Indemnisation de la victime d’un aléa thérapeutique par l’ONIAM à Nimes ?

Le législateur a mis en place un organisme chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).   L’ONIAM est ainsi un organisme chargé d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique dont la saisine peut se faire sans avocat.   Pour autant, si votre demande n’est pas appropriée ou incomplète, il sera trop tard par la suite pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.  

Un conseil : consultez un professionnel.  

Si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique ou accident médical non fautif et que vous souhaitez obtenir une juste indemnisation par l’ONIAM votre défenseur à Nîmes sera vous conseiller et mener à bien vos démarches.   Le cabinet LEXVOX, avocat à Nîmes intervient régulièrement auprès des victimes de faute et erreur médicale, d’aléa thérapeutique afin de préparer le dossier le plus complet et exhaustif pour obtenir la reconnaissance du statut de victime et les conséquences qui vont avec.   Si vous avez subi un aléa thérapeutique votre auxiliaire de justice à Nimes peut vous aider.  

Comment le patient d’un aléa thérapeutique peut obtenir son indemnisation par l’ONIAM grâce à son cabinet d'avocats en CCI et accident médical à Nîmes ?  

Ainsi, ce n’est pas l’ONIAM que votre défenseur va saisir, mais la CRCI qui fait partie intégrante du mécanisme d’indemnisation auprès de l’ONIAM.   Lorsque la CRCI reconnait un aléa thérapeutique remplissant le critère de gravité exigé :  

• L’ONIAM adresse alors dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la CRCI, une proposition d’indemnisation visant à la réparation intégrale du dommage subi.

Cette proposition indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent au patient, ou à ses ayants droits, déduction faite des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.  

La proposition a un caractère provisionnel si les offices n'ont pas été informés de la consolidation de l'état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les offices ont été informés de cette consolidation.  

• L’acceptation de la proposition des offices vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
• Le paiement de l’indemnité doit intervenir dans un délai d'1 mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de la proposition par la victime.

  La victime d’un aléa thérapeutique peut-elle refuser la proposition d’indemnisation de l’ONIAM ?  

Si vous estimez que l’offre d’indemnisation qui vous est proposée est insuffisante au regard de vos préjudices, vous disposez d’alternatives.   Conformément à l’article L. 1142-20 du Code de la santé publique, la victime, ou ses ayants droits, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.  

L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.

En pratique, il s’agira :  

• du juge administratif si les soins à l’origine de l’aléa thérapeutique ont été réalisés par un établissement public de santé,
• du juge judiciaire si les soins à l’origine de l’aléa thérapeutique ont été réalisés par un professionnel ou un établissement de santé relevant du privé.

  Il est alors essentiel d’être assisté par un cabinet d'avocats spécialisé en dommage corporel.  

Que faire en cas d’aggravation des conséquences d’un aléa thérapeutique ?  

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation du dommage, une nouvelle expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la requête de la personne, afin qu'une nouvelle proposition d'indemnisation puisse être, le cas échéant, proposée à cette dernière.   Là encore, il est conseillé d’avoir recours à un défenseur qui pourra vous aider à faire valoir vos droits.  

Où trouver un cabinet d'avocats qui défend les victimes d’aléa thérapeutique, affection et virus à Nîmes ?  

Le cabinet d'avocats de la victime d’un aléa thérapeutique dispose de tout un arsenal juridique afin d’obtenir la réparation d'un dommage subi que vous habitez Arles ou Nimes. Pour autant, il s’agit de procédures le plus souvent complexes qui nécessitent une compétence professionnelle certaine : le Cabinet LEXVOX, défenseur de victime d’aléa thérapeutique, accident médical non fautif, affection et virus à Nîmes, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé 6 rue Crémieux 30000 NIMES   Titulaire d’un master en droit de la santé et défenseur en CCI et accident médical associé au cabinet LEXVOX, Maître HUMBERT avocat de victimes d’aléa thérapeutique à Nîmes vous recevra sur rendez vous.

FAQ 

1. Qu'est-ce que l'ONIAM et quel est son rôle dans les indemnisations des patients qui ont subi un accident médical ?
L'ONIAM est un organisme public français chargé d'indemniser les patients qui ont subi des accidents médicaux, d'infections nosocomiales et d'autres préjudices liés aux actes de soins. Il intervient lorsque les responsabilités d'un professionnel ou d'un centre ne sont pas clairement établies ou lorsque l'assureur refuse de couvrir le dommage. L'ONIAM permet ainsi d'assurer une indemnité équitable et rapide des patients.

2. Comment fonctionne la procédure d'indemnisations par l'ONIAM ?
La procédure commence par la constitution d'un dossier de demande d'indemnité, comprenant des documents et des preuves du préjudice subi. Ce dossier est ensuite soumis à une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) qui évalue la gravité du dommage et les responsabilités. Après avis de la CCI, l'ONIAM peut proposer une indemnité. Si la proposition est acceptée par le patient, il est indemnisé. En cas de refus, il peut saisir les tribunaux.

3. Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale et comment est-elle indemnisée par l'ONIAM ?
Une infection nosocomiale est une infection contractée au sein d'un centre hospitalier autre. Lorsqu'un patient prouve que son infection est liée à un acte de soin, il peut demander une indemnité auprès de l'ONIAM. La CRCI examine le dossier et détermine si l'infection est effectivement nosocomiale. En cas de conclusion positive, l'ONIAM propose une indemnité couvrant le dommage subi.

4. Quelle est l'importance de l'expertise dans le cadre de l'indemnité par l'ONIAM ?
L'expertise médicale est cruciale pour déterminer la gravité du préjudice et les responsabilités éventuelles des praticiens. Un expert évalue l'état de la victime, les conséquences de l'accident et rédige un rapport. Ce rapport est ensuite utilisé par la CCI et l'ONIAM pour prendre une décision sur l'indemnité. En cas de désaccord sur les conclusions de l'expertise, le patient peut solliciter un avis complémentaire ou saisir le juge.

5. Quels recours a un patient s'il n'est pas satisfait de sa proposition ?
Si un patient n'accepte pas, il peut engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits. Il peut être assisté par un défenseur spécialisé en médical pour défendre son dossier devant la cour. Le patient peut également demander une nouvelle évaluation par un autre expert médical. Les décisions de justice peuvent contraindre l'ONIAM à réviser la proposition.

auteur : patrice Humbert