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Les obligations du chirurgien esthétique lors de soins de conforts à Marseille

Le 09 février 2015
Les obligations du chirurgien esthétique lors de soins de conforts à Marseille
Les soins de confort désignent les actes de chirurgie esthétique.

A titre d'exemple, une opération pour remédier à la myopie constitue un soin de confort, tout comme la mise en place de prothèses mammaires.

Ces actes revêtent une particularité dans la mesure où ils font l'objet d'une réglementation spéciale et dérogatoire.

En effet, ils n'entrent normalement pas dans la catégorie des actes de "prévention, de diagnostic et de soins" prévus à l'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique.

Il convient de rappeler que l'article L. 6322-2 du Code de la santé publique énonce les différentes obligations à la charge du chirurgien envers son patient.

Il revient notamment au médecin de préciser les conditions et risques liés à l'intervention.

En ce qui concerne les risques, l'article L. 111-2 du Code précité vise les risques "fréquents ou graves normalement prévisibles".

En l'absence de définition jurisprudentielle des risques "graves", la doctrine les considère comme ceux "de nature à avoir des conséquences mortelles, invalidantes, ou même esthétiques graves compte tenu de leurs répercussions psychologiques ou sociales" (rapport P. Sargos, JCP G, 1997, II, 22942).

La chirurgie esthétique répond à des règles régies par le Code de la santé publique qui lui sont propres.

Aussi il est légitime de se demander qu’elles sont les obligations du chirurgien esthétique lors de sons de conforts.

Cette question révèle toute son importance lors que le patient est victime d'une erreur médicale à la suite d'une opération de chirurgie esthétique.

Votre avocat à Marseille expert en droit médical dispose d'un arsenal juridique étendu afin de vous permettre d'obtenir la réparation de préjudices liés à une opération de chirurgie esthétique en cas de faute de  la part du chirurgien esthétique.

Pour ce faire, il est important de transmettre à votre avocat dans un premier temps votre dossier médical pré et post opératoire ainsi que l’historique du suivi médical dont vous avez ou non bénéficier.

De cette manière, votre avocat à Marseille pourra évaluer si votre chirurgien a respecté les obligations légales lui incombant.

En cas de dossier médical complexe, votre avocat sollicitera le concours d’un médecin.

Si vous êtes victime d'une erreur en matière de chirurgie esthétique, votre avocat pourra s'attacher à obtenir une réparation intégrale de vos préjudices soit sur le fondement de fautes commises par le praticien (I), soit sur celui d'éléments extérieurs à la personne du médecin lui -même (II).

I - Les particularités juridiques d'une opération de chirurgie esthétique

A- La nature du contrat conclu entre le patient et le chirurgien plastique à Marseille

Outre les règles précédemment énoncées spécifiques au domaine de la chirurgie esthétique, le résultat escompté par les patients ne peuvent répondre qu'à une obligation de moyen.

Depuis l'arrêt dit « Mercier » du 20 mai 1936, la jurisprudence fait peser sur tout médecin l'obligation de prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science.

Toujours appliqué, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes le 14 juin 2011 (n°10/01367) a reconnu la faute du chirurgien plasticien qui n'avait pas satisfait à une technique adaptée au cours d'une opération de blépharoplastie.

Les juges ont également relevé que l'opération réalisée en cabinet et non en bloc opératoire, n'avait pas répondu à des conditions de réalisation satisfaisante.

B- L'obtention d'une indemnisation rendue possible par le concours d'un avocat à Marseille malgré l'exclusion du recours à l'ONIAM

En ayant recours à votre avocat à Marseille vous pouvez obtenir réparation d'un préjudice subi en matière de chirurgie esthétique par le biais d'un recours juridictionnel.

En revanche, il n'est désormais plus possible de recours à la voie amiable d'indemnisation à travers la solidarité nationale.

En effet, l'arrêt du 5 février 2014, n°12-29140, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation selon lequel les actes de chirurgie esthétique tombaient sous le coup de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique et entraient ainsi dans la catégorie des actes de soin n'est plus applicable en la matière.

En l'espèce, la patiente de 22 ans était décédée d'un malaise cardiaque suite à l'administration de produits sédatifs avant l'anesthésie.

La Cour de cassation, pour faire intervenir l'ONIAM, a retenu qu' un accident médical non fautif était à l'origine du décès.

Or, la présence d'un acte médical non fautif ayant eu des conséquences graves entraine la compétence de l'ONIAM en matière d'indemnisation.  

