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L’obligation d’information du médecin et le droit des patients

Le 15 octobre 2012
L’obligation d’information du médecin et le droit des patients
Le droit médical permet d'engager la responsabilité des médecins lorsque ces derniers comment des fautes : que cela soit des fautes techniques, acte chirurgicale ou mauvaise prescription, soit des fautes non techniques, défaut d'information du patient.

Nombre d’Avocats experts dans la mise en œuvre du respect de l’obligation d’information des médecins souhaitaient que le code de déontologie médicale soit enfin mis en conformité avec les droits des patients dont leurs droits à l’information.
 
La jurisprudence avait jusqu’à présent comblé ce manque, mais il était important que le législateur intervienne : c’est désormais chose faite avec le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012.
 
Face à la difficulté, toujours présente de protéger les droits des patients dans le cadre des expertises judiciaires, bons nombres d'avocats ont dû orienter la défense des intérêts de leurs clients dans le cadre du respect à l'obligation d'information qui incombe à chaque médecin pour tous soins qu'il souhaite donner.
 
Vous estimez être victime d’une atteinte à votre droit d'information en tant que patient ?
 
Vous n’avez pas été informé des risques d’une intervention chirurgicale, votre avocat droit médical à Marseille vous conseille et intervient aussi bien à Aix en provence, qu’à Marignane et dans le bassin de l’étang de berre.
 
Le Cabinet LEXVOX est composé d’avocats qui luttent pour le respect du droit à l’information aussi bien à Arles ou à Nîmes.


L’obligation d’information des patients
 
L’obligation d’information qui incombe au médecin au profit de son patient constitue un aspect essentiel de la relation médicale.
 
Le patient ne peut consentir à un traitement ou à un acte que s’il a été correctement informé des bénéfices et des risques inhérents à l’intervention médicale.
 
L’information est donc la pierre angulaire de la relation de soins : elle fonde la confiance du patient en son médecin et permet l’adhésion du patient aux soins qui lui sont prodigués.
 
C’est dans un but de protection des droits des patients que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a consacré à la fois le droit à l’information et le droit de consentir aux soins.
 
Prenez conseil auprès de votre Avocat qui pourra vous informer sur vos droits et de l’opportunité d’agir en justice que vous habitiez Aix en provence, Marseille, Arles ou que vous soyez du ressort de la cour d’appel de Nimes.

L’obligation d’information est désormais codifiée applicable à tous les patients dont ceux de Marseille, Aix, Arles ou Nimes
 
Cette loi a créée, dans le Code de la santé publique, un titre dédié aux « Droits des personnes malades et des usagers du service de santé » dans lequel se situent les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 qui disposent respectivement que :
 
 
L’article L. 1111-2 du CSP dispose :

« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.

La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. »


Dans son article L. 1111-4, les victimes peuvent désormais lire :

« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. »

Votre Avocat droit de la santé à Marseille et ayant également un cabinet à Marignane veille à ce que ces dispositions légales soient respectées à travers la mise en œuvre de procédure par devant les juridictions de Marseille mais également à Aix en Provence, ou bien Arles ou Nimes si vous êtes soigné par des médecins dans ces villes.
 
Néanmoins, et malgré cette consécration formelle des droits du patient par le législateur, subsistait une discordance entre les prérogatives des malades et les devoirs imposés aux médecins par le Code de déontologie médicale.
 

La discordance entre le Code de déontologie médicale et le Code de la santé publique...
 
Le Code de déontologie médicale rassemble l’ensemble des règles destinées à régir d’une part les devoirs généraux des médecins tels que le respect des principes de moralité, de probité et de dévouement, et d’autre part les devoirs des médecins envers les patients.
 
Or, l’article 35 de ce Code était en contradiction avec l’article L. 1111-2 précité. En effet, selon le Code de la santé publique, seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer ou la volonté du patient d’être tenu justifie l’absence d’information.
 
Mais le Code de déontologie médicale prévoyait quant à lui que :
 
« Dans l’intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, sauf dans les cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination ».
 

Il y avait donc une divergence manifeste entre les devoirs imposés aux médecins et les droits reconnus aux patients.
 
Or, les praticiens s’appuyaient parfois sur le Code de déontologie médicale pour justifier la rétention d’informations vis-à-vis de leur patient et les juges regardaient ce comportement de manière plutôt bienveillante.

C’est ainsi que dans un arrêt du 23 mai 2000 (n° 98-18.153, JCP G 2000 II 10342 P. Sargos), la Cour de cassation a jugé que :
 
« si une telle limitation [de l’information] doit être fondée sur des raisons légitimes et dans l’intérêt du patient, cet intérêt devant être apprécié en fonction de la nature de la pathologie, de son évolution prévisible et de la personnalité du malade, la révélation de ce diagnostic devait être faite avec prudence compte tenu de l’alternance de phases mélancoliques et d’excitation maniaque ;
qu’ayant ainsi souverainement estimé que l’intérêt du patient justifiait la limitation de son information quant au diagnostic, la cour d’appel avait pu décidé que le praticien n’avait pas commis de faute ».
 
La persistance d’une telle discordance entre la proclamation des droits du patient et la possibilité pour le médecin d’y déroger était intolérable. Le gouvernement, dix ans après la loi Kouchner, a enfin remédié à cet état de fait.
 

La mise en conformité du Code de déontologie médicale avec les droits des patients


Le décret du 7 mai 2012 modifie l’article 35 du Code de déontologie médicale qui prévoit désormais que :

« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.

Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite. »

Au regard de cette nouvelle rédaction, le médecin ne pourra donc plus se prévaloir de l’intérêt du malade pour lui dissimuler une information de diagnostic ou de pronostic grave.

