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comment faire face en cas de clause abusive dans votre contrat d'assurance

Le 07 avril 2016
comment faire face en cas de clause abusive dans votre contrat d'assurance
Vous êtes une personne prévoyante et vous avez en son temps souscrit à un contrat d’assurance disposant d’une garantie en cas d’accident et invalidité temporaire ou définitive.

Vient désormais le jour où victime d’un accident vous demandez à votre compagnie d’assurance de prendre en charge, conformément à votre garantie souscrite, votre indemnisation.

Et bien non, après de nombreux échanges de courriers avec votre compagnie et par lesquels on vous a demandé de communiquer tous les éléments justificatifs possibles et imaginables, vous venez de recevoir un refus….

Bien plus encore, on vous indique que vous ne pouvez bénéficier de la prise en charge de votre préjudice.

Dès lors que faire?
 
Consulter un avocat vous permettra de savoir si la compagnie est dans son bon droit ou bien si vous êtes définitivement victime d’un abus de  la part de cette dernière.

En effet, l’examen des contrats d’assurance révèle parfois des surprises et plus particulièrement la présence de clause abusive.

Il reste à savoir quelles formes les clauses abusives peuvent revêtir et que faire pour s'en prémunir.
 
Qu'est-ce qu'une clause abusive?
           
Si le bon sens voudrait que chaque souscripteur d’un contrat d’assurance en mesure les bénéfices et les inconvénients afin de négocier sa modification, dans la pratique, les consommateurs sont les plus souvent confrontés à des contrats types, ne permettant aucune négociation.
 
Il en résulte le plus souvent un déséquilibre et parfois la présence de clause contestable.
 
De ce fait, le risque de voir des clauses abusives apparaître dans le contrat est assez élevé.
 
Mais en définitif,  qu'est-ce qu'une clause abusive?
 
Une telle clause est celle qui créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des contractants, en l'espèce entre l'assuré et l'assureur.
 
Malgré la définition et la prohibition par le législateur des clauses abusives[1], il persiste des clauses  ambiguës et vagues.
 
En effet, la loi dispose «dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat».
 
Il apparaît dans cet objectif, primordial pour le justiciable de se prémunir contre d'éventuelles clauses de ce type.
 
En ce sens, la jurisprudence depuis longtemps, condamne les clauses qui ont pour effet de conférer un avantage considérable à l'assureur.
 
Pour exemple, une garantie  souscrite par un travailleur manuel et subordonnée à une impossibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque a pu être déclarée par les juges comme équivoque et devant donc être interprétée en faveur de l'assuré[2].
 
Par ailleurs, les termes employés par les assureurs peuvent être difficilement compréhensibles pour le simple consommateur non spécialiste en la matière.
 
De ce fait ces ambiguïtés peuvent engendrer de lourds effets pour l'assuré qui ne verra pas toujours les conséquences de son dommage pris en charge par l'assureur dans la mesure où celui-ci, grâce à un vocable maîtrisé,  ne couvrira généralement que les formes les plus graves d'invalidité[3].

La vulnérabilité de l'assuré est finalement profitable pour l'assureur et il convient de tout mettre en œuvre pour contrer au plus vite d'éventuelles clauses abusives, et ce, avec l'aide de spécialistes en la matière.
 
Comment agir en cas d’inexécution contractuelle de la part de votre assureur ?
 
La garantie souscrite par l'assuré doit répondre à un critère de clarté.

En effet l'art L.212-1 du code de la consommation dispose que «l'appréciation du caractère abusif des clauses» s'effectue    «pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible».
 
Il convient donc de préciser que l'assureur est également tenu d'une obligation d'information concernant les conséquences de la garantie souscrite.
 
C'est à dire qu'une information loyale sur les garanties souscrites doit avoir été délivré par l'assureur mais également que ce dernier respecte l'obligation de renseignement et de conseil qui lui incombe auprès du client[4].
 
Le juge européen est venu corroborer cette notion d'information loyale de l'assureur en indiquant que «l’information donnée préalablement à la conclusion du contrat sur les conditions de l’engagement, mais également l’exposé des particularités du mécanisme de prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses»[5] revêt une importance essentielle pour le consommateur.
 
Le juge européen est allé encore plus loin dans la protection de l'assuré en exigeant que la clause, outre le fait d'être rédigée de manière claire et compréhensible, se doit d'être intelligible pour le consommateur et que celui ci puisse être en mesure d'évaluer les conséquences économiques qui en découle Et ce au risque de tomber sous le coup de l'art L.212-1 du code de la consommation.
 
Il en résulte qu'une garantie contenant une clause ambiguë pour l'assuré pourra être plus facilement discutable et contestable, qui plus est, si l'assuré a recours à l'aide d'un avocat.
 


[1]   Art. L.212-1 du code de la consommation

[2]  CA Toulouse, 4 mai 1995, Resp. civ. et assur. 1995, comm. no 318 : sur cet arrêt, voir Courtieu G., Clauses abusives : l'épée de Damoclès ?

[3] https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3418/credit_preteur_3428/vulnérabilité_emprunteur_assure_15328.html#_ftn10

[4]    2 civ, cass 5 juillet 2006

[5]    CJUE 23 avril 2015 Van Hove c/ CNP Assurances SA 

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