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L'indemnisation de la victime du préjudice d’angoisse de mort imminente et d'agonie

Le 15 juin 2021
L'indemnisation de la victime du préjudice d’angoisse de mort imminente et d'agonie
Tout individu ayant eu conscience de l'imminence de sa mort doit être en mesure d’obtenir une réparation. Peu importe qu’il s’agisse d’un préjudice bien spécifique, la personne ressent une souffrance d’angoisse de mort imminente et d’agonie.

Tout individu ayant eu conscience de l'imminence de sa mort doit être en mesure d’obtenir une réparation.

Peu importe qu’il s’agisse d’un préjudice bien spécifique, la personne ressent une souffrance d’angoisse de mort imminente et d’agonie bien présente !

Mais qu’en est-il vraiment sur le sujet ? Notre cabinet d'Avocats à Aix en Provence vous dit tout.


Préjudice d’angoisse de mort imminente et d'agonie

Qu'est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente et d'agonie ?

On ne peut attribuer une définition précise à ce poste de préjudice. Il s'agit d'une souffrance psychique ressentie uniquement par l'accidenté lui-même.

Cela survient suite à ce qu'elle considère comme une menace imminente de sa mort. C'est un sujet qui fait l'objet de nombreuses controverses et dont l'étude est en constante évolution de la part des spécialistes.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation, Cass., crim., 23 octobre 2012 (11-83770), la haute instance s'était positionnée sur l'autonomie de ce préjudice qui concernait une victime décédée à l’occasion d’un accident de la circulation.

Ainsi pour la Cour de Cassation le préjudice d’angoisse de mort imminente doit être considéré comme autonome et ne peut se confond avec le poste des souffrances endurées.

Actuellement, on considère que ce type de préjudice fait partie d'un ensemble de diverses souffrances subies et établies comme souffrance psychique de nature extrapatrimoniale ou temporaire.

Si la personne concernée survit à la violence de son traumatisme, c’est bien entendu elle qui obtiendra la réparation. Si elle décède, c’est la victime indirecte qui pourra prétendre aux indemnités.

Comment prouver le préjudice d’angoisse de mort imminente ?

Le préjudice de la victime peut se prouver par :

La conscience du traumatisme : excepté certains cas comme par exemple l’état végétatif ou le décès de l’individu qui a subi l’accident.

En effet, parmis les critères retenues par la cour, à l'occasion d'un arrêt en date du 27 septembre 2016 (Cass., crim., 27 septembre 2016 (15-84238), « le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état ».

Ce dernier peut prouver son préjudice en étant tout simplement consciente de ce qu’elle endure.

Si tel n’est pas le cas, apporter des preuves en étant invalide ou décédée suite au traumatisme de l’imminence de sa mort sera du ressort du vrai parcours du combattant.

L’estimation de la période de souffrance liée à la violence de son accident :

Ceci est un critère indéniable pour prouver le préjudice du traumatisme.

En effet, il faut arriver à démontrer pendant combien de temps la personne a eu conscience de l'imminence de sa mort, entre le moment où elle sait qu’elle va mourir ou survivre.

Avocat à Aix en Provence et indemnisation de la victime du préjudice d’angoisse de mort imminente

Indemnisation de la personne qui a conscience de l'imminence de sa mort et de son agonie.

Comme pour toute personne qui est victime d'un accident, vous avez la possibilité de demander des indemnités pour les préjudices que vous avez enduré et dont vous souffrez peut-être encore.

Même si être conscient de l'imminence de sa mort ne conduit pas à des dommages corporels, il s'agit quand même de préjudices d'ordre psychiques qui peuvent s'avérer aussi traumatisants que ceux physiques.

Si l'individu a survécu à la violence du sinistre, une expertise médicale sera en mesure de l'aider à prouver qu'il a réellement souffert face à l'imminence de sa propre mort.

Il aura donc le droit de bénéficier d'indemnités de la part des assurances.

Cependant, s'il est décédé au cours de son accident, il faudra que la personne de son entourage indirectement affectée puisse arriver à le démontrer pour pour qu'on puisse lui attribuer les indemnités à sa place.

Depuis le 27 mars 2017, le Fonds de Garantie par voie de presse s'est positionné en faveur du principe de la reconnaissance des préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude pour les victimes indirectes (il s'agit des proches de la victime).

Pourquoi est-il important de se tourner vers un avocat à Aix en Provence expert dans ce domaine ?

En tant qu'expert, la mission de votre avocat à Aix en Provence est d'intervenir sur le plan juridique.

Il est là pour vous conseiller et vous accompagner dans une démarche qui vise à vous défendre et à obtenir les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre face à votre préjudice.

Il est à même de vous comprendre sur le plan humain et savoir ce qui est le mieux dans votre intérêt.


Que vous soyez la personne qui a subi le traumatisme de l'imminence de sa mort ou un proche qui réclame justice parce que la personne concernée est décédée suite à ce traumatisme, nos avocats à Aix en Provence possède l'expérience requise pour vous aider dans l'obtention de vos indemnités.

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