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Comment les biens des époux sont-ils partagés lors d'un divorce à Aix en Provence ?

Le 01 juin 2021
Comment les biens des époux sont-ils partagés lors d'un divorce à Aix en Provence ?
Vous vous demandez comment les biens des époux sont-ils partagés lors d'un divorce à Aix en Provence ? Vous divorcez et vous ne savez pas comment vous y prendre pour le partage des biens en communs ? Nous répondons à vos légitimes questions.

Vous vous demandez comment les biens des époux sont-ils partagés lors d'un divorce à Aix en Provence ?

Vous divorcez et vous ne savez pas comment vous y prendre pour le partage des biens en communs ?

Pas de panique, que ce soit un divorce par consentement mutuel ou contentieux, nos avocats à Aix en Provence sont là pour vous assister pendant vos démarches !


Définition du partage des biens entre époux pendant le divorce à Aix en Provence

Partage des biens pendant le divorce

Comme chacun le sait, entamer une procédure de divorce implique automatiquement que les époux se partagent les biens en commun qu'ils ont acquis pendant leur mariage.

Que ce soit des véhicules, de l'immobilier, des meubles, des créances etc.

Par contre, ce que certains époux ne prennent pas en compte la plupart du temps quand ils divorce, c'est la notion qu'il subsiste entre ce que propose ou impose la loi concernant le régime matrimonial.

Donc pour divorcer sans vous inquiéter d'être lésé par la partie adverse, il est préférable de se préparer correctement face aux formalités et démarches qui vous attendent. Se faire assister d'un avocat à Aix en Provence pour vous conseiller est une très bonne initiative. Cela vous permettra de vous renseigner concernant vos droits et vos obligations dans le partage des biens.

Comment les biens du mariage sont-ils partagés après un divorce à Aix en Provence ?

Le partage des biens entre époux peut se réaliser par convention de divorce si vous procédez à un divorce par consentement mutuel. Sinon vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui se chargera du partage de vos biens en cas de divorce conflictuel.

Pour éviter des tensions inutiles dans la famille, il reste toutefois raisonnable d'opter pour le divorce amiable, dans la mesure du possible.

Liquider le régime matrimonial fait partie des obligations en cas de divorce. Il est normal de vous répartir ce que vous avez acquis ensemble.

La convention de divorce permet aux époux qui expriment vraiment la volonté de partager leurs biens équitablement, de pouvoir le faire sans passer devant le juge aux affaires familiales, mais uniquement en présence d'un avocat à Aix en Provence et d'un notaire.


Procédure de divorce à Aix en Provence et régime matrimonial

L'importance de bien choisir sa procédure de divorce à Aix en Provence

Au cours d’un mariage, fixer son régime matrimonial est capital. Beaucoup de choses vont directement découler de ce régime.

Si vous vous engagez dans un divorce contentieux, contrairement au divorce par consentement mutuel, vous devrez chacun de votre côté fournir des preuves de la propriété de chaque bien que vous désirez ne pas partager.

Mais si toutefois vous n'arrivez pas à vous accorder sur le sujet, sachez que le juge aux affaires familiales peut vous imposer le partage de biens dont lui décidera.

Le JAF pourra donc prendre des mesures radicales et statuer sur la liquidation du régime matrimonial selon les intérêts de chacun.

Il vaut mieux alors opter pour le divorce amiable qui facilite les choses avec une simple convention de divorce avec le notaire.

Comment gérer les conflits pendant la liquidation des régimes matrimoniaux ?

Si durant votre procédure de divorce vous connaissez des conflits concernant la liquidation de votre régime, il est important de saisir le juge aux affaires familiales par assignation afin qu'il puisse mettre fin à cette mésentente.

L'époux demandeur doit pour cela se munir d'un avocat en divorce à Aix en Provence car c’est obligatoire et faire une demande écrite au juge des affaires familiales.

L'époux doit ensuite justifier les désaccords concernant le partage des biens et indiquer sa requête concernant la répartition de ces biens.

Il faut également joindre à la demande un document établi par le notaire qui stipule que les époux ne sont parvenus à aucune solution amiable concernant le partage des biens communs.


Si vous ne connaissez rien à la procédure concernant le partage des biens entre époux au cours de votre divorce à Aix-en-Provence mais que vous désirez en savoir plus, sachez que vous pouvez contacter un avocat pour qu’il puisse vous accompagner dans vos démarches.

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