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Comment les biens des époux sont-ils partagés lors d'un divorce à Aix en Provence ?

Le 01 juin 2021
Comment les biens des époux sont-ils partagés lors d'un divorce à Aix en Provence ?
Vous vous demandez comment les biens des époux sont-ils partagés lors d'un divorce à Aix en Provence ? Vous divorcez et vous ne savez pas comment vous y prendre pour le partage des biens en communs ? Nous répondons à vos légitimes questions.

En tant que chef d'entreprise, avez vous fait le bon choix de régime matrimonial lors de votre mariage ?

Quelles pourraient en être les conséquences en cas de divorce ?

Vous vous demandez comment les biens des époux sont-ils partagés lors d'un divorce à Aix en Provence ?

Vous divorcez et vous ne savez pas comment vous y prendre pour le partage des biens en communs ? Quelle est l'incidence sur la communauté légale ou réduite aux acquêts ?

Pas de panique, que ce soit un divorce par consentement mutuel ou contentieux, nos avocats à Aix en Provence sont là pour vous assister pendant vos démarches !

Quel régime matrimonial privilégier quand on est chef d'entreprise à Aix en Provence ?

Si vous êtes entrepreneur et que vous décidez de vous marier sur la ville d' Aix en provence, bien choisir le régime matrimonial auquel vous allez vous soumettre est indispensable.

Explications sur les obligations liées à un chef d’entreprise qui se marie !

Mariage : obligations et choix du régime matrimonial pour un entrepreneur : quelles sont les obligations du chef d’entreprise qui se marie à Aix en Provence ?

Dès lors que vous vous mariez, vous êtes dans l'obligation de tenir informé l’époux non exploitant de toutes les décisions consécutives à l'entreprise en votre qualité de dirigeant et d'époux.

Il peut s'agir par exemple de l'ouverture ou du rachat d'entreprises, des parts sociales de votre société, sasu, sarl, sas, de mouvements et d’opérations bancaires (notamment la souscription d'un crédit) ou encore tout ce qui se rapporte à l’achat d'immobilisations (investissement dans un bien pour augmenter l'actif de votre bilan comptable...).

Si vous optez pour la caution personnelle, tout ce qui a trait au patrimoine du conjoint non exploitant va être automatiquement rattaché au vôtre afin d'en estimer sa valeur. Si vous avez des créanciers liés à votre activité de gestion, cela pourra avoir des conséquences lors de la liquidation de la communauté. (Tout comme en cas de dettes, d'actions revendiquées, ou en cas de clause professionnelle légale.)

Il n'est déjà pas simple pour certains couples de procéder au choix d'un régime matrimonial ou à un changement, mais lorsque qu’une société est en jeu, la situation est bien plus complexe !

C'est une formalité à ne pas prendre à la légère, ni pour l'un, ni pour l'autre époux. D'ailleurs, bien souvent, les jeunes mariés optent pour le régime sous la séparation des biens...

Pourquoi choisir de se marier sous la séparation des biens quand on dirige une entreprise sur la commune d' Aix en Provence ?

Ce régime matrimonial est recommandé à tous ceux qui sont à la tête d'une entreprise ! C'est le contrat de mariage le plus adapté pour un chef d'entreprise qui projette de se marier avec son conjoint.

En effet, le régime de séparation de biens octroie à chaque époux de pouvoir préserver son patrimoine privé ainsi que ses biens propres. Toutefois, gare à bien peser le pour et le contre car nous tenons à vous rappeler que si vous faites face à une difficulté économique, vous seul dans le couple prenez un risque financier.

Un avocat spécialisé en droit de la famille disposera de toute l'expérience et des compétences requises pour vous accompagner dans le choix de votre régime matrimonial au moment de votre mariage.

Par ailleurs, nous vous invitons aussi à étudier les conséquences relatives à ce régime en cas de décès et de divorce.

Il faut savoir que si vous décédez en étant sous la séparation des biens, votre conjoint n’aura aucun regard sur l’entreprise, excepté si vous incluez une mention spécifique dans votre testament. Lorsque vous divorcez sous ce régime, il en va de même concernant les droits de l’autre époux, il n’en disposera d’aucun !

