Recevez votre estimation

Obtenez votre estimation

Votre demande concerne

* Champs requis
Vous êtes ici : Accueil > Publications > Accidents et responsabilité médicale > L'encadrement insuffisant des associations d'indemnisation des victimes d'attentat

L'encadrement insuffisant des associations d'indemnisation des victimes d'attentat

Le 28 novembre 2016
L'encadrement insuffisant des associations d'indemnisation des victimes d'attentat
De nombreuses associations se sont constituées pour défendre les intérêts des victimes d'actes de terrorisme et surtout afin de témoignerleur solidarité aux rescapés.

Est-ce toujours conseillé que de se rapprocher de ces associations ? 

Faut-il choisir entre associations et avocats ? Si oui Pourquoi ?
  
Le rôle principal de ces associations se divise en deux :

D'une part celà consiste en l'obtention de poursuites judiciaires contre les auteurs d'attentats et leurs réseaux de soutien, c'est à dire les personnes ou groupes de personnes qui les financent.

D'autre part les associations vont se battre pour obtenir une indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.

Enfin, elles luttent pour la clarification de la stratégie de l'Etat et sa politique en matière de lutte et prévention contre le terrorisme.
 
I. L' association de défense contre les actes de terrorisme
A. Qu'est ce qu'une association
 
Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices.

Elle peut avoir des buts très divers (sportif, défense des intérêts des membres, humanitaire, promotion d’idées ou d’œuvres…)
.
 
L'association pourra prendre deux formes juridiques, la forme simple ou la forme d'association déclarée.

Dans le premier cas elle n'aura que de minces pouvoirs puisque sans personnalité juridique. Dans le second, ayant acquis la personnalité juridique, l'association aura la possibilité d'agir en justice et d'avoir un patrimoine.

Peu importe sa forme, l'association sera soumise à un contrôle de la part de l'administration française. Cependant celà n'empêche pas que des personnes malveillantes puissent en créer.
 
B. L'association spécifique de défense contre les actes de terrorisme

Ce type d'association seront pour la plupart des associations "loi 1901" c'est à dire des associations sans but lucratif, n'ayant aucune appartenance philosophique politique ou religieuse.

Ces associations, dite d'aide aux victimes vont être subventionnées par le ministère de la justice, sont chargées d'accueillir les victimes d'infractions pénales, en l'occurence de terrorisme, de les informer sur leurs droits,de leur proposer une aide psychologique, d'assurer un accompagnement, de les assister tout au long de la procédure judiciaire et d'effectuer si necessaire une orientation vers des services spécialisés.

Ainsi, elles ont pour vocation de défendre les victimes ayant subi un préjudice du fait d'actes terrorisme, ou de soutenir les ayants droit de la victime décédée.

Deux grandes types de missions se dégagent :

- D'un point de vue interne, entre l'association et la victime, l'accompagnement va se baser sur une volonté d'instaurer une relation de confiance et d'appaiser efficacement leur souffrance en instaurant une réelle relation de confiance.

- D'un point de vue externe à l'association, cette dernière va se calquer sur la stratégie de défense et de prévention mise en place par les institutions étatiques. 

Leur approche sera donc globalement recentrée sur l'humanisme, la solidarité, la compréhension et l'écoute.
 
II. Pourquoi n'est-il pas préférable de se faire défendre pas une association ?

Alors que certaines associations existent depuis bien des années déjà pour défendre les intêrets des victimes d'actes de terrorisme, d'autres associations ont vu le jour suite aux attentats du 13 novembre, de Charlie Hebdo, ou encore aux lendemains des actes terroriste qui ont frappé Nice en juillet dernier.

Quelle est la différence ? Toutes les associations sont - elles fiables ?

Il convient de rester prudent face à tout type d'association malveillante qui pourrait se créer à la suite d'un acte de terrorisme et qui verrait les victimes comme des proies en situation de faiblesse qu'elle tenterait de manipuler, notamment en voulant s'enrichir sur son compte.

D'abord, il convient de souligner que ces associations sont subventionnées par l'Etat de ce fait il paraît compliqué que cette dernière puisse aller au bout de la procédure de manière totalement transparente comme un cabinet d'avocat.

En effet, si dans une affaire l'Etat est lié de près ou de loin à quoi que ce soit et se doit d'indemniser les victimes, le doute peut survenir quand à l'attitude de l'association face à ce genre de situation.

Aussi et surtout si les avocats préfèrent d'une manière générale travailler entre eux plutôt qu'avec des associations, c'est parce que l'enjeux est beaucoup trop important pour le confier à une personne étrangère au droit de la santé.

En effet, si la nomenclature Dintilhac établit une base de référence quand au montant indemnitaire à accorder aux victimes d'actes de terrorisme, les institutions ont du mal à appréhender les situations personnelles compte tenu de leur nombre et de leur gravité.

Il convient donc de se fier aux professionnels compétents en droit de la santé
afin qu'ils puissent établir une défense individuelle, personnalisée dans le but de préparer au mieux la défense des intérêts de la victime et pouvoir obtenir la meilleure réparation possible des préjudices subis.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Accidents et responsabilité médicale