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Avocat spécialiste en accidents de la route et AVP en Provence

Le 14 octobre 2022
Avocat spécialiste en accidents de la route et AVP en Provence
Vous êtes la victime d'un AVP (accident de la voie publique) ? Dans cet article, vous en apprendrez plus sur les préjudices liés à ce type d'accidents. Vous saurez aussi comment obtenir la juste indemnisation de vos dommages corporels !

On parle d’AVP (Accident de la Voie Publique) quand il s'agit d'une collision qui survient, comme l'indique sa désignation, sur la voie publique. Cela peut donc provenir d'un accident concernant un piéton, un motard, un cycliste ou encore un automobiliste. Si vous êtes un accidenté de la voie publique ou bien si vous êtes en quête d'informations sur le sujet, cet article est fait pour vous !

AVP Provence et indemnisation loi Badinter 1985

Notre cabinet d'avocats dans les Bouches-du-Rhône et le Gard intervient pour les accidentés sur la voie publique. Notre mission est de vous aider à être indemnisé à la hauteur de vos préjudices, c'est-à-dire d'obtenir une indemnisation juste. Pour cela, nous bénéficions de cette législation qui est en faveur autant pour un accidenté de la route que pour celui de la voie publique.

Les grands principes de la législation du 5 juillet 1985

Cette loi annonce clairement que tout accidenté de la circulation ou d’un accident sur la voie publique dispose du droit à l'indemnisation. Cependant, elle distingue l'indemnisation d'un accident voie publique AVP de l'usager à pied (ou à vélo, en trottinette, etc.) de celui du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Bien que ce dernier puisse bénéficier d'indemnités, elles sont néanmoins limitées quant à sa part de responsabilité dans la collision.

D'ailleurs, la compagnie d'assurance en charge de l'indemnisation est tout à fait en droit de définir le montant de l'indemnité en conséquence de la faute du conducteur responsable de l'accident, comme c'est notamment le cas pour un refus de priorité. Dans ce cas-là, l'assurance peut refuser d'indemniser l'automobiliste.

Le seul cas de figure où le conducteur d'une voiture, d'une moto ou encore d'un camion peut être intégralement indemnisé suite à un sinistre sur la voie publique se trouve lorsque les assurances ne sont pas en mesure de démontrer la faute de celui-ci et que les circonstances ainsi que les causes s'avèrent par conséquent indéterminées. Voici l'un des grands principes de la loi Badinter !

Loi de juillet 85 et nomenclature Dintilhac

La législation du 5 juillet 1985 est étroitement liée au référentiel Dintilhac. En effet, Badinter concède l'accès aux indemnisations que la nomenclature Dintilhac évalue. 

Mais qu'est-ce la nomenclature Dintilhac ? 

On doit ce référentiel à Mr. Dintilhac, président issu de la deuxième chambre Civile cour de cassation de l'année 2005 qui est à l'origine de cette fameuse nomenclature Dintilhac. Elle prend la forme d'un rapport qui liste des postes de préjudices. À titre indicatif, celui-ci permet de pouvoir procéder à l'évaluation des dommages corporels d'un accidenté. C'est l'outil par excellence dont se servent notamment les cabinets d'avocat près de Nîmes et de Marseille mais également les médecins experts, les compagnies d'assurance ainsi que les tribunaux.

Quels sont les postes de préjudices indemnisables après un accident de la voie publique près de Marignane ?

On classe les postes de préjudices Dintilhac en fonction de la victime directe et indirecte. Il faut par ailleurs les évaluer selon l'état de santé de l'accidenté, c'est-à-dire avant et après la consolidation, et ce, parmi les préjudices patrimoniaux de ceux extra-patrimoniaux.

Ce qui donne ceci : 

Rapport pour la victime directe d'un AVP :

Préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation de l'accidenté

  • PGPA (Pertes de Gains Professionnels Actuels)
  • FD (Frais Divers)
  • DSA (Dépenses de Santé Actuelles)

Préjudices patrimoniaux permanents après consolidation de l'accidenté

  • FLA (Frais de Logement Adapté)
  • FVA (Frais de Véhicule Adapté)
  • DSF (Dépenses de Santé Futures)
  • PSU (Préjudices Scolaire, Universitaire ou de formation)
  • PGPF (Pertes de Gains Professionnels Futurs)
  • ATP (Assistance par Tierce Personne)
  • IP (Incidence Professionnelle)

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation de l'accidenté

  • DFT (Déficit fonctionnel temporaire)
  • PET (Préjudices Esthétique Temporaire)
  • SE (Souffrances Endurées)

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires après consolidation de l'accidenté

  • PS (Préjudices Sexuel)
  • DFP (Déficit Fonctionnel Permanent)
  • PE (Préjudices d’Établissement)
  • PPE (Préjudices Permanents Exceptionnels)
  • PA (Préjudices d’Agrément)
  • PEP (Préjudices Esthétique Permanent)

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires hors consolidation de l'accidenté

  • PEV (Préjudices Extrapatrimoniaux Évolutifs)

Rapport pour la victime indirecte d'un AVP :

Préjudices patrimoniaux de la victime par ricochet de l'accidenté AVP qui décède

  • PR (Perte de Revenus des proches)
  • FO (Frais d’Obsèques)
  • FD (Frais divers des proches)

Préjudices extra-patrimoniaux de la victime par ricochet de l'accidenté AVP qui décède

  • PAC (Préjudices d’Accompagnement)
  • PAF (Préjudices d’Affection)

Préjudices patrimoniaux de la victime par ricochet de l'accidenté AVP qui survit

  • FD (Frais divers des proches)
  • PR (Perte de Revenus des proches)

Préjudices extra-patrimoniaux de la victime par ricochet de l'accidenté AVP qui survit

  • PAF (Préjudices d’Affection)
  • PEX (Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels)

Différence entre la victime directe et indirecte d'un accident sur la voie publique près d'Arles

Lorsqu’il y a un accident, il peut y avoir une victime directe et une victime indirecte. On appelle cette dernière une victime par ricochet. Les victimes directes sont celles qui ont été blessées ou tuées dans l’accident sur la voie publique. En revanche, celle par ricochet n’a pas subi de blessures mais a tout de même subi des préjudices en raison des liens affectifs qu'elle entretenait avec l'accidenté. Par exemple, vous êtes une victime par ricochet si vous êtes le conjoint d'un accidenté qui se retrouve paraplégique après un sinistre en voiture.

Offres d'indemnisation de l'accidenté sur la voie publique près de Salon de Provence

Selon l'article 12 - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, il est stipulé ceci :

"L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint."

"Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation."

"En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres."

Cabinet d'avocats et accidents de la voie publique à Aix-en-Provence

Vous avez eu un accident sur la voie publique près de Martigues et vous vous demandez comment faire pour trouver un bon avocat spécialiste en matière de la santé ? La réponse est simple : il ne faut surtout pas se précipiter sur le premier cabinet d'avocats au hasard !

Vous pouvez certes vous fier à l'avis de votre famille ou de vos amis mais il est indispensable de prendre en compte certains critères pour choisir un avocat Provence :

  • Sa réputation
  • Sa réussite
  • Sa localisation
  • Sa spécialisation
  • Ses compétences
  • Son expérience
  • Son éloquence
  • Son plaidoyer
  • Son tarif
  • Sa disponibilité

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