Avocat de victime d' aléa thérapeutique à Marseille indemnisation

Vous êtes victime d’un aléa thérapeutique et vous ne savez pas quoi faire ? Ce domaine de la responsabilité médicale est l’un des plus difficiles à appréhender lors d'une erreur.  

L’aléa thérapeutique est « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé » (Cass. civ. 1ère, 8 novembre 2000,  n° 99-11.735).  

Les actes médicaux ne sont pas anodins en cas d'erreur médicale.

Cela comporte toujours intrinsèquement un risque, que la médecine moderne n’est pas parvenue à éradiquer et qui, même infime, peut se réaliser.

Une intervention à Salon de Provence peut alors, en dehors de toutes fautes du médecin, engendrer d’importants préjudices, qu’il convient de réparer en tant qu'erreur ou faute en saisissant la procédure adaptée en fonction du dossier après expertise médicale.  

Au terme de multiples initiatives infructueuses, les pouvoirs publics ont finalement érigé un régime d’indemnité des aléas thérapeutiques.  

La législation du 4 mars 2002 a mis en place un système d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et d'une infection nosocomiale, s’appliquant en l’absence de faute.

Afin de mettre en œuvre l’indemnisation concernant les aléas thérapeutiques, deux organismes, créés à cet effet, interviennent : la commission CCI anciennement la commission CRCI et l’ONIAM.  

Le cabinet LEXVOX avocat en aléas thérapeutiques et expertise à Marseille et erreur médicale intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense de dossier ONIAM et d'aléas thérapeutiques survenus lors des soins prodigués par un professionnel de santé ou bien un établissement médical.  

Votre Avocat à Marseille en responsabilité médicale accompagne ceux qui ont souffert d’aléas thérapeutiques et les représente aussi bien dans leurs démarches devant la CRCI que dans leurs actions intentées devant les juridictions civiles (Tribunal de grande instance désormais Tribunal Judiciaire) ou administratives (Tribunal administratif).  

Que sont les aléas thérapeutiques indemnisables ? 

Pour bien comprendre ce que recouvre ce domaine, engageant ou non la responsabilité médicale du professionnel de santé en cabinet libéral, clinique ou établissement hospitalier, il convient de faire une distinction essentielle entre trois notions du Droit de la santé :  

• La faute médicale, qui consiste en une négligence ou une maladresse caractérisée par un comportement non conforme aux données acquises de la science.
• L’erreur médicale, qui repose sur une négligence ou une maladresse non fautive.
• Les aléas thérapeutiques, qui se traduisent par la réalisation, en dehors de toutes fautes, d’un risque accidentel inhérent aux actes médicaux et qui ne pouvait être maîtrisé.

La notion des aléas thérapeutiques est difficile à cerner puisqu’elle combine à la fois les notions de probabilité et d’action curative.  

Avant 2002 et à défaut de définition légale, c’est la jurisprudence qui a progressivement dessiné les contours de la notion des aléas thérapeutiques.

Ainsi, dans son célèbre arrêt Bianchi du 9 avril 1993 le Conseil d’Etat a esquissé pour la première fois une définition, énonçant plusieurs conditions pour reconnaitre la responsabilité d’un hôpital et de chaque médecin :  

• un soin nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade.
• une action présentant un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle.
• un patient qui ne soit pas particulièrement exposé à un risque d'infection.
• un évènement étant la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état.
• un dommage en termes d'accident corporel présentant un caractère d’une extrême gravité.

À l’occasion de l’arrêt Hôpital Joseph Imbert d’Arles du 3 novembre 1993, le Conseil d’Etat a étendu cette définition en reconnaissant l’indemnisation alors même que la victime n’était pas malade, mais avait subi un dommage à l’occasion d’actes dépourvus de finalités thérapeutiques.  

Les critères posés par la jurisprudence administrative se révélaient très stricts, de sorte que les victimes n’obtenaient pas toujours gain de cause, faute de remplir toutes les conditions, ce qui pour les avocats de victimes était inacceptable.  

La jurisprudence judiciaire s’est quant à elle montrée réticente aux indemnisations d'accident corporel, en dehors de quelques rares arrêts.  

Cette divergence de jurisprudence des ordres judiciaires et administratifs engendrait une inégalité de traitement entre les victimes de droit privé et de droit public concernant l'accident médical.  

En effet, tandis que les indemnisations étaient admises devant le juge administratif, le juge judiciaire la refusait.  

Il en résultait une situation inacceptable : les patients des hôpitaux publics pouvaient obtenir la réparation de leurs préjudices, tandis que les patients ayant reçu leurs soins dans un établissement privé (notamment clinique) se voyaient refuser toute indemnisation d'un médecin, sauf dans quelques trop rares exceptions.  

L’intervention du législateur s’avérait donc nécessaire pour remédier à cette inégalité de traitement intolérable que les avocats n’ont pas manqué de dénoncer, non en vain.

C’est ainsi que la loi Kouchner du 4 mars 2002 a procédé à l’uniformisation nécessaire.  

L’indemnisation des aléas thérapeutiques depuis la législation du 4 mars 2002 dite loi Kouchner  

Il ressort de la législation du 4 mars 2002 que cela se définit désormais comme :  

• l’événement dû à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, causant un préjudice directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité.

Attention : L’absence de faute ne suffit pas pour caractériser les aléas thérapeutiques.  

Le champ d’application des aléas thérapeutiques est strictement défini par la loi et la jurisprudence s’attache d’ailleurs à ce que cette définition soit respectée.  

C’est ainsi que récemment, dans une affaire où une jeune femme avait subi une lésion dentaire lors d’une intervention sous anesthésie générale, la Cour de cassation a censuré un jugement reconnaissant les évènements au motif que les juges du fond n’avaient pas constaté la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé (Cass. civ. 1ère, 20 janvier 2011, n° 10-17357).  

Tous les critères doivent donc être remplis pour constater des aléas thérapeutiques et en indemniser les conséquences.  

Le cabinet d'avocats Lexvox pourra vous renseigner sur vos chances d’obtenir l’indemnité amiable ou judiciaire avec plainte des dommages que vous subissez des suites d’interventions médicales par un professionnel de santé près de Salon de Provence.  

Où trouver un avocat qui défend les victimes d’aléas thérapeutiques à Marseille ?  

Comme vous avez pu le constater, l’avocat en aléas thérapeutiques dispose de tout un arsenal juridique afin d’obtenir la réparation du préjudice subi et des erreurs du praticien.  

Pour autant, il s’agit d'une procédure le plus souvent complexe qui nécessite une epertise professionnelle certaine comme celle de MAITRE HUMBERT.  

Le Cabinet LEXVOX, avocat de victime d’aléas thérapeutiques à Marseille, peut vous recevoir dans ses locaux à MARSEILLE ou SALON DE PROVENCE.  

Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, accueille tous ceux cherchant un avocat sur Marseille en erreurs médicales sur rendez-vous.

auteur : patrice Humbert