Recevez votre estimation

Obtenez votre estimation

Votre demande concerne

* Champs requis
Vous êtes ici : Accueil > Publications > Accidents et responsabilité médicale > le droit à l'information de la victime et l'indemnisation de son préjudice d’impréparation

le droit à l'information de la victime et l'indemnisation de son préjudice d’impréparation

Le 07 juin 2018
le droit à l'information de la victime et l'indemnisation de son préjudice d’impréparation

En matière médicale, les médecins sont tenus par une obligation de moyens et non de résultats.

En cela, ils doivent tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat demandé et non garantir au patient qu’il obtiendra le résultat attendu. Il existe une nuance à cette obligation qui est l’aléa thérapeutique se caractérisant par des incidents médicaux survenus par hasard.

Néanmoins, les médecins sont tenus d’une obligation d’informer les patients sur les risques qu’ils peuvent intervenir à la suite d’un acte médical.

A ce sujet, votre avocat à Marseille a pu constater l’émergence du préjudice dit d’impréparation.

Ce préjudice d’impréparation trouve sa source d’une erreur d’information sur les conséquences que peut engendrer un acte médical. C’est en cela que le préjudice d’impréparation est lié à l’obligation d’information.

La difficulté principale de ce nouveau concept concerne son interprétation qui peut être multiple.

Multiplicité de part l’obligation d’information et la perte de chance que soulève le patient. Les conséquences du non-respect de l’obligation d’information ont longuement été analysées en doctrine.

Il a fallu attendre plusieurs années avant de consacrer le principe du préjudice d’impréparation par la Cour d'appel d'Aix en Provence grâce au travail d'avocats.

Un patient peut-il être indemnisé d’un préjudice subi à la suite du défaut d’informations sur les risques envisageables données par le médecin ?

 I- La consécration du préjudice d’impréparation découlant du non-respect de l’obligation d’information

En matière de responsabilité médicale, il convient de s’appuyer sur l’article L1111-2 du Code de la Santé Publique qui dispose que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».

De ce fait, ne pas informer son patient sur les risques d’une intervention médicale est une erreur qui nécessite d’être réparée, plus sérieusement si elle cause un dommage.

Bien que pendant des années le seul préjudice indemnisable était la perte de chance, aujourd’hui la tendance a évoluée. En effet, par l’entrée du préjudice d’impréparation, le patient peut désormais invoquer deux types de préjudices.

  • D’une part, le préjudice subi en cas de non information qui lui a fait perdre une chance de manifester son refus quant à la réalisation de l’intervention.
  • D’autre part, le préjudice d’impréparation qui consiste à ne pas avoir été informé des risques que peut engendrer une intervention, que celle-ci a eu lieu et qu’un dommage s’est manifesté.

Par cette analyse, le droit médical tend vers une protection et une indemnisation plus large du patient en cas d’erreur du médecin. Ceci se confirme avec la présomption du préjudice moral en cas de non-respect d’information.

La doctrine s’est longuement interrogée sur le concept de préjudice d’impréparation. Interrogation répercutée sur la jurisprudence qui a évoluée au fil des années.

En effet, par une première décision en date du 3 juin 2010, la Cour de Cassation a admis que « le non-respect du devoir d’information cause un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ».

Dans cette décision, la Cour consacre le préjudice moral pour le patient de ne pas pouvoir se préparer aux conséquences de l’intervention médicale, préparation qui aurait pu avoir lieu en cas de respect de l’obligation d’information.

Malgré la décision de principe de la Cour de Cassation concernant le préjudice moral, il a fallu attendre deux arrêts du 24 septembre 2012 et du 10 octobre 2012 pour que le Conseil d’Etat, juridiction administrative, consacre-t-elle aussi le préjudice d’impréparation.

Confirmé de manière restrictive, le Conseil d’Etat retient « indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ».

Afin d’obtenir une homogénéité de jurisprudence judiciaire et administrative, la Cour de Cassation rejoint l’argumentation du Conseil d’Etat dans une décision rendue le 23 janvier 2014.

En ce sens, les médecins sont tenus par une obligation d’informer l’entier contenu de leur intervention médicale aux patients, quel que soit le choix définitif de ce dernier à l’issue de la prise de connaissance des informations. Cette obligation est valable tant pour les interventions qui sont indispensables que facultatives ou alternatives.

Enfin, par une récente décision du 14 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme deux points importants lié au concept de préjudice d’impréparation.

  • D’une part, il réaffirme que le défaut d’information relève du préjudice d’impréparation et non de la perte de chance.
  • D’autre part, il fait présumer le préjudice moral en cas de non-respect de l’obligation d’information du patient par le médecin.

Votre avocat en droit médical à Marseille et Marignane pourra vous renseigner et faire valoir vos droits en cas de non respect à votre droit à l'information.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Accidents et responsabilité médicale