dans ce cas, ce sera à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) de vous indemniser.
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Veuillez noter que les délais suivants s’appliquent :
- La CCI a 6 mois pour rendre un avis,
- L’offre d’indemnisation est notifiée dans un délai de 4 mois après le rendu de l’avis,
- Le paiement intervient dans un délai d’1 mois après acceptation de l’offre.
La CCI peut rejeter votre demande si elle la juge infondée.
Vous pouvez également refuser l’offre d’indemnisation.
En cas de saisine du tribunal compétent
Si vous avez refusé l’offre ou si la Commission n’a pas donné une suite favorable à votre demande, vous pouvez saisir le tribunal compétent (la compétence diffère selon que l’aléa ait eu lieu dans un hopital ou dans une clinique).
Dans ce cas, l’intervention d’un avocat en droit médical est obligatoire.
Il enverra au tribunal une requête qu’il déposera directement au greffe ou qu’il enverra en courrier recommandé avec AR.
Il faut savoir que la procédure est longue, et que les frais d’avocat devront être avancés. Dans ce cas, il est possible de demander le remboursement de ces frais à la partie adverse, si vous obtenez gain de cause.
Quelques exemples
Indemnisation suite à une opération chirurgicale
En 2016, une femme souffrant d’une maladie chronique de l’intestin se fait opérée sur les conseils de son médecin. Malheureusement, suite à l’opération, elle déclare une péritonite. Les sutures internes ont lâché. Le chirurgien a dû intervenir à nouveau, à deux reprises. Il lui a retiré le côlon, la vésicule et une partie de son intestin grêle.
Aujourd’hui, elle ne peut plus exercer son activité professionnelle, elle a subi des souffrances physiques importantes et a été hospitalisée 4 mois.
Même si la faute professionnelle du chirurgien n’est pas retenue, la patiente a tout intérêt à engager une procédure en indemnisation.
En saisissant la CCI, elle peut espérer obtenir une indemnisation qui lui sera versée par l’ONIAM, pour :
- Les douleurs physiques,
- Les pertes financières dues à l’ITT correspondante aux 8 mois d’hospitalisation,
- Les pertes financières dues à l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle.
Ceci lui a permis d’obtenir plus de 180.000 € d’indemnisation.
Monsieur Jean V. : un exemple d’aléa indemnisé
En 2005, Monsieur Jean V. se fait opérer d’une hernie et d’un rétrécissement du canal médullaire. Cette opération, justifiée par un risque de sciatique paralysante, a eu de lourdes conséquences. Suite à l’intervention, Jean a déclaré un œdème qui l’a paralysée. Bien qu’il ait réussi à remarcher, l’opération a provoqué de graves lésions. Il souffre aujourd’hui de problèmes urinaires et digestifs importants. Il est handicapé à 45% et ne peut plus exercer son activité d’éducateur pour enfants.
Assistée d’un avocat, il a donc entamé une procédure pour être indemnisée. Il a obtenu gain de cause. Dans ce cas de figure, l’expertise médicale a conclu à un aléa. Cela signifie que le chirurgien n’a pas été reconnu coupable de faute. Jean V. a pu obtenir une indemnisation pour tous les préjudices subis (sept au total).
La CCI a émis un avis favorable car cette victime respectait les critères légaux pour bénéficier de la prise en charge de son indemnisation. L’ONIAM a ainsi du adresser une offre après avoir été destinataire de l’argumentaire de son avocat qui a négocié la meilleure indemnisation possible .
Ces deux exemples nous montrent que, même si aucune faute professionnelle n’est retenue contre un hopital, une clinique ou un chirurgien, l’aléa thérapeutique peut donner lieu à une indemnisation. Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter pour nous exposer votre problème. L’un de nos avocats pourra vous accompagner efficacement dans vos démarches.
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