On ne peut donc que saluer le fait que le Code de déontologie médicale soit ainsi parfaitement conforme aux exigences posées par la loi Kouchner en vue de la préservation des droits des patients.

L’information, un véritable droit du patient une nouvelle fois consacré par la jurisprudence
 
Après l’intervention du décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 qui a modifié le Code de déontologie médicale mettant en conformité les devoirs du médecin avec les droits du patient, c’est la Cour de cassation qui vient renforcer le droit du patient à être informé sur son état de santé et sur les traitements envisageables.
 
L’arrêt rendu le 12 juin 2012 (n° 11-18327) participe d’un mouvement tendant à la consécration d’une obligation d’information autonome.
 
Or jusqu’ici, la sanction d’un manquement du médecin à son devoir d’information au détriment du patient était subordonnée à la preuve d’une perte de chance.
 
Aussi, même lorsqu’il était établi que le médecin avait commis une faute en n’informant pas correctement le patient de son état ou du choix des traitements possibles, les condamnations étaient rares puisqu’il est très difficile de rapporter, a posteriori, la preuve que le patient aurait, avec l’information adéquate, accepté ou refusé l’acte qui lui a causé un dommage.
 
En l’espèce, un médecin rhumatologue avait administré à un patient une injection intra-discale d'Hexatrione afin de soulager des douleurs lombaires. Le patient avait ensuite présenté les symptômes d’une calcification ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale.
 
La cour d'appel avait refusé la demande d’indemnisation en jugeant qu’il n'était pas démontré que s’il avait été mieux informé, le patient aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical classique ayant échoué et cette technique étant alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel.
 
La Haute juridiction judiciaire casse l’arrêt d’appel et énonce solennellement que « le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que […] le juge ne peut laisser sans réparation».
 
Il en résulte que dès lors que le médecin manque à son devoir d’information, il cause nécessairement à son patient un préjudice susceptible d’être réparé.
 
Au regard de cet arrêt, l’information ne constitue donc plus seulement un devoir du médecin, mais est véritablement consacrée comme un droit du patient.
 
Obligation d’information et usage d’un médicament hors AMM
 
En France, la commercialisation d’un produit pharmaceutique est soumise à la délivrance, par les autorités sanitaires publiques, d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).
 
La prescription, par un médecin, d’un médicament en dehors de l’usage pour lequel il est normalement prévu n’est pas interdite en tant que telle. En effet, face au manque de médicament adapté à certaines pathologies ou à certains patients, les médecins peuvent être contraints de recourir à des prescriptions hors AMM. Néanmoins, cette pratique impose que le patient soit informé du fait que le traitement dont il fait l’objet n’a pas été autorisé pour cette application.
 
En l’espèce, le praticien n’avait pas informé son patient que « le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n'était pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché ».
 
La Cour de cassation estime que le patient « ainsi privé de la faculté de donner un consentement éclairé, avait nécessairement subi un préjudice» du fait de la violation de l’obligation d’information.
 
En conséquence, même si le corps médical y recourt fréquemment, les médecins qui prescrivent un traitement hors AMM, ne peuvent pas se dédouaner de leur obligation d’informer leur patient.
 
Cet arrêt pourrait bien marquer un tournant dans la jurisprudence en matière médicale. En effet, l’application de la solution dégagée par la Cour de cassation offre des perspectives intéressantes pour les victimes de dommages médicaux, notamment lorsque les médecins ont négligé d’informer les personnes que le médicament utilisé pour les soigner n’était en principe pas voué à traiter leur pathologie.
 
On songe bien évidemment au scandale du Mediator, ce médicament destiné au traitement des personnes diabétiques mais qui a été massivement détourné de son usage par de nombreux médecins qui l’ont prescrit à des patients non diabétiques en vue d’une perte de poids.
 
A l’aune de cette jurisprudence, les victimes du Mediator peuvent donc espérer que les fautes médicales commises à leur encontre soient reconnues et que leurs préjudices soient réparés.
 
Si vous pensez être victime d'une erreur ou d’un accident médical, nous pouvons que vous conseiller de prendre rendez-vous auprès de votre avocat afin que ce dernier puisse conseiller utilement dans le cadre d’une action amiable ou judiciaire qui pourrait être envisagé à l’encontre de l'établissement de santé et de soins ou bien du médecin responsable.


Votre Avocat droit de la santé devant les juridictions de Marseille, Aix en provence, Avignon ou Nimes

Désormais le cabinet LEXVOX Avocats est implanté au plus près de ses clients victimes d’erreurs médicales ou n’ayant pas été informés de leurs droits de patients.

Si vous habitez à Marseille, votre avocat expert des procédures en droit de l’information des médecins, peut vous recevoir au 19 Bd Arthur Michaud 13015 MARSEILLE.
 
Pour les personnes vivant autour de l’Etang de berre, votre avocat droit de l’information à Marignane vous acceuille dans son cabinet situé à Marignane, 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry.
 
Pour les victimes habitants à Aix en provence et les villes à proximité, votre avocat droit de la santé à Aix en provence, vous recevra sur Marignane.
 
Le cabinet d’avocats LEXVOX peut également vous recevoir sur Arles pour les procédures du ressort du tribunal de grande instance de Tarascon. Vous pouvez prendre rendez vous au 11Bd Emile combes 13200 Arles.
 
Enfin pour ceux qui vivent à Nîmes et les villes alentours, (Beaucaire, Uzès, Saint Gilles ou Bellegarde) votre avocat droit de l’information à Nîmes vous reçoit sur rendez vous au 6 rue Cremieux, 30000 NIMES.

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