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Votre avocat en droit corporel pour être indemnisé en cas de faute médicale

Les personnes qui sont victimes d'une faute ou d'une erreur médicale ont la possibilité d'exiger une indemnisation auprès de la justice pour les dommages corporels qu’elles ont subis.
Pour procéder à ce recours, il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en responsabilité médicale à Nîmes et Aix-en-Provence ou bien les villes aux alentours.
Il est impératif d’obtenir, avant tout, la désignation d’un expert, car vous devrez bénéficier d’une expertise médicale pour démontrer les manquements aux soins que vous avez subis.
L’expertise médicale permettra également d’évaluer les préjudices causés par le chirurgien ou l’établissement de soins.
L’objectif que vise l’expertise médicale est de déterminer l'ensemble des dommages qu'a subi une victime, mais également et surtout de rétablir cette dernière dans ses droits.
En l'occurrence, ici dans le cadre d'une faute ou d’une erreur médicale le rôle de l’avocat est déterminant. Tant en terme de stratégie que de maitrise de la procédure, c’est un avantage indéniable de bénéficier d’un avocat expert en droit médical et en dommage corporel. Notre cabinet dispose de toutes les compétences nécessaires pour aider les victimes à obtenir la meilleure indemnisation possible.
Aussi, soyez convaincu que vous n’êtes plus seule face à votre ancien praticien médical et sa compagnie d’assurance.
Notre rôle est simple : faire de cette expertise l’opportunité d'établir le lien de causalité entre la faute médicale et les préjudices corporels occasionnés, mais également vous permettre une juste évaluation de vos préjudices.

Expertise médicale et indemnisation en cas de faute médicale

Quel est le rôle de l'expertise médicale ?

Cette expertise est essentielle pour évaluer les préjudices et indirectement les indemnités auxquelles peuvent prétendre les patients ayant subi une atteinte à leur santé de la part d'un médecin ou d'un établissement sanitaire. C'est l’expertise médicale qui permettra de mener à bien la réparation de l'injustice dont souffre le patient.

Vous en aurez besoin pour vous défendre pleinement et pour démontrer la responsabilité médicale du professionnel ou de l’établissement engagé devant le CRCI ou le tribunal judiciaire compétent. Dans le cadre de cette expertise, il reviendra à l'expert d’établir le lien de causalité entre l’erreur ou la faute que vous avez subi et les conséquences préjudiciables.

Le montant de votre indemnisation dépendra de cette expertise et de l’évaluation des préjudices par l’expert. Aussi, il est fortement conseillé d’être accompagné par un avocat spécialisé en dommage corporel ainsi que par un médecin conseil. Seul ces professionnelles connaissances les rouages et les moyens de faire reconnaitre vos droits dans ce domaine. Le respect de ces recommandations sont capitales pour ne pas être lésé dans vos droits. Ne vous laissez pas atteindre par les compagnies d'assurance qui peuvent parfois exercer des pressions ou vous désinformer sur vos droits dans le but de minimiser votre indemnisation. Souvent même le praticien ou l'établissement sont contraints par les assurances à ne pas reconnaître leur tort et à taire leur faute ou les erreurs commises pendant une opération chirurgicales. Ne tombez surtout pas dans le piège, revendiquez coûte que coûte les dommages subis et battez-vous pour votre droit à l'expertise.

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Indemnisation des préjudices corporels en cas de faute médicale

L’erreur ou la faute médicale peut se produire lors d’une opération, d’un acte de soin, d’un diagnostic erroné ou d’un traitement médical. Cela peut survenir par le manquement d’un praticien, d’un établissement sanitaire ou d’une équipe médicale. Il n’y a pas de limite dans l’octroi des dommages et intérêts. Tout est en fonction de votre situation et de la gravité de vos préjudices. Aussi, les indemnités obtenues en cas d’erreur ou faute médicale peuvent varier de 1.500 € à 20.000.000 €. Vous l’aurez compris, tout dépend de l'atteinte subie et de la situation professionnelle de la victime avant et après l’accident. On observe 4 types de fautes qui sont les suivantes :

