Recevez votre estimation

Obtenez votre estimation

Votre demande concerne

* Champs requis
Vous êtes ici : Accueil > Publications > Accidents et responsabilité médicale > L’indemnisation des victimes d’une hépatite C post-transfusionnelle grâce à votre avocat

L’indemnisation des victimes d’une hépatite C post-transfusionnelle grâce à votre avocat

Le 24 novembre 2012
L’indemnisation des victimes d’une hépatite C post-transfusionnelle grâce à votre avocat
Le virus de l’hépatite C (VHC ) se transmet par contact avec le sang d’une personne infectée. L’hépatite C est une maladie contagieuse du foie, qui résulte d’une infection par le VHC et se manifeste avec une gravité variable, qui peut aller d’une forme bénigne à une maladie grave (cirrhose, cancer du foie).
 
Vous êtes victime d’une contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C ou vous êtes l’ayant droit d’une personne contaminée par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine ?
 
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a commencé à améliorer le sort des victimes en recourant au mécanisme de la présomption de causalité.
 
Pour autant elles se trouvaient toujours contraintes d’engager une action devant le tribunal administratif à l’encontre de l’Etablissement français du sang (EFS), synonyme d’une procédure longue et complexe pour un profane.
 
C’est dans ces conditions que la loi du 17 décembre 2008 a confié à l’ONIAM la mise en place d’un nouveau dispositif visant à indemniser les victimes contaminées par le virus de l’hépatite C à l’occasion de l’administration de produits sanguins.
 
Le cabinet LEXVOX avocat de victime de l’hépatite C à Marseille et Aix-en-Provence intervient régulièrement depuis de nombreuses années pour la défense des victimes du VHC post-transfusionnel afin d’obtenir les réparations adéquates, devant les juridictions administratives et désormais également devant l’ONIAM.
 
Notre cabinet jouit d’une expérience certaine en la matière et conseille régulièrement les victimes de transfusion de l’hépatite C cherchant un Avocat à Nimes ou Arles.
 
L’amélioration de la situation des victimes du VHC post-transfusionnel par le mécanisme de la présomption de causalité
 
Les victimes d’une contamination par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine sont, jusqu’en 2002, restées largement démunies pour obtenir la réparation de leurs préjudices. L’intervention du législateur a visé à remédier aux difficultés que rencontraient les patients pour établir le lien de causalité. En effet, la preuve de l’imputabilité de la contamination par le VHC aux transfusions sanguines s’avérait délicate dans la mesure où la transmission du VHC s’opère de diverses manières (transfusion sanguine mais aussi infection nosocomiale ou toxicomanie).
 
C’est pourquoi l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 avait prévu qu’en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure au 7 mars 2002, le demandeur (la victime) devait apporter des éléments permettant de présumer que cette contamination avait pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang.
 
Au vu de ces éléments, il incombait à la partie défenderesse (établissement de transfusion) de prouver que cette transfusion ou cette injection n'était pas à l'origine de la contamination.
 
Le juge formait alors sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Selon la loi, le doute devait profiter au demandeur.
 
La présomption de causalité permettait donc de faciliter sensiblement l’administration de la preuve et donc l’indemnisation des victimes.
 
Par ailleurs, la Cour de cassation a mis fin à une controverse quant aux responsabilités encourues lorsque la transfusion à l’origine de la contamination a eu lieu à la suite d’un accident de la circulation.
 
Dans un arrêt du 5 juillet 2006 (n° 05-15235), elle a consacré le partage pour moitié de la responsabilité entre l’EFS ayant fourni le sang contaminé et l’auteur de l’accident ayant rendu nécessaire la transfusion.

La consécration d’un système d’indemnisation amiable des victimes du VHC post-transfusionnel
 
La loi du 17 décembre 2008 a confié à l’ONIAM le règlement amiable des dommages résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
 
L’Office indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale.
 
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’ONIAM se substitue à l’EFSdans les contentieux en cours au titre des préjudices résultants d’une contamination post-transfusionnelle par le VHC et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
 
La publication des décrets du 11 mars 2010 a permis la mise en place effective de ce nouveau système d’indemnisation.
 
Désormais, selon l’article L.1221-14 du Code de la santé publique (CSP), les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires de la République française sont indemnisées par l’ONIAM selon les conditions prévues pour l’indemnisation du VIH post-transfusionnel.
 
Si vous souhaitez saisir l’ONIAM consulter la rubrique à cet effet et prenez rendez vous auprès de votre avocat
 
 
Où les victimes peuvent trouver un avocat à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes en cas de contamination par hépatite C ?
 
Comme vous avez pu le constater l’avocat de la victime d’une contamination par l’hépatite C lors de l’administration de produits sanguins dispose de tout un arsenal juridique afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.
 
Le Cabinet LEXVOX, avocat à Marseille de victimes de contamination par transfusion hépatite c, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé près de la mairie du 16ème arrondissement au 87 Bd de la méditerranée, 13015 MARSEILLE.
 
Maître HUMBERT, titulaire d’un master en droit de la santé au sein du cabinet LEXVOX, accueille les victimes de contamination post-transfusionnelle par le VHC cherchant un avocat sur Aix en Provence, à son cabinet situé au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE ou bien dans les locaux du cabinet situé au 27 bis Cour Mirabeau 13700 MARIGNANE.
 
Notre Cabinet d’avocat est également implanté à Arles, et si vous êtes victimes de contamination post-transfusionnelle de l’hépatite C, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
 
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat de victimes de contamination post-transfusionnelle par hépatite C à Nîmes, dispose de locaux au 3 rue Crémieux 30000 NIMES.
 
auteur : patrice Humbert

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Accidents et responsabilité médicale