Cependant, dans l'éventualité où ce dernier est en mesure de démontrer qu’il a participé bénévolement à quelconques activités au sein de l’entreprise, il pourra revendiquer son droit à recevoir une indemnité compensatrice.

D'où l'importance de vous faire accompagner par un avocat à Aix en Provence expert en droit de la famille pour vous aider à choisir le meilleur régime matrimonial convenant à votre situation !

Maintenant, si vous divorcez vous vous demandez comment vous en sortir de cette situation à moindre frais.

Définition du partage des biens entre époux pendant le divorce à Aix en Provence

Partage des biens pendant le divorce

Comme chacun le sait, entamer une procédure de divorce implique automatiquement que les époux se partagent les biens en commun qu'ils ont acquis pendant leur mariage.

Que ce soit des véhicules, de l'immobilier, des meubles, des créances etc.

Par contre, ce que certains époux ne prennent pas en compte la plupart du temps quand ils divorce, c'est la notion qu'il subsiste entre ce que propose ou impose la loi concernant le régime matrimonial à Aix en Provence.

Donc pour divorcer sans vous inquiéter d'être lésé par la partie adverse, il est préférable de se préparer correctement face aux formalités et démarches qui vous attendent.

Se faire assister d'un avocat à Aix en Provence pour vous conseiller est une très bonne initiative. Cela vous permettra de vous renseigner concernant vos droits et vos obligations dans le partage des biens.

Comment les biens du mariage sont-ils partagés après un divorce à Aix en Provence ?

Le partage des biens entre époux peut se réaliser par convention de divorce si vous procédez à un divorce par consentement mutuel. Sinon vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui se chargera du partage de vos biens en cas de divorce conflictuel.

Pour éviter des tensions inutiles dans la famille, il reste toutefois raisonnable d'opter pour le divorce amiable, dans la mesure du possible.

Liquider le régime matrimonial fait partie des obligations en cas de divorce. Il est normal de vous répartir ce que vous avez acquis ensemble.

La convention de divorce permet aux époux qui expriment vraiment la volonté de partager leurs biens équitablement, de pouvoir le faire sans passer devant le juge aux affaires familiales, mais uniquement en présence d'un avocat à Aix en Provence et d'un notaire.


Procédure de divorce à Aix en Provence et régime matrimonial

L'importance de bien choisir sa procédure de divorce à Aix en Provence

Au cours d’un mariage, fixer son régime matrimonial est capital. Beaucoup de choses vont directement découler de ce régime.

Si vous vous engagez dans un divorce contentieux, contrairement au divorce par consentement mutuel, vous devrez chacun de votre côté fournir des preuves de la propriété de chaque bien que vous désirez ne pas partager.

Mais si toutefois vous n'arrivez pas à vous accorder sur le sujet, sachez que le juge aux affaires familiales peut vous imposer le partage de biens dont lui décidera.

Le JAF pourra donc prendre des mesures radicales et statuer sur la liquidation du régime matrimonial selon les intérêts de chacun.

Il vaut mieux alors opter pour le divorce amiable qui facilite les choses avec une simple convention de divorce avec le notaire.

Comment gérer les conflits pendant la liquidation des régimes matrimoniaux ?

Si durant votre procédure de divorce vous connaissez des conflits concernant la liquidation de votre régime, il est important de saisir le juge aux affaires familiales par assignation afin qu'il puisse mettre fin à cette mésentente.

L'époux demandeur doit pour cela se munir d'un avocat en divorce à Aix en Provence car c’est obligatoire et faire une demande écrite au juge des affaires familiales.

L'époux doit ensuite justifier les désaccords concernant le partage des biens et indiquer sa requête concernant la répartition de ces biens.

Il faut également joindre à la demande un document établi par le notaire qui stipule que les époux ne sont parvenus à aucune solution amiable concernant le partage des biens communs.

Si vous ne connaissez rien à la procédure concernant le partage des biens entre époux au cours de votre divorce à Aix-en-Provence mais que vous désirez en savoir plus, sachez que vous pouvez contacter un avocat pour qu’il puisse vous accompagner dans vos démarches.

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