La procédure de saisine de la CRCI avec votre avocat à Arles ?

Vous être victime d’un aléa thérapeutique qui vous a causé un grave dommage grave et vous souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices.   Vous devez sans doute saisir l’une des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) afin de faire évaluer vos préjudices ainsi que leurs causes. Le cabinet LEXVOX, avocat en assureur et offre d'indemnité suite à une infection nosocomiale ou autres à Marseille saisi régulièrement la CRCI pour obtenir l’indemnisation de l’aléa thérapeutique des victimes qu’il conseille.   Il ne s’agit pas d’une démarche banale qui en raison de la technicité de la matière, nécessite de recourir aux conseils et à l’assistance d’un défenseur spécialisé dans la saisine de CRCI à Arles.  

En effet, les moyens permettant à la victime d’un aléa thérapeutique d’être indemnisé auprès de la CRCI peut se révéler complexes et seul votre défenseur spécialisé dans l’indemnisation de l’aléa thérapeutique à Arles pourra vous conseiller utilement et vous éviter des déconvenues.   Attention, si vous habitez Arles votre avocat devra saisir la CRCI de Lyon si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique.  

Vous trouverez ci-après les informations nécessaires pour vous guider dans ces démarches.

L’analyse de la recevabilité de la demande du défenseur de la victime par la CRCI  

Dans un premier temps, la Commission se prononce sur la recevabilité de la demande d’indemnisation.   Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité exigé, le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives fournies à un ou plusieurs experts.  

Deux issues sont alors possibles :  

• La demande est irrecevable.

Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le caractère de gravité requis, elle se déclare incompétente et le demandeur ainsi que les personnes mises en cause en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.   Vous pourrez néanmoins saisir une juridiction aux fins de voir reconnaitre votre préjudice et obtenir réparation. Dans ce cas, votre défenseur vous guidera pour la procédure à suivre.  

• La demande est recevable.

Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité requis, le président désigne aux fins d'expertise un collège d'experts. Toutefois, depuis un décret du 2 mars 2012, le président ou son adjoint peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette expertise.  

L’expertise médicale de la victime ordonnée par la CRCI.

Cette expertise est gratuite pour la victime, la rémunération des experts étant prise en charge par l'ONIAM.  

Seront présents à cette expertise :

• La victime ainsi que toute personne de son choix pour l’accompagner 
• Le médecin ou l’établissement de santé mis en cause ainsi que ses représentants

Non seulement il est indispensable de se rendre à cette expertise, déterminante du succès de votre offre d'indemnisation, mais également et surtout il convient que vous soyez assisté par un médecin conseil.   En effet, votre médecin conseil va être un gage du contrôle du respect de l’indépendance de l’expert, au cas de votre passage devant le juge.   Il va également faciliter votre compréhension des thermes médicaux employés durant l’expertise et éveillé à la bonne évaluation de votre préjudice par l’un des experts.   Enfin, et avec le concours de votre prestataire du droit, il adressera des dires (demandes ou observations) à l’expert afin qu’ils soient pris en compte dans son rapport.   Le collège ou la personne désignée procède à l’expertise et rédige un rapport qui est transmis aux parties concernées ainsi qu’aux assureurs des parties mises en cause avant la réunion de la commission.   

Le rôle du défenseur de la victime et des experts au cours des procédures devant la CRCI  

A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état des procédures.   Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission.   Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix (un avocat, un praticien…).   A ce stade de la procédure, l’assistance ou la représentation par un défenseur aguerri constitue un gage de succès puisqu’il pourra faire valoir au mieux vos intérêts.   Il est impératif que vous récupériez votre dossier médical et de le transmettre à votre praticien avant d’engager toutes démarches avec votre prestataire du droit.    

L’avis de la CRCI  

La commission régionale rend son avis dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine.    En vertu de la loi et de l’article L. 1142-8 du Code de la santé publique, lorsque les dommages subis présentent le caractère des gravités requis, la CRCI émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.   L'avis précise pour chaque chef de préjudice :-       les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis -       ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues -       si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.   Cet avis peut être contesté à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime.  

Etre indemnisé en cas d’aléa thérapeutique auprès de la CRCI grâce à votre professionnel du droit à Arles  

Vous habitez à Arles, vous êtes victime d’un aléa thérapeutique et vous souhaitez être indemnisé : consultez un professionnel du droit pour vous faire représenter devant la loi, le juge et le tribunal compétent!

Le Cabinet LEXVOX, avocat de victime d’aléa thérapeutique à Arles, dispose de plusieurs locaux dans les bouches du rhône.   Votre avocat en infection nosocomiale vous reçoit dans ses locaux situés au 11 bd Emile combes, 13200 Arles.  

Maître HUMBERT, avocat en conciliation et faute associé au cabinet LEXVOX, est titulaire d’un master en droit de la santé.   Il conseille les victimes d’aléa thérapeutique cherchant un défenseur à Arles.

FAQ

1. Comment fonctionne l'indemnisation par la CRCI ou CCI ?
La CRCI ou CCI facilite l'indemnisation des patients via une procédure amiable. Ils déposent un dossier incluant un formulaire et des preuves médicales. La commission analyse le dossier, organise des expertises et rend un avis sur l'indemnisation.

2. Quel est le rôle de l'ONIAM dans l'indemnisation d'un accident médical ?
L'ONIAM intervient lorsque la responsabilité d'un établissement ou d'un praticien n'est pas clairement établie. Il indemnise les victimes d'accidents médicaux et d'infections nosocomiales, selon les dispositions du Code de la santé publique.

3. Quels sont les délais pour saisir la CRCI ou CCI ?
Les patients doivent saisir la CRCI ou CCI dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de leur état de santé. Ce délai est prévu par la loi leur permettre d'obtenir une indemnisation de manière amiable sans recours immédiat aux tribunaux.

4. Que faire en cas de désaccord avec la décision de la CRCI ?
En cas de désaccord avec la décision de la CRCI ou CCI, les patients peuvent engager un recours devant un tribunal. Les professionnels du droit peuvent assister leur client pour contester l'avis de la commission. L'avis de la CRCI ou CCI n'est pas contraignant et peut être contesté.

5. Quels types de préjudices peuvent être indemnisés par la CRCI et l'ONIAM ?
Ils incluent les dommages corporels, matériels et moraux résultant d'un acte médical. L'expertise médicale détermine les gravités des dommages et les offres d'indemnisation sont basées sur ce rapport.

auteur : patrice Humbert