Cette décision constituait une aubaine pour les patients et renforce la sécurité juridique autour de l'indemnisation.

Toutefois, la loi du 22 décembre 2014, n°2014-1554, en créant l'article L.1142-3-1 du Code de la santé publique a évincé le recours à une indemnisation aux moyens de la solidarité nationale (ONIAM) pour les actes "dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice y compris dans la phase préopératoire".

Désormais, la procédure d'indemnisation d'un dommage résultant d'une opération de chirurgie esthétique se fait en passant obligatoirement par un juge et requiert, par sa complexité, l'assistance d'un avocat.

Votre avocat à Marseille est à même de vous conseiller dans une telle situation au regard de son expérience dans le contentieux médical.

Outre le savoir-faire du chirurgien, dont l'habileté est susceptible de mettre en jeu sa responsabilité, des éléments extérieurs au praticien lui-même sont susceptibles d'être invoqués par votre avocat à Marignane pour obtenir indemnisation d'un préjudice esthétique.

II – la responsabilité du chirurgien esthétique en cas de défectuosité du matériel

La survenue d'un dommage au cours d'un acte de chirurgie esthétique peut être indépendant du chirurgien lui-même.

Dès lors, votre avocat à Marseille pourra engager la responsabilité de d'autres acteurs pour demander la réparation intégrale de votre préjudice.

A- La matériel mis à disposition par une clinique esthétique à Marseille

Pour la sécurité de ses patients, il est possible que le chirurgien esthétique décide d'effectuer l'opération dans une clinique à Marseille.

Dans ce cas, l'opération fera intervenir plusieurs acteurs et la responsabilité qui s'ensuivra en cas de dommage pourra être partagée.

Ainsi, lorsqu'un chirurgien utilise les locaux d'une clinique pour pratiquer ses actes de chirurgie, différentes sociétés sont susceptible d'intervenir dans la fourniture et l'entretien du matériel.

Par conséquent, lorsque ce matériel ou cet entretien se révèle défectueux, votre avocat recherchera à engager la responsabilité de ces acteurs, plutôt que celle du chirurgien lui-même qui sera déclaré irresponsable.

Une telle situation a été jugée dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 février 2006 (n°03/17680).

En l'espèce, une patiente avait été brûlée au visage du fait de la défectuosité de l'appareil sensé la protéger.

Or, une entreprise d'entretien de l'appareil était intervenue la veille.

La clinique ayant eu recours aux services de cette entreprise l'a donc mise en cause.

La Cour d'appel de Paris a reconnu une responsabilité partagée pour les différents acteurs en cause.
Ainsi, 60% de la responsabilité a été reconnue à la clinique et 20% à la société d'entretien.

Il convient de tirer tout l'intérêt de cette décision qui, par la mise en présence de plusieurs acteurs responsables, permet de se tourner vers l'un ou l'autre de ces acteurs en cas de défaillance de l'un d'entre eux.

Outre le matériel utilisé, les opérations de chirurgie esthétique mettent en présence des substances appelées produits de santé.
 
B- La défectuosité d'un produit utilisé par le chirurgien esthétique

La réalisation d'opérations de chirurgie esthétique est susceptible d'amener le chirurgien à utiliser des "produits de santé"[1].

Tel est par exemple le cas des opérations visant le comblement des rides.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 mai 2014 n°12/08318 a mis en évidence une telle situation en distinguant la responsabilité du dermatologue à l'origine de l'injection du produit et la responsabilité du fait de la défectuosité du produit.

En l'espèce, le chirurgien esthétique  dermatologue a été exonéré de toute responsabilité dans la mesure où il n'avait commis aucune faute, notamment au regard de son obligation d'information vis-à-vis du patient.

Pour autant, cela ne signifie pas que le patient ayant subi un tel préjudice se retrouve sans moyen d'indemnisation.

Bien au contraire, en faisant appel à votre avocat spécialiste en responsabilité médicale, vous pourrez espérer obtenir la condamnation du fabricant du produit défectueux.

C'est ce qu'a notamment rendu permis la Cour d'appel de Paris dans la décision précédemment citée.

La victime a pu obtenir dans ce cas d'espèce, une réparation s'élevant à 31 500€, en corrélation avec la gravité du préjudice dont elle a souffert, à savoir, une réaction inflammatoire.
 
écrit par Mlle Pauline Douyère-Pétin sous la direction de Me Humbert


[1] CAYOT Mathilde, Revue droit et santé,  n°61.

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