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Compagnie d’assurance et corruption passive de l’ expert, un défit pour chaque avocat

Le 01 janvier 2014
Compagnie d’assurance et corruption passive de l’ expert, un défit pour chaque avocat
Dans le cadre de nombreuses affaires judicaires ou amiables, nombre sont les avocats qui ont pu constater que l’indépendance de l’expert était une condition de plus en plus mise à mal par les stratégies de certaines compagnies d’assurance qui n’hésitent pas à se rendre coupable de corruption passive.
 
En matière d’accident de la circulation, d’erreur médicale ou bien d’agression, afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subi, une victime de dommages corporels doit voir son état déclaré consolidé.

C’est une étape impérative car sans consolidation, pas d’indemnisation.

Certes, la victime peut toujours bénéficier de provisions, mais elles n’ont pas de caractère définitives et sont le plus souvent bien inférieures à ce qu’à droit la victime.

Encore une fois, l’avocat de la victime à Nîmes peut obtenir une indemnisation et une provision conséquente, mais ce n’est qu’une étape.

Afin d’obtenir une consolidation, encore faut il être examiné par un médecin expert ou conseil et subir un examen médical au terme duquel il sera rédigé un rapport décrivant ses blessures, ses différentes étapes médicales pour aboutir à sa consolidation ainsi que ses doléances.

A l’issue du rapport, le médecin expert donne son avis sur la nature et l’importance des séquelles qu’il estime imputables au fait dommageable et par conséquent indemnisables. La vigilance de votre avocat de victime à Marseille est primordiale.

Examen médical par un expert désigné par l'assureur, 1ère étape nécessitant la vigilance de l'avocat de victime

C'est au stade de l'examen médical par un expert désigné par une compagnie d'assurance que peut commencer le conflit d’intérêts entre la victime, l'assureur et le médecin qu’elle a pris le soin de désigner pour établir cet état descriptif des blessures.

En effet, dans le cadre de l’examen médical préalable, l’assureur missionne un médecin conseil qu’il va chercher sur une liste de médecins experts qu’il a pris le soin d’élaborer selon des critères secrets.

Il est vrai que les médecins experts ne sont pas légion.

Pour autant, force est de constater que se sont bien souvent les mêmes qui sont désignés (fortement suggérer à la victime) afin de mener cette mission d’évaluation des préjudices subis.

Outre le fait que les missions qui leurs sont attribués sont le plus souvent non exhaustives (il ne faudrait pas que l’expert décrivent vraiment toutes les séquelles de la victime car cela couterait cher à la compagnie d’assurance par la suite), ces derniers ont de plus en plus une fâcheuse habitude à minimiser l’ampleur des préjudices subis par la victime.

D’où l’intérêt d’être assisté par un avocat pour victime à Aix en provence lors de l’expertise et également un médecin conseil.

Tout aussi grave, force est de constater que le plus souvent ces médecins « experts » ne consultent et ne pratiquent plus : ils expertisent ! Et c’est là que le bas blesse.  

Comment bien expertiser une victime lorsque l’on est totalement déconnecté de la réalité médicale, celle du médecin ou chirurgien qui officie chaque jour auprès de ses patients, leurs apportant soutient morale et des soins consciencieux ?

Ce n’est pas en ayant quelques heures de formation continue chaque année et étant spectateur de conférences médicales que l’on peut assurer une compétence incontestable et fiable.

Face à une contestation de l'avocat de victime à Marseille sur la qualité des experts désignés par les compagnies d'assurance, ces dernières ont trouvés une parade : elles ont pris le soin de 
sélectionner certains experts inscrit sur la liste de la Cour d’appel.

La désignation d'un expert inscript à la Cour d'Appel par l'assureur, une garantie incontestable pour la victime ?

Est ce que la désignation d'un expert inscipt sur la liste des cours d'appel civiles ou admnistratives permet pour autant d'assurer plus de garantie à la victime ?

Oui sans doute mais attention à la perversité du système.

Cette tactique de l’assureur pose alors deux difficultés.

D’abord celle qu’en cas de désaccord, un expert du même ressort désigné en référé après récusation du premier expert aille à l’encontre des précédentes conclusions de son « confrère».

Ensuite, l’expert judiciaire, en acceptant d’être le mandataire d’un assureur, perd toute indépendance alors que son existence est subordonnée à l’indépendance qui doit le caractériser puisqu'il va être rémunéré par la compagnie d'assurance.

Ceci n'est pas le cas en matière d'expertise judiciaire puisque la rémunération du travail de l'expert se fait sous le contrôle d'un juge qui examine les diligences et rend une ordonnance de fixation des honoraires.

Or, l'expert désigné par l'assureur ne pourra prétendre exercer en toute indépendance en intervenant tantôt pour le compte d’une compagnie d’assurance, tantôt en tant qu’expert judiciaire désigné par un tribunal pour arbitrer les intérêts de cet assureur qui l’oppose à la victime dont il s’est occupé du rapport.

C'est alors à l'avocat expert en droit des victimes à Aix en provence ou Nîmes qu'il appartient de veiller à la conformité du rapport rendu par l'expert au regard du dossier de la victime.

Le glissement des médecins experts vers les rives de la dépendance
 
La dépendance du médecin expert sollicité par une compagnie d’assurance peut être aussi bien juridique qu’économique.
 
En effet, l’indépendance de l’expert est problématique d’une part lorsque la prestation d’expertise est exécutée dans le cadre d’un contrat de travail, qui implique la subordination juridique du salarié à l’égard de son employeur et d’autre part lorsque l’expert exerce son activité au service exclusif d’une compagnie d’assurance commanditaire ou d’un nombre réduit de commanditaires, l’instauration d’une situation de dépendance économique est à craindre.
 
Dans le premier cas, l’exercice d’une activité d’expert salariée n’est pas, en soi, exclu dans la limite où le salarié conserve la maîtrise du déroulement des opérations techniques.
 
Dans le second cas, le médecin expert est parfois tenu d’exercer une activité d’expertise au service exclusif de la compagnie d’assurance.
 
Bien que la Cour de cassation ne considère pas le seul fait d’avoir réalisé des missions pour des sociétés d’assurance comme étant incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise, elle n’exclut pas que l’existence, même passée, de tels liens puisse porter atteinte à l’indépendance de l’expert.
 
De même, la détermination du montant de la rémunération des experts n’est pas non plus dépourvue d’incidence sur l’indépendance qui peut être attendue d’eux dans la mesure où si le médecin expert percevait un taux d’intéressement en fonction du résultat du procès, il serait forcément enclin à orienter son rapport en faveur de la compagnie d’assurance faisant appel à ses services.
 
Voici comment se trouve lourdement atteinte l’indépendance présumée des médecins experts dès lors que les compagnies d’assurance entrent en jeu. Votre avocat de victimes à Marseille sera vous en protéger.
 
Alors que les victimes d’accident de la route essuient d’innombrables difficultés à obtenir réparation de leur préjudice face aux procédés des compagnies d’assurance et à l’honnêteté douteuse des médecins experts, ne peut être tenu pour responsable de cette situation que l’insuffisance juridique à laquelle elles font face. 

Avocat de victime à Marseille et à Nimes, le cabinet LEXVOX vous assiste

Depuis de nombreuses années votre avocat à Marseille défend les droits des victimes et mène un combat de chaque instant face aux compagnies d'assurance qui ne respectent pas leurs engagements contractuels.

C'est fort de notre experience en droit de la santé et en droit des assurances que le Cabinet Lexvox, avocat de victime à Nîmes, assiste ses clients dans le cadre de procédures judiciaires ou amiables.

Ecrit par Patrice Humbert

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