  • La faute d’information : cela se produit lorsque le médecin ne fournit pas les informations impérieuses à son patient. Il fait preuve de manquement médical à son égard en ne déclarant pas les risques que celui-ci encourt durant une intervention ou tout acte médical. La plupart du temps, cela peut arriver lorsque le professionnel de santé ne communique pas les effets secondaires d'un traitement.
  • La faute de diagnostic : c’est lorsque le praticien commet une faute durant un bilan de santé ou un examen et qu’il établit un diagnostic erroné à la suite de cette faute. Cela peut résulter du fait que celui-ci ne consulte pas un confrère pour avoir un deuxième avis ou l’absence d’examens complémentaires.
  • La faute d'humanisme : cela concerne les règles déontologiques qui ne sont pas appliquées par le professionnel de santé. Il s’agit bien souvent d’actes médicaux qui sont pratiqués sans le consentement du patient mais où le praticien prend tout de même l’initiative d’intervenir.
  • La faute technique : cette faute survient au cours d’un acte médical curatif, préventif ou thérapeutique qui entraîne une négligence ou une maladresse impactant le patient. Cela peut être l’oubli d’une compresse dans le corps de ce dernier pendant son opération chirurgicale.

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Comment obtenir justice dans le cadre de faute médicale

Faire une action en justice en cas d’erreur ou une faute médicale

Si vous avez subi une erreur ou une faute médicale, vous souhaitez connaitre vos droits et savoir comment réclamer justice. Aussi évident que cela paraisse, certains patients ne savent même pas où s’adresser pour ce type de litiges. Généralement, la plupart de ces accidents médicaux conduisent à un arrangement à l’amiable entre le praticien impliqué et le patient. Lorsque ce n’est pas le cas, vous avez la possibilité de déposer une plainte ou d’adresser votre réclamation au Procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Vous disposez de 10 ans pour vous retourner contre le professionnel de santé ou l’hôpital qui a commis l’erreur ou la faute médicale qui a provoqué l’atteinte à votre santé.

Besoin de plus d'informations ? N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nous répondrons à toutes vos questions !
Me Patrice HUMBERT
Me Cédrine RAYBAUD
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Quelle est la différence entre erreur et faute médicale

À l’heure où les médias se déchaînent sur les bavures médicales, il est plus que jamais essentiel de savoir distinguer une erreur d’une faute médicale. En effet, le principe de l’un et de l’autre ne sont pas tout à fait identique. Alors qu'appelle-t-on une erreur médicale ? Cette dernière, aux yeux de la loi, se définit par le fait qu'un professionnel de santé ou un établissement de soins est susceptible d'être induit en erreur lors d’une pratique ou d’une opération médicale courante en référence en l’état actuel des connaissances médicales détenues.

En théorie, certaines erreurs qui sont démontrées, admises et étudiées ne sont pas vaines et offrent la perspective de faire progresser la médecine. Ces erreurs préjudiciables nous ramènent au fait que le risque zéro n'existe pas. Elles nous rappellent que le système et que l’être humain qui exerce son pouvoir médical peuvent se montrer faillibles. Ce qui ne justifie en aucun cas l'erreur en elle-même ou la responsabilité du professionnel engagé.

Pour que le patient impliqué puisse avancer et dépasser l'atteinte dont il souffre, il est impératif que chacun reconnaisse sa responsabilité les reliant à cette erreur. Le chirurgien, personnel soignant ou établissement sanitaire doit admettre, ne serait-ce que par conscience professionnelle et par humanisme l’erreur commise. C’est d’ailleurs pour cette raison que désormais tout professionnel de santé est tenu de communiquer à son patient les dommages survenus au cours d’une pratique médicale. En d’autres mots, le praticien doit informer a postériori le patient des faits survenus durant l’acte de soins. Par expérience, peu son ceux qui respectent cette obligation.

Pour que des erreurs fortuites ne se reproduisent plus, une réelle communication doit s’instaurer entre un patient et ses différents praticiens. Toutefois, on ne peut pas nier que la médecine ne représente pas une science exacte et qu’une faille peut résulter de cette discipline. Que cela soit une erreur ou une faute, dès lors qu’un lien de causalité est prouvé avec les préjudices occasionnés à la victime, la responsabilité du praticien pourra être retenue. Ceci est totalement différent de la notion d’aléa thérapeutique qui n’engage pas la responsabilité du praticien mais qui peut donner lieu à indemnisation de la victime selon les critères définis par la loi du 4 mars 2002 et dont le plus La faute d’un professionnel de santé ou d'un établissement est seule à pouvoir donner lieu à sa responsabilité et constituer un manquement à son devoir. La nuance entre faut, erreur et aléa thérapeutique est parfois si peu perceptible que vous aurez besoin d’un expert en droit médical pour la distinguer.

Responsabilité médicale des chirurgiens et des établissements de soins

quelle est la Responsabilité médicale d'un médecin ou d’un hôpital ?

La notion de responsabilité médicale implique l’engagement d’un professionnel de santé envers une pratique à réaliser ou envers les droits de son patient. Si cet engagement n’est pas honoré, l’équilibre se rompt. La réparation ne peut alors être obtenue qu'à la suite d’une indemnité ou en réclamant une sanction ordinale en cas de violation au code de déontologie. L'objectif concernant l'une ou l'autre situation est d'indemniser la victime et de punir le responsable en saisissant qui de droit. Il est donc capital de savoir à quel moment la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement de soins est engagée.

L'origine d’un préjudice peut provenir de différentes causes telles que l'application de produits sanitaires qui se sont avérés défectueux, la contraction d'une infection à l'intérieur du cabinet ou de l'hôpital, une erreur au niveau du diagnostic, une complication survenue à la suite d'une négligence du personnel soignant mais aussi une faute volontaire ou commise intentionnellement par le praticien.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 protège la personne victime de ces faits et réprimande le chirurgien ou l'hôpital responsable de l'atteinte à la santé du patient. Vous pouvez ainsi prétendre à vous faire indemniser pour avoir souffert d'un manquement médical, à condition de prouver le lien entre vos préjudices et l'erreur concernée. D'où l'importance de solliciter une expertise et d'être représenté par un expert en droit corporel pour étayer vos arguments devant un tribunal judiciaire ou la CRCI.

Expert en droit corporel

Sachez qu'un expert en droit corporel peut intervenir afin de vous appuyer dans l'obtention de vos indemnités. Sa mission consiste à vous accompagner dans la réparation des atteintes corporelles que vous avez subi. En tant qu’avocat expert, il assure un rôle de contentieux devant les CRCI des accidents médicaux. La démarche que vous entreprenez pour saisir cette commission est entièrement gratuite, excepté les frais concernant l'expertise médicale. Vous pouvez également décider d’entrer directement en contact avec l'assureur du praticien ou de l'hôpital qui est responsable afin de percevoir votre indemnité et de faire réparer l'injustice dont vous souffrez. Nous vous le déconseillons car les indemnisations obtenues sont souvent très inférieure à celles dont à droit la victime

Notre cabinet est en mesure d'accompagner au mieux les personnes qui sont victimes de ces erreurs sur Avignon, Aix-en-Provence, Nîmes ou bien Salon-de-Provence. Plus qu’une prestation classique de vos droits, notre avocat compétent possède l’expérience requise pour vous permettre de gagner ce combat. Titulaire d’un Diplôme Universitaire en traumatisme crânien et d’un Diplôme d’Etudes Supérieures Universitaires en dommages corporels, il est un véritable atout pour votre défense. Nous vous guidons vers la démarche la plus appropriée à votre dossier. L'aspect humain est au cœur de nos préoccupations. Nous ne lésinons pas sur les moyens adoptés. Nous vous assistons contre des assurances peu scrupuleuses et prêtes à tout pour vous indemniser au plus bas.

Vous pouvez recourir à une voie contentieuse ou non-contentieuse pour obtenir vos indemnités dans le cadre d'une faute médicale. Si vous intentez cette action en saisissant le CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) ou en passant par une procédure amiable, même si celle-ci est recommandée, la présence d'un expert n'est cependant pas indispensable. En revanche, saisir ce dernier pour plaider votre défense devant le tribunal judiciaire si vous résidez sur Nîmes, Salon-de-Provence, Avignon, Marignane et Aix-en-Provence vous sera d'une aide précieuse.

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