Avocat de victime d' aléa thérapeutique à Marseille indemnisation

Vous êtes victime d’un aléa thérapeutique et vous ne savez pas quoi faire ? Ce domaine de la responsabilité médicale est l’un des plus difficiles à appréhender.  

L’aléa thérapeutique est « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé » (Cass. civ. 1ère, 8 novembre 2000,  n° 99-11.735).  

L’acte médical n’est pas anodin.

Il comporte toujours intrinsèquement un risque, que la médecine moderne n’est pas parvenu à éradiquer et qui, même infime, peut se réaliser.

Une intervention médicale peut alors, en dehors de toute faute du médecin, engendrer d’importants préjudices, qu’il convient de réparer.  

Au terme de multiples initiatives infructueuses, les pouvoirs publics ont finalement érigé un régime d’indemnisation de l’aléa thérapeutique.  

La loi du 4 mars 2002 a mis en place un système d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, s’appliquant en l’absence de faute.

Afin de mettre en œuvre l’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques, deux organismes, créés à cet effet, interviennent : la CCI anciennement CRCI et l’ONIAM.  

Le cabinet LEXVOX avocat de victime d’aléas thérapeutiques à Marseille

intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des victimes d’aléas thérapeutiques survenus lors des soins prodigués par les médecins ou bien les établissements de santé.  

Votre Avocat à Marseille accompagne les victimes d’aléas thérapeutiques et les représente aussi bien dans leurs démarches devant la CRCI que dans leurs actions intentées devant les juridictions civiles (Tribunal de grande instance désormais Tribunal Judiciaire) ou administratives (Tribunal administratif).  

Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique indemnisable ? 

Pour bien comprendre ce que recouvre le domaine de l’aléa thérapeutique, il convient de faire une distinction essentielle entre trois notions du Droit de la santé :  

• La faute médicale, qui consiste en une négligence ou une maladresse caractérisée par un comportement non conforme aux données acquises de la science.
• L’erreur médicale, qui repose sur une négligence ou une maladresse non fautive.
• L’aléa thérapeutique, qui se traduit par la réalisation, en dehors de toute faute, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.

La notion d’aléa thérapeutique est difficile à cerner puisqu’elle combine à la fois les notions de probabilité et d’action curative.  

Avant 2002 et à défaut de définition légale, c’est la jurisprudence qui a progressivement dessiné les contours de la notion d’aléa thérapeutique.

Ainsi, dans son célèbre arrêt Bianchi du 9 avril 1993 le Conseil d’Etat a esquissé pour la première fois une définition, énonçant plusieurs conditions pour reconnaitre la responsabilité d’un hôpital :  

• un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade.
• un acte présentant un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle.
• un patient qui ne soit pas particulièrement exposé à ce risque.
• un acte étant la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état.
• un dommage présentant un caractère d’une extrême gravité.

A l’occasion de l’arrêt Hôpital Joseph Imbert d’Arles du 3 novembre 1993, le Conseil d’Etat a étendu cette définition en reconnaissant l’indemnisation d’un aléa thérapeutique alors même que la victime n’était pas malade mais avait subi un dommage à l’occasion d’un acte dépourvu de finalité thérapeutique.  

Les critères posés par la jurisprudence administrative se révélaient très stricts, de sorte que les victimes n’obtenaient pas toujours gain de cause, faute de remplir toutes les conditions, ce qui pour les avocats de victimes était inacceptable.  

La jurisprudence judiciaire s’est quant à elle montrée réticente à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, en dehors de quelques rares arrêts.  

Cette divergence de jurisprudence de l’ordre judiciaire et administratif engendrait une inégalité de traitement entre les victimes de droit privé et de droit public.  

En effet, tandis que l’indemnisation était admise devant le juge administratif, le juge judiciaire la refusait.  

Il en résultait une situation inacceptable : les patients des hôpitaux publics pouvaient obtenir la réparation de leurs préjudices, tandis que les patients ayant reçu leurs soins dans des établissements privés se voyaient refuser toute indemnisation, sauf dans quelques trop rares exceptions.  

L’intervention du législateur s’avérait donc nécessaire pour remédier à cette inégalité de traitement intolérable que les avocats n’ont pas manqué de dénoncer, non en vain.

C’est ainsi que la loi Kouchner du 4 mars 2002 a procédé à l’uniformisation nécessaire.  

L’indemnisation de l’aléa thérapeutique depuis la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner  

Il ressort de la loi du 4 mars 2002 que l’aléa thérapeutique se définit désormais comme :  

• l’événement dû à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale,
• causant un préjudice directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins
• ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de   l'évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité.

Attention : L’absence de faute ne suffit pas pour caractériser l’aléa thérapeutique.  

Le champ d’application de l’aléa thérapeutique est strictement défini par la loi et la jurisprudence s’attache d’ailleurs à ce que cette définition soit respectée.  

C’est ainsi que récemment, dans une affaire où une jeune femme avait subi une lésion dentaire lors d’une intervention sous anesthésie générale, la Cour de cassation a censuré un jugement reconnaissant un aléa thérapeutique au motif que les juges du fond n’avaient pas constaté la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé (Cass. civ. 1ère, 20 janvier 2011, n° 10-17357).  

Tous les critères doivent donc être remplis pour constater un aléa thérapeutique et en indemniser les conséquences.  

Le cabinet Lexvox pourra vous renseigner sur vos chances d’obtenir l’indemnisation des dommages que vous subissez des suites d’une intervention médicale.  

Où trouver un avocat qui défend les victimes d’aléa thérapeutique à Marseille ?  

Comme vous avez pu le constater l’avocat de la victime d’un aléa thérapeutique dispose de tout un arsenal juridique afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.  

Pour autant, il s’agit de procédures le plus souvent complexes qui nécessitent une compétence professionnelle certaine.  

Le Cabinet LEXVOX, avocat de victime d’aléa thérapeutique à Marseille, peut vous recevoir dans ses locaux à MARSEILLE.  

Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé et avocat associé au cabinet LEXVOX, accueille les victimes d’aléa thérapeutique cherchant un avocat sur Marseille à son cabinet sur rendez vous.

auteur : patrice